Le Parlement fait-il véritablement la loi sous la Vème République ?
TD : Le Parlement fait-il véritablement la loi sous la Vème République ?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar casssanndree • 2 Janvier 2025 • TD • 1 599 Mots (7 Pages) • 24 Vues
Travail demandé :
Le Parlement fait-il véritablement la loi sous la Vème République ?
« Par réaction, la Vème République a multiplié les garanties capables d’assurer
l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu faire qu’en réduisant l’excès du rôle
du parlement ». Voilà les paroles prononcées par le président français François Mitterrand à
propos du déclin de l’importance du Parlement dans la politique de l’État. Ces paroles
résultent du fait que sous la Ve, le Parlement est consigné à un pouvoir législatif dont il n’est
pas totalement le maître.
Le rôle du Parlement réside dans le fait qu’il détient le pouvoir législatif
conformément au principe de séparation des pouvoirs, c’est à dire de voter les lois. Le
Parlement est constitué d’une Chambre basse - nommé Assemblée Nationale - composé de
577 députés élu directement au suffrage universel, ainsi que d’une Chambre haute – nommé
Sénat - composé de 348 élus indirectement. L’une siégeant au Palais Bourbon et l’autre au
Palais du Luxembourg, ils se partagent le pouvoir législatif. De la sorte, le Parlement est la
représentation du peuple ainsi que de leurs idées.
Cependant, en réalité, le pouvoir législatif ne dépend pas totalement du bon vouloir du
Parlement pour différentes raisons. Ce qui permet pour certain de remettre en cause le côté
parlementaire du régime de la République française ; si le pouvoir législatif n’appartient pas
totalement au Parlement, et indirectement au peuple, alors, la République serait un régime
présidentiel.
Alors pourquoi le Parlement qui est détenteur du pouvoir législatif n’a-t-il pas le monopole
de la capacité de faire et défaire les lois ?
Certes, la loi est toujours l'œuvre du Parlement sous la Cinquième République,
cependant sa capacité à faire et défaire les lois est d’une part réduite, mais également d’autre
part maîtrisé dans le cadre de la procédure législative.
I – Les compétences législatives du Parlement réduites
En effet, si dans concept de séparation des pouvoirs tel que le défini Montesquieu le
Parlement concentrerait seul le pouvoir législative sous la Ve République, en réalité ses
compétences sont réduites par la Constitution et parfois déléguées vers d’autres entités.
A – Compétences du Parlement limitées
La Constitution délimite les domaines dans lesquels le Parlement peut intervenir, elle
n’est donc pas complètement libre. L’article 34 stipule que le Parlement qui fait les lois, fixe
les règles concernant les domaines décrit dans l’alinéa 1 et 2 de l’article 34 de la
Constitution. De plus, il fait les lois qui déterminent les principes fondamentaux décrits
alinéa 3 de l’article 34 ainsi que les lois de finances, de financement de la sécurité sociale et
de programmation des objectif de l’action de l’État.
Si l’action du Parlement est délimitée, certaines propositions de ce dernier peuvent être
irrecevable si le Gouvernement les considèrent comme tel (article 34-1) « Sont irrecevables
et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le
Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa
responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. » ou bien si elles ne sont
pas du domaine de la loi ( article 41 ) « S'il apparaît au cours de la procédure législative
qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une
délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de
l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. »
En addition, le deuxième organe législatif, le Conseil Constitutionnel, limite les
actions du Parlement car il est responsable du Contrôle de Constitutionnalité. C’est à dire
qu’il doit vérifier les conformités à la Constitution comme le stipule l’article 61 de la
Constitution. Il faut ajouter que les décisions du Conseil Constitutionnel qui doivent être
prises de manière indépendante peuvent être en réalité influencé par le gouvernement en
place. Ainsi dans le cas ou le Gouvernement serait en désaccord avec la promulgation d’une
loi ou d’une proposition, il pourrait faire pression sur le Conseil Constitutionnel afin de la
refuser, car ce dernier à le dernier mot en tant que garant du respect de la Constitutionnalité
des lois.
B – Les compétences du Parlement peuvent être écarté
De plus, les compétences du Parlement peuvent être écartées au profit de trois
différentes entités. C’est à dire qu’il n’est plus compétent dans certains cas prédéfinis.
Premièrement, Le Président de la République peut se substituer
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