Le parlement détient-il le monopole de la loi?

Dissertation juridique : Le Parlement détient-il le monopole de la loi ?

Traditionnellement, la fonction législative constitue l’un des principaux devoirs du Parlement, mais cette fonction a clairement connu des dégradations depuis 1958. La France étant un régime parlementaire, on qualifie de « législatif » le parlement bicaméral qui se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce Parlement en question légifère, mais exerce également un contrôle sur l’action gouvernementale. Si la Constitution a préservé depuis 1958 le rôle prépondérant du Parlement en matière d’édiction de la loi, elle n’en a pas moins fortement réorganisé son domaine de compétence, dans l’optique de rationaliser le régime parlementaire, et ceci sur la base des articles 34 et 37 de la Constitution relatifs à la définition de la loi et de son domaine. (Articles venant préciser que l’on ne peut pas légiférer sur tous les sujets) Les régimes d’assemblée de la IIIème et la IVème République étaient marqués par la suprématie du Parlement, seul maître d’une loi sacralisée et postée au sommet de la hiérarchie des organes constitutionnels. En outre, c’est en vue d’éviter toute souveraineté parlementaire que la Vème République va tenter de rompre ce lien entre la loi et le Parlement.

Dès lors, il apparaît que le Parlement n’est plus l’unique législateur. Il est donc intéressant de se questionner sur le rôle du Parlement en tant que législateur au sein du régime parlementaire français. Cela suppose donc une réflexion sur l’implication du Parlement dans le cadre de la formation de la loi. Ainsi, le Parlement semble concurrencé par d’autres acteurs dans l’exercice même de sa fonction législative. De plus, même s’il reste le principal législateur, il est tout de même encadré dans cette fonction.

I. La fonction législative, un pouvoir concurrencé

A) Une limite étatique dans le monopole de l’organe législatif

Aujourd’hui, près de 90 % des lois sont des projets de lois. Cela montre une importance croissante de l’exécutif dans le processus législatif : il a l’initiative de la loi. Cela est d’autant plus vrai depuis le passage du septennat au quinquennat en 2000 qui s’inscrit dans l’article 6 de la constitution à la suite du referendum organisé par Jacques Chirac. En effet, cette nouvelle durée du mandat présidentiel rend la cohabitation bien plus improbable en faisant coïncider les élections présidentielles et législatives. Il existe alors une discipline de parti qui favorise grandement l’adoption des projets de loi du gouvernement, ce qui semble montrer un rôle moindre du Parlement. Il est fréquent de voir que l’organe législatif ne se résume pas qu’au Parlement. En effet, d’autres institutions de type étatique ont la possibilité d’influer sur la fonction législative. Ces institutions sont ainsi des co- législateurs, comme par exemple le chef de l’Etat ou le juge constitutionnel lorsqu’il est appelé à exercer un contrôle sur la conformité d’une loi. Ce dernier n’a pas, dans la constitution le pouvoir de légiférer. En principe, il n’intervient donc pas dans cette fonction. Cependant, son rôle principal étant de contrôler les lois de sorte qu’elles soient conformes à la Constitution, son jugement est obligatoirement pris en compte par l’organe législatif lorsqu’il est saisi. En d’autres termes, le juge constitutionnel limite l’organe législatif dans son monopole. Cette influence peut cependant s’avérer aussi bien négative que positive.

En effet, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi, et que le juge constitutionnel constate une non-conformité d’une loi à la Constitution, sa décision peut aboutir à l’interdiction de l’entrée en vigueur d’une loi quand celle-ci est déjà votée dans le cas d’un contrôle à priori, ou encore de l’abroger quand celle-ci est déjà en vigueur dans le cadre d’un contrôle à posteriori. Nous voyons donc que dans ce cas, le juge constitutionnel exerce une influence qui ne profite pas à l’organe législatif. A contrario, son influence peut s’avérer positive lorsqu’il déclare une loi conforme à la Constitution.

B) Le peuple, un frein au sein du régime parlementaire

Bien que le peuple participe d’une certaine manière aux décisions politiques prises par le gouvernement, l’un des droits de ce dernier consiste à réfuter les lois qu’il ne considère pas comme conformes à ses droits et libertés. Le peuple exerce donc son droit de veto populaire en s’opposant à un texte législatif adopté par le Parlement dans la mesure où les délais sont respectés. Agissant de la sorte, le peuple manifeste une opposition manifeste au Parlement et limite ainsi son monopole de la loi.

II. L’organe législatif encadré par les autres pouvoirs

A) Le potentiel du Parlement

Ainsi

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