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Le Parlement fait-il véritablement la loi sous la Vème République ?

TD : Le Parlement fait-il véritablement la loi sous la Vème République ?. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  2 Janvier 2025  •  TD  •  1 599 Mots (7 Pages)  •  24 Vues

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Travail demandé :

Le Parlement fait-il véritablement la loi sous la Vème République ?

« Par réaction, la Vème République a multiplié les garanties capables d’assurer

l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu faire qu’en réduisant l’excès du rôle

du parlement ». Voilà les paroles prononcées par le président français François Mitterrand à

propos du déclin de l’importance du Parlement dans la politique de l’État. Ces paroles

résultent du fait que sous la Ve, le Parlement est consigné à un pouvoir législatif dont il n’est

pas totalement le maître.

Le rôle du Parlement réside dans le fait qu’il détient le pouvoir législatif

conformément au principe de séparation des pouvoirs, c’est à dire de voter les lois. Le

Parlement est constitué d’une Chambre basse - nommé Assemblée Nationale - composé de

577 députés élu directement au suffrage universel, ainsi que d’une Chambre haute – nommé

Sénat - composé de 348 élus indirectement. L’une siégeant au Palais Bourbon et l’autre au

Palais du Luxembourg, ils se partagent le pouvoir législatif. De la sorte, le Parlement est la

représentation du peuple ainsi que de leurs idées.

Cependant, en réalité, le pouvoir législatif ne dépend pas totalement du bon vouloir du

Parlement pour différentes raisons. Ce qui permet pour certain de remettre en cause le côté

parlementaire du régime de la République française ; si le pouvoir législatif n’appartient pas

totalement au Parlement, et indirectement au peuple, alors, la République serait un régime

présidentiel.

Alors pourquoi le Parlement qui est détenteur du pouvoir législatif n’a-t-il pas le monopole

de la capacité de faire et défaire les lois ?

Certes, la loi est toujours l'œuvre du Parlement sous la Cinquième République,

cependant sa capacité à faire et défaire les lois est d’une part réduite, mais également d’autre

part maîtrisé dans le cadre de la procédure législative.

I – Les compétences législatives du Parlement réduites

En effet, si dans concept de séparation des pouvoirs tel que le défini Montesquieu le

Parlement concentrerait seul le pouvoir législative sous la Ve République, en réalité ses

compétences sont réduites par la Constitution et parfois déléguées vers d’autres entités.

A – Compétences du Parlement limitées

La Constitution délimite les domaines dans lesquels le Parlement peut intervenir, elle

n’est donc pas complètement libre. L’article 34 stipule que le Parlement qui fait les lois, fixe

les règles concernant les domaines décrit dans l’alinéa 1 et 2 de l’article 34 de la

Constitution. De plus, il fait les lois qui déterminent les principes fondamentaux décrits

alinéa 3 de l’article 34 ainsi que les lois de finances, de financement de la sécurité sociale et

de programmation des objectif de l’action de l’État.

Si l’action du Parlement est délimitée, certaines propositions de ce dernier peuvent être

irrecevable si le Gouvernement les considèrent comme tel (article 34-1) « Sont irrecevables

et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le

Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa

responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. » ou bien si elles ne sont

pas du domaine de la loi ( article 41 ) « S'il apparaît au cours de la procédure législative

qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une

délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de

l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. »

En addition, le deuxième organe législatif, le Conseil Constitutionnel, limite les

actions du Parlement car il est responsable du Contrôle de Constitutionnalité. C’est à dire

qu’il doit vérifier les conformités à la Constitution comme le stipule l’article 61 de la

Constitution. Il faut ajouter que les décisions du Conseil Constitutionnel qui doivent être

prises de manière indépendante peuvent être en réalité influencé par le gouvernement en

place. Ainsi dans le cas ou le Gouvernement serait en désaccord avec la promulgation d’une

loi ou d’une proposition, il pourrait faire pression sur le Conseil Constitutionnel afin de la

refuser, car ce dernier à le dernier mot en tant que garant du respect de la Constitutionnalité

des lois.

B – Les compétences du Parlement peuvent être écarté

De plus, les compétences du Parlement peuvent être écartées au profit de trois

différentes entités. C’est à dire qu’il n’est plus compétent dans certains cas prédéfinis.

Premièrement, Le Président de la République peut se substituer

...

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