La protection sociale

PROTECTION SOCIALE

GENERALITES

•        1945  Création de la Sécurité sociale française

•        4 régimes obligatoires de sécurité sociale :

o        Régime général

o        Régime des travailleurs non-salariés et non agricoles

o        Régime spéciaux de salariés et de fonctionnaires

o        Régime agricole

•        Régime général de la sécurité sociale : Régime de protection sociale concernant principalement les travailleurs salariés du secteur privé et également les étudiants, chômeurs et agents contractuels de l’Etat.

•        4 branches du système d’assurance sociale :

o        Famille (Caisse Nationale des Allocations Familiales)

o        Maladie, accidents du travail et risques professionnels

o        Vieillesse (retraite)

o        Recouvrement des cotisations (patronales et salariales)

MODES DE REMBOURSEMENT

•        Ticket modérateur : Partie des dépenses de santé restant à la charge du patient après le remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires, franchises médicales ou forfait hospitalier à la charge de l'assuré.

•        Tiers payant : Dispense de régler immédiatement le professionnel de santé.  2 types :

o        Tiers payant partiel : Payement uniquement du ticket modérateur.

o        Tiers payant total : Aucun frais à régler.

•        Forfait journalier : Participation financière demandée au patient hospitalisé pour l'hébergement, l'entretien et la restauration liés à son hospitalisation.  prix :

o        Hôpital / Clinique  18€/jour

o        Psychiatrie  13,50€/jour

•        Exonérations du forfait hospitalier :

o        Femme enceinte :

        4 derniers mois de grossesse

        Accouchement

        Pendant les 12 jours suivant l’accouchement

        Pour le bébé  30 jours suivant sa naissance

o        CMU-C / AME

o        Accident du travail / Maladie professionnelle

o        Don d'organe

o        Personne hospitalisée à domicile

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