La Protection Du Consommateur dissertations et mémoires
1 065 La Protection Du Consommateur dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La protection du patrimoine personnel du commerçant
« La protection du patrimoine personnel du commerçant » La peur de l’échec et de la saisie des biens personnels constitue un frein à la volonté de devenir commerçant. Cependant le législateur s’est efforcé de créer des outils juridiques afin de protéger le patrimoine personnel du commerçant. En droit français, un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.Le statut de commerçant est une
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La protection préventive du consentement: L’obligation précontractuelle d’information
La protection préventive du consentement: L’obligation précontractuelle d’information Civ 1ère, 1er juin 2017: Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 1er Juin 2017 est relatif à la nécessité du consentement En l’espèce, un individu est tombé d’un cheval et il assigne son propriétaire en responsabilité ainsi que son assureur. Une action en justice est alors intentée, mais la cour d’appel rejette sa demande et c’est ainsi que
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Lexique financement des retraites et protection sociale - Economie Approfondie
Quel est l’impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociale ? Protection sociale : ensemble des institutions et dispositifs fondés sur le principe de solidarité nationale qui garantissent des ressources aux individus confrontés aux risques sociaux. Logique d’assurance : les individus doivent avoir cotisé pour bénéficier de prestations sociales (sommes versées par l’État). Logique d’assistance : tous les individus sont pris en charge par l’État, qu’ils aient cotisé ou non. Système de retraite par
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Thème D 4 – La protection juridique des outils et des productions numériques
DROIT – BTS SIO Septembre 2019 Thème D 4 – La protection juridique des outils et des productions numériques D 4.1 – La protection des logiciels par le droit d’auteur Notions clés : Droits de la propriété intellectuelle, Droit d’auteur, D4.1- La protection des logiciels par le droit d ‘auteur – Le droit d’auteur (part1) ❶ - Les propriétés intellectuelles Le législateur ne définit pas clairement le logiciel, mais le classe parmi les œuvres de
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La protection de la constitution
La protection de la constitution L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et citoyen prévoit que : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Il s’agit d’analyser l’affermissement de la Constitution de 1958. La protection signifie l’action de défendre quelqu’un ou quelque chose, ici il s’agit de défendre la constitution de 1958 qui est la loi fondamentale qui
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Droit Civil : La personne (existence, identification, droits et mécanismes de protection)
Partie I : L’existence de la Personne Humaine Acquérir la personnalité juridique, c’est devenir un sujet de droit, soit créancier d’obligation à l’égard d’autrui (j’ai le droit de), soit débiteur d’obligation à l’égard d’autrui (je dois). Cette personnalité est donnée tant à une personne physique qu’à une personne morale (groupe constitué de personnes physiques). La personne physique doit être distinguée de l’être vivant (plantes ou animaux), qui est une sous-catégorie aux caractères (droits) différents, soumis
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Protection internationale des droits de l'Homme
TD PIEDH TD 1 Commentaire document 9 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont il est question fait parti de la Charte internationale des droits de l’homme, portant sur des droits primordiaux de notre actuelle société : l’égalité devant la loi, protection des droits des minorités, interdiction de la torture… C’est un texte complémentaire au même titre que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Adopté en 1966
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Analyse du comportement du consommateur
Marketing Chapitre 1 analyse du comportement du consommateur Les facteurs individuels Facteur socioculturel d’environnement * Les facteurs individuels 1. Maslow La notion de besoin est un état de manque qui rend la personne inconfortable avec le désir que cela s’arrête Pyramide de Maslow 2. Motivation et frein M Joannis Motivation : Force psycho positive qui pousse l’individu à agir * Hédoniste : je craque pour je me fais plaisir * Oblative : j’agis pour faire
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Révision examen Psychologie des consommateurs
RÉVISION EXAMEN-INTRA Chapitre 1 * Consommateur empereur : produit aux services du consommateur, il a le droit de vie ou le droit de mort sur votre produit, il définit la stratégie marketing du produit * Consommateur omnicanal : plus difficile à atteindre qu’il y a quelques années, il est présente sur plus de plateformes. Il entre en contact avec l’entreprise de plusieurs manières. * Consommateur à la recherche d’une personnalisation et de singularité: recherche une
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La protection de la partie faible dans le contrat de distribution
INTRODUCTION : La distribution est l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser les produits et les services auprès des consommateurs et des distributeurs. Or les fournisseurs souhaitent fréquemment instaurer avec leurs clients revendeurs des relatons durables, permettent un approvisionnement plus régulier et une pénétration plus efficace du marché d’où les contrats de distribution. Il faut noter que le droit de distribution est le droit qui régit la distribution et qui recouvre l’ensemble
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Développement commercial : le e-consommateur
Thème 1 : le E-consommateur Motifs d’adoption du commerce électronique par les consommateurs : * Praticité : horaire d’ouverture et déplacement * Choix : étendu par rapport à un magasin physique, possibilité de comparaison, richesse des informations et des avis.. etc.. * Economies : perception de « prix bas » * Statut et plaisir : chasser les bonnes affaires, plaisir d’acheter en ligne, statut social. Motifs de non-adoption du commerce électronique par les consommateurs :
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La protection sociale
PROTECTION SOCIALE GENERALITES • 1945 Création de la Sécurité sociale française • 4 régimes obligatoires de sécurité sociale : o Régime général o Régime des travailleurs non-salariés et non agricoles o Régime spéciaux de salariés et de fonctionnaires o Régime agricole • Régime général de la sécurité sociale : Régime de protection sociale concernant principalement les travailleurs salariés du secteur privé et également les étudiants, chômeurs et agents contractuels de l’Etat. • 4 branches
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Synthèse du texte : Protection de l’enfance : tous concernés !
Ziani Rafika ES1 Le 19/12/2019 Relation éducative Protection de l’enfance Introduction : Voici tout d’abord le lien du texte que j’ai trouvée hier soir, je vous l’enverrai ainsi en copie en mail : https://conseil21.ordre.medecin.fr/sites/default/files/domain-144/protection%20de%20l'enfance%20dossier.pdf J’ai décidé de choisir ce texte car je trouve le point de vue et l’approche des médecins en cas de violence envers les enfants intéressante. J’ai, avec ma licence, Sciences Sanitaires et Sociales (Paris 13), côtoyer les infirmiers durant ma formation.
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Comportement consommateur
Le comportement du consommateur Sur la base des attributs le consommateur va faire une evalution de le produit - modele compensatoire - modele non compensatoire : 5 etapes d’achat: identification d’un besoin, recherche d’info, evalutaion des possibilités, achat e livraison et sentiment post achat Le risque financier, phisique et social, psychologique, de temps. Besoin et motivation, recherche d’info (perception, comme je l’interpret ), Cours 4 l’apprentisage : modifications intervenues dans le cmportement d’une personne à
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La France : Des milieux métropolitains et ultramarins entre valorisations et protection
La France : Des milieux métropolitains et ultramarins entre valorisations et protection Introduction : Le territoire métropolitain et ultramarin présentent une grande variété de milieux naturel. Les nombreuses ressources ont souvent conduis à une mise en valeur excessive, qui a pu rendre les populations vulnérables au aléas. Une gestion concerté entre les acteurs est nécessaire pour trouver un équilibre entre valorisation et protection. Comment mettre en œuvre une gestion durable des milieux en France ?
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La protection des majeures vulnérables
Séance 5 – La protection des majeures vulnérables Doc 7 et 9 **La protection judiciaire Document 7 : Cet arrêt, est un arrêt rendu par la première chambre civile d’une cour de cassation, à la date du 29 février 2012. Un homme a été placé sous curatelle renforcée le 15 nov. 2007. Un an et demi plus tard, soit le 28 Mai 2009, il forme un recours devant le juge des tutelles de Bobigny pour
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La protection de la propriété
TD Droit des biens Séance 5 : La protection de la propriété Il est d’un principe, qui n’a pas évolué depuis 1804, que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’atteinte à la propriété est sacré et son empiètement est sévèrement puni au fil des jurisprudences. La question
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La France : des milieux métropolitains et ultramarins en valorisation et protection
Géographie : Chapitre 1 : La France : des milieux métropolitains et ultramarins en valorisation et protection Etude de cas : la vallée de la Romanche *La vallée de la Romanche est exposé à différents risques 2 risques : naturels >>> inondation car rivière de la Romanche >>> avalanche car milieu montagnard (éboulement) technologiques >>>rupture de barrage = inondation *Accrus par des aménagements : station de ski villes (traversés par des rivières + routes +
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Comportement du consommateur marocain sur les sites d'E-commerce
https://media.licdn.com/dms/image/C560BAQF425P1J5nTFQ/company-logo_200_200/0?e=2159024400&v=beta&t=vo6Le4BeQCIZ9vlbSy4Ei5n1XDtpa_4qy2o1j_hNX24 MEMOIRE DE LICENCE MANAGEMENT ET GESTION DES ENTREPRISES Quel est le comportement d'achat du consommateur marocain sur les sites d'E-commerce ? ENCADRE PAR : DOUNIA JOUALY PRESENTE PAR : BETTY-ESTELLE DJATE SAKADI Année universitaire 2019 - 2020 SOMMAIRE REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………………………. DEDICACE………………………………………………………………………………………………………….. INTRODUCTION...................................................................................................... HISTOIRE……………………………………………………………………………………………………………. PREMIERE PARTIE : GENERALITES DU E-COMMERCE 1. Définition E-commerce 2. Types de E-commerce 3. Objectifs du E-commerce DEUXIEME PARTIE : E-COMMERCE AU MAROC 1. Le secteur en plein BOOM 2. Le comportement
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Le droit de la consommation a-t-il exclusivement pour finalité de protéger les consommateurs ?
Depuis l'avènement de notre société de consommation, les consommateurs sont au cœur des préoccupations des politiques, des économistes, des psychologues ou encore des juristes. Prenant conscience des excès connus au sein de notre société de consommation, chacun a mis en avant la position de faiblesse dans laquelle se trouvait le consommateur face aux professionnels. C'est donc afin de protéger le consommateur que s'est développé un corps de règles spéciales, le droit de la consommation. Le
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L'immatériel & la protection de la personne au travail
1. L’immatériel & la protection de la personne au travail. 1. Les principes fondamentaux. 1. * Le principe de transparence * Le principe de proportionnalité * Du droit au respect de la vie privée. 2. L’article L.1221-9 parle d’une personne qui candidate à un emploi contrairement à l’article L.1222-4 concerne un salarié directement. 3. Non car c’est le code Civil c’est-à-dire qu’il s’applique à tous et pas qu’aux salariés. 4. Pour la société Hypercosmos, le
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La protection de l'entrepreneur
Comme le rappelle M. Richard Yung, sénateur, « [l’entrepreneur individuel] se trouve confronté au risque de perdre sa voiture, sa maison, sa femme, de voir sa famille brisée et, finalement, de tomber dans l'opprobre du ruisseau ». Les risques constituent le quotidien des professionnels. Prendre des risques est nécessaire mais, encore faut-il prendre des précautions pour ne pas s’écrouler. Les risques, inhérents à toute activité humaine, font l’objet d’un partage entre les Hommes. De ce
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LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ?
LA CE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ? La notion de capital naturel capital naturel: ensemble des ressources naturelles (renouvelables ou non) pouvant servir à la production, tout ce qui n’est pas produit par l’homme et se trouve dans la nature. Une partie du capital naturel est mis à disposition gratuitement des agents éco ——> difficulté d’établir des droits de propriété. Cependant, les ressources sont très difficiles: poissons, gaz naturel ——> ce sont
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La démocratie ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité
Roth imagine que sa famille et ses proches auraient payé un lourd tribut en 1940 si Lindbergh avait été élu prési-dent par la majorité des Américains :il s’imagine un voisin orphelin,un cousin mutilé et une famille particulièrement bou-leversée par la discrimination . Ce récit donne une vision sinistre de la démocratie, presque à l'oposée de l’idéal que le philosophe Albert Camus propose (Carnets III, 1951-1959) :« La démocratie ce n’est pas la loi de la
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La QPC est-elle un instrument efficace pour la protection des droits et des libertés fondamentaux ?
Sujet: La QPC est-elle un instrument efficace pour la protection des droits et des libertés fondamentaux ? “La Constitution est désormais l'affaire des citoyens”. Ces paroles de Jean-Louis Debré, en qualité de Président du Conseil Constitutionnel sont révélatrices du caractère primordial de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En effet, celle-ci entre en vigueur le 1er mars 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Dès lors,
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