Le Contrat De Vente dissertations et mémoires
3 698 Le Contrat De Vente dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil: le contrat
§1 introduction I. Problème 1. Le contrat Il a deux sens principaux: Acte juridique bilatéral résultant de l'échange de manifestation de volonté concordantes et réciproques qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord. Il faut au moins 2 sujets de droit (physiques ou morales). Il faut des manifestations de volontés: comportement qui exprime une volonté avec un sujet. Tout ça aboutit à un accord parfait, il ne manque alors rien à l'accord. Chacun a promis une
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Commentaire sur la notion du Quasi Contrat
Demolombe disait que le quasi contrat c’est « quasi un contrat ». En réalité, l’expression est trompeuse. Le quasi contrat n’est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l’obligation n’est pas la même car, dans le contrat le débiteur est obligé, en effet cette obligation existe car il l’a voulu. En revanche, dans le quasi contrat, le débiteur est tenu car la loi le lui impose.
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Quasi-contrats
Les quasi-contrats Ce sont des actes licites entraînant des obligations dont la sanction est celle des actions reipersécutoires. Il y a à Rome un certain nombre dactes permis par la loi qui ne sont pas liés à des obligations contractuelles, mais qui sont sanctionnées en justice par les actions même du contrat (réipersécutoires) : ce sont des actes qualifiés de quasi-contrat privilégiant la notion de sanction. La dénomination passe dans le droit français (article 1370
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Contrat de travail: la période d'essai
II Lectures séance 5 « Comment fixer la durée de la période d’essai ? » On se demande quels sont les effets d’une suspension du contrat de travail. Quelles sont les durées légales maximales ? La durée initiale de la période d’essai a été fixée par la loi du 25 juin 2008, elle est de : -2mois pour les ouvriers et les employés -3 mois pour les agents de maitrise -4 mois pour les cadres La période d’essai peut être
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Argumentation En Produit De Maquillage Pour La Vente
Argumentation en produit de maquillage pour la vente Base : Objectif: Préparer les couches superficiel de l'epiderme, Facilité l'application du font de teint, assurer une meilleure tenue de l'ensemble du maquillage. Base correctrice : -base neutre : tout type de peau -base verte- peau rougeur -base rosé + oranger : apporte de la lumière au carnation à dominante rosé ou orangé -blase blanche : apporte de l'éclat/ Luminosité Font de teint: Objectif : Modifié ou unifié la carnation de la peau
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Les Contrats Administratifs
Etat des lieux Maryse Delpech Michel Héry Bernard Latil Contexte spatio-temporel Lieu : L’entretien se déroule dans le bureau de Mme Delpech. Durée : Pendant près de 2 heures. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Oui, l’entretien est très cordial. Lieu : Dans l’agence. Durée : Peu de temps. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Peu disponible, à un rdv important dans 20 minutes et reçoit plusieurs appels téléphoniques. Lieu : Dans l’agence.
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Le contrat électronique et paiement
LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUES L'offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n'existe pas de définition légale du contrat électronique, qui peut s'entendre comme tout contrat empruntant notamment la voie d'internet. I. La formation du contrat électronique Article 1108 du Code civil: Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: - le consentement mutuel - la capacité de contracter - un objet certain qui forme la matière de l'engagement -
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Commentaire Arrêt Cass. Com 9 Juin 2009 : Affaire Dite Point Club Video II: la cause d'un contrat
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100€. Après s’être acquittée du
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La Fixation Du Prix Dans Les Contrats Cadre
Le prix au sein des contrats est un élément important car il constitue non seulement une contrepartie monétaire mais est aussi indispensable à la validité de la vente. Interprétée de manière très rigoureuse par la jurisprudence, cette exigence sur le prix est à l’origine d’une des questions les plus controversées du droit contemporain des contrats. Dans les années 1970-1980, son extension à d’autres opérations commerciales autres que la vente au sens strict a en effet
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Le caractère rétroactif de la nullité du contrat
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat Le contrat est en vertu de l'article 1101 du code civil "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Cependant, le droit français prévoit des règles de formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu
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Les finalités d’Alapage (le site de vente en ligne de France Telecom)
1. Identifiez les finalités d’Alapage. Alapage est un site de vente en ligne de France Telecom spécialisé, au début de son activité, dans les livres et les produits culturels. Ensuite, les finalités de l’entreprise ont été conditionnées par la diversification de l’offre d’Alapage vers des produits techniques et de loisir. On peut donc identifier des finalités économiques : en effet, la création de cette société et d’un site répond aux besoins des clients en produits
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L'évolution De La Notion De Contrat Et Les règles De Protection Du Consentement
Selon Frichon-Roche, « il faut bien que les volontés se rencontrent pour les consentements s'échange ». La portée de cette citation est évidente : on ne contracte que lorsque nous le voulons, lorsque cela nous semble nécessaire. Par définition, et selon l'article 1101 du code civil, « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». De nos jours, nous
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La Force Obligatoire Des Contrats
Le monde politique Cours Culture générale Actualités Dossiers Espace abonnés Mot de passe oublié Inscription Droit des obligations Contrats Formation des contrats Effets du contrats force obligatoire du contrat effet relatif du contrat effets à l'égard des tiers effets à l'égard du juge Sanction des conditions de formation Responsabilité contractuelle Responsabilité extracontractuelle Quasi-contrats Circulation des obligations Extinction des obligations Fiche : Force obligatoire du contrat fiche force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire
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Qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?
Droit Note structurée Édouard Laferrière, juriste du XIXème siècle disait : “ la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes." Ainsi on peut se demander qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ? Nous aborderons dans 1er temps la notion de contrat administratif et qui les exécutent puis dans un second temps nous verrons les spécificités de ce contrat
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La combinaison de l'e-commerce et du point de vente
A l'heure d'aujourd'hui l'e-commerce compte un chiffre d'affaires élevé à 45 milliards d'euros et la vente à distance à environ 50 milliards d'euros avec 550 000 sites marchands. En effet, de plus en plus de consommateurs français soit 78% déclarent s'y rendent de plus en plus. L'e-commerce s'étend donc sur divers secteurs, les secteurs vendant le plus de produits grâce à internet est l'habillement, les chaussures, les accessoires et le linge de maison (4.4 milliards
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Le contrat, support de l’activité de l’entreprise
PROPOSITION DE CORRIGĒ Thèmes abordés Thème 3 – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 321. Les relations contractuelles entre partenaires privés 321-2 Négociation : processus et représentation Compétences évaluées Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un Contrat Thème 4 – L’immatériel dans les relations économiques 423. L’immatériel et la protection de la personne 423-1 Données à caractère personnel : règles de protection des droits de la personne 423-2
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Les critères du contrat administratif
I Les critères du contrat administratif Tous les contrats conclus par l'Administration ne relèvent pas du droit administratif; pour établir la compétence du juge et la nature du Droit applicable, il faut nécessairement des critères spécifiques. En présence d'une loi: La question ne se pose qu'en l'absence de texte: les normes jurisprudentielles restent infralégislatives, leur contrariété aux critères du contrat n'a pas d'importance s'il existe une loi. Ex: La loi du 28 pluviose an VIII
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Contrat De Travail
Définition d'un contrat de travail: Un contrat de travail est un accord écrit par lequel un salarié s’engage à travailler pour un employeur moyennant un salaire. Il doit être signé par les 2 parties : le salarié et l’employeur. 1.Les obligations des 2 parties : L’employeur doit : -fournir le travail convenu -payer le salaire -respecter la réglementation du travail -déclarer le salarié aux organismes sociaux Le salarié doit : -effectuer le travail demandé -respecter
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La formation conventionnelle du contrat
En droit interne, il y a une centralisation de la création du droit et les sujets du droit ne participent pas directement à l’élaboration du droit. En droit inter, c’est différent, les sujets de droit jouent un rôle très important dans l’apparition des règles, notamment le consentement des Etats. Le texte de référence pour les sources du droit inter est l’article 38 du Statut de la CIJ annexé à la Charte des Nations Unies, il
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L’évolution du droit des contrats
L’obligation peut être définit comme un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenu envers une autre personne, un créancier, d’une prestation ou d’une abstention. Les obligations peuvent naitre d’un fait ou d’un acte juridique. On parle d’acte juridique pour désigner une manifestation de volonté qui vise spécialement à créer des effets de droit. Un fait juridique s’est un événement qui produit indirectement des effets de droit sans que ceux-ci aient
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Les quasi-contrats
Titre 2 : Les quasi-contrats Dans l’article 1371, il s’agit des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque des 2 parties. Les quasi-contrats se différencient des contrats par l’absence d’une rencontre des volontés. Ils se distinguent également des délits et des quasi-délits car ils sont constitués par des faits licites tandis que les délits et les quasi-délits sont par nature illicites. Il existe
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Promesse de vente et rétractation
Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993 I. Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant A. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente B. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente II. Une obligation spécifique pour un contrat spécifique : revirement de jurisprudence A. Revirement jurisprudentiel quant à l'obligation et à son exécution B. La position de la doctrine face à ce revirement jurisprudentiel
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Cas - le site de vente Alapage
1. Identifiez les finalités d’Alapage. Alapage est un site de vente en ligne de France Telecom qui est spécialisé dans les produits culturels (DVD, livres, jeux vidéo…) au début de son activité. La finalité principale d’Alapage est une finalité économique. Afin di parvenir, Alapage cherche à Répondre aux besoins des clients en produits culturels et de loisirs... La Diversification s’inscrit également dans cette logique d’adaptation aux besoins des clients. En effet, en 2000, Alapage commence
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Vente et Nego
- La prospection c'est le "nerf de la guerre" du développement commercial : une entreprise (un vendeur) qui prospecte bien est forcément une entreprise (un vendeur) qui se développe. - En l'état actuel, une bonne majorité de difficultés rencontrées par les entreprises se situe à ce niveau. - La prospection est un mal nécessaire que l'on peut transformer en sport passionnant ! A/ Que signifie prospecter ? - 2 axes sont à respecter - Ne
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Activité: vente de produits alimentaires et de produits non alimentaires.
CAP Employé de Commerce Multi Spécialités Etablissement : SESSION : 2012 Candidat – Nom : Prénom : Fiche descriptive d’activité professionnelle n° 1 Titre de l’activité : C1 Réception et tenue des réserves Identification du magasin • Enseigne : LIDL • Adresse : 91320 VIGNEUX SUR SEINE • Activité : Vente de produits alimentaires et non alimentaires. • Nom du responsable et/ou tuteur : Madame THOMAS • Effectif : - La responsable du magasin ;
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