La Legitime Defense En Droit Penal dissertations et mémoires
14 829 La Legitime Defense En Droit Penal dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit pénal des affaires
I. Les infractions inhérentes au droit des sociétés : Le Titre XIV de la loi 17-95, qui a été substantiellement modifié et complété par la loi 20-05, sert de code pénal spécifique aux sociétés. Il établit un cadre juridique rigoureux pour les sanctions pénales applicables dans le contexte des sociétés anonymes (SA), avec des dispositions spécifiques pour les récidivistes et des exigences strictes en matière d’amendes. Cette loi a supprimé certaines dispositions et expressions, et
11 890 Mots / 48 Pages -
TD de droit pénal : le conflit de loi
TD 01 : Droit Pénal L’application de la loi pénale dans l’espace 1. Présenter l’apport des décisions reproduites → Document 1 – Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-80.842 Faits : M. C... Y..., un député tchadien, a déposé plainte en France en 2016, affirmant avoir été arrêté, emprisonné, frappé, et soumis à un simulacre d'exécution en 2008 lors d'une vague d'arrestations au Tchad. La question était de savoir si ces actes équivalaient à de
2 613 Mots / 11 Pages -
Droit pénal des affaires
Chapitre 1 : Les infractions contre les biens Section 1 : Le vol §1 : La condition préalable Pas de manœuvre envisagée. Psychologie de la victime pas engagée sauf si le voleur veut sécuriser son butin uniquement. Le vol impose que la chose puisse être déplacée et donc pas immobilier. Pas forcément de valeur pécuniaire. 1. Un bien meuble 1. L’extension et la constance de la nature mobilière de l’objet du vol Principe = chose
6 448 Mots / 26 Pages -
Les principes de garantie des droits de la défense de la personne poursuivie au pénal
INTRODUCTION « L’art du possible, l’art subtil de l’équilibre entre délinquant et société, sans prééminence des droits du délinquant (…). Aussi longtemps qu’une conciliation entre intérêt général et droits du délinquant est possible, qu’elle se fasse », avait explicitement relevé le professeur Jean PRADEL . En effet la procédure pénale recherche souvent un point d’équilibre entre la nécessité de maintenir l’ordre public et la nécessité de respecter les libertés publiques. C’est dans cette perspective
2 718 Mots / 11 Pages -
La protection des droits de la défense dans le procés pénal
La protection des droits de la défense dans le procès pénal au Sénégal Introduction Le mot "procès" désigne l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir des droits en justice. De ce fait il existe diffèrent types de procès notamment le procès pénal. Ce genre de procès se déroule selon les règles de la procédure pénale. L’intérêt de la procédure pénale est de deux ordres. D’abord pour
6 819 Mots / 28 Pages -
Le Droit De La Sanction pénale
DROIT DE LA SANCTION PENALE Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes
9 230 Mots / 37 Pages -
Le respect des droits de la défense
En cas de conflit, les personnes physiques ou morales peuvent ester en justice afin d’exercer leur droit, tel que le droit de propriété ou la liberté d’expression. L’article 6 régit notre protection en tant que justiciable formant une action. (Blackboard). On en retient un tribunal impartial. Le respect des droit de la défense: Le principe contradictoire (art. 14), chaque parti a le droit d’être entendu avant d’être jugé. Le principe de la pub des débats
416 Mots / 2 Pages -
Droit Des Affaires: L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ?
SEANCE 1 : L'IMPARTIALITE DE LA PROCEDURE L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ? Procès équitable Quels sont ces acteurs ? Quelles sont ces règles formelles ? La procédure pénale est complexe, et modifiée par le législateur (encore plus que le droit pénal). Liberté donc on encadre la procédur pénal La pcdr pénale rassemble elle des règles de forme, régissant la recherche de preuves, le jugement des auteurs, les recours contre les
1 482 Mots / 6 Pages -
Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
463 Mots / 2 Pages -
Action De Groupe dont le but est de donner possibilité aux consommateurs de faire jouer leurs droits légitimes.
Introduction « Il faut enfin donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits : aujourd’hui, ils sont démunis parce que, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes n’est suffisamment important pour couvrir les frais d’une action en justice. » C’est en ces termes que le président Jacques Chirac a exprimé en 2005, lors de ses vœux aux forces vives de la nation, sa volonté de relancer la mise en place d’une
9 689 Mots / 39 Pages -
Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
3 673 Mots / 15 Pages -
Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
377 Mots / 2 Pages -
Cas Pratique de droit: la Procédure Penale
1. Le contrôle d’identité est-il valable ? La palpation de sécurité est-elle légale lors de ce contrôle d’identité dans un lieu public? S’agissant de la validité du contrôle d’identité, c’est l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre le déroulement d’un tel contrôle. Il existe deux types de contrôle d’identité. Il s’agit du contrôle de police administrative, et, du contrôle de police judiciaire. L’article autorise le contrôle d’identité dès lors qu’il existe une ou
3 075 Mots / 13 Pages -
Quels sont les sources du droit légitime
Quels sont les sources du droit légitime ? C’est le législateur seul qui peut faire une règle de droit : il va fixer des grands principes et de donner un certain nombre de détails (art 34,37 de la constit). C’est par combinaison que nous arrivons à un texte opérationnel. Les règles de droit n’appartiennent pas qu’au parlement. Plus rajout à l’art 38 le président peut faire une ordonnance. C’est la répartition du pouvoir d’édicter la
348 Mots / 2 Pages -
Cours De Procédure pénale Et Droits De L'Homme
UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC) Institut Catholique de Yaoundé (ICY) FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION (FSSG) ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE CENTRALE (APDHAC) Monsieur Claude ASSIRA Docteur en Droit Maître de Conférences à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun) Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun INTRODUCTION GENERALE Il convient de définir la notion de procédure pénale (A) et d’en préciser l’objet (B). A –
9 386 Mots / 38 Pages -
Les negociations ou les differences entre la tradition de musuel et la defense des droits de l'homme ?
Y-A-IL CONVERGENCES OU DIVERGENCES ENTRE LA TRADITION MUSULMANE ET LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ? Dans l'univers de référence islamique, ce qui fonde la dignité de l'humain en Islam, est la transcendance. Concept central, et traduit le fait qu'il n'est qu'un Dieu Unique dont nulle représentation n'est possible. Les trois dimensions qui définissent l'Homme: La responsabilité: L’Homme est avant tout un être de devoir et trouve sa dignité et son humanité surtout dans sa
3 878 Mots / 16 Pages -
Cas Pratique de droit: la Procédure Penale: l'enquête de flagrance
Procédure pénale Séance 4 Cas pratique n°1 I/ l’enquête de flagrance 1. La qualification de l’enquête, la situation de flagrance Le cadre de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête de gendarmerie de flagrance ou préliminaire. Nous chercherons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce puisque ce dernier nécessite des conditions restrictives. A défaut de celle-ci on qualifiera l’enquête de préliminaire. La question est de savoir si nous sommes
3 581 Mots / 15 Pages -
Cas De Droit Responsabilité Civile Et pénale
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE SUJET DE DROIT Session 2013 1. LA DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE La différence entre la responsabilité civile et pénale est telle que la responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui. Il y a deux sortes de responsabilité civile: – contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie, – délictuelle: c’est l’obligation de
893 Mots / 4 Pages -
Probleme de droit : Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement
Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464: Probleme de droit: Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement? Solution: Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette dernière au titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que
210 Mots / 1 Pages -
Le droit d’ingérence humanitaire est légitime en contextes de conflits armées ? -étude en anglais
Sujet : Le droit d’ingérence humanitaire est légitime en contextes de conflits armés. 1-Introduction 1.1 The Right to Humanitarian Intervention is a widely debated topic in international law. Simon Chesterman describes that it “[…] brings into question not merely the substance, but the moral foundations of international law” (Chesterman, 2002, pg.219). It has been invoked many times in the past, some have failed, such NATO’s ‘humanitarian war’ in Kosovo, but others have worked brilliantly, such
1 280 Mots / 6 Pages -
Le Juge pénale Et La Protection Des Droits Individuels
Le juge pénal et la protection des libertés individuelles (par Mme Elisabeth de la Lance, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Panorama de la jurisprudence récente de la chambre criminelle au regard des lois du 30 décembre 1996 et du 15 juin 2000 Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les
3 741 Mots / 15 Pages -
Droit de la protection sociale le respect des droits de la défense devant la commission de recours amiable
TD n°1 de Droit de la protection sociale Dissertation : « le respect des droits de la défense devant la commission de recours amiable » (Introduction + plan simple + idées) De manière générale, les droits de la défense sont les prérogatives qu'une personne possède pour se défendre lors d'un procès. En droit public français, ces droits constituent des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ils sont apparus en 1905 suite à l'affaire des fiches.
1 025 Mots / 5 Pages -
Droit procédure pénale
La notion de procès Le litige : un conflit d’ordre juridique Le procès c’est la manière dont le litige est résolut : la procédure . Procédure vient de procedere= avancer L’objet de la procédure c’est la réglementation du procès et la finalité c’est la résolution du litige et donc rendre la justice. Procédure : ensemble d’actes qui permettent de faire avancer le litige vers sa résolution. La procédure pénale: ensemble des règles qui encadrent
369 Mots / 2 Pages -
Droit : procédure pénale
Procédure pénale : Introduction : Procédure pénal permet mise en appli du D pénal gén. Indiv ne peut être condamné qu’après avoir été jugé donc entre l’infraction et la peine/sanction, il y a le procès => on définit procédure pénal comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Donc objectif : affirmer l’existence de l’infra, l’imputer à son auteur et le punir donc procès pénal permet aussi la démonstration de l’innocence,
1 821 Mots / 8 Pages -
La justice pénale et la protection des droits de l'homme et des libertés publiques
DEDICACE A celle Qui m’a mis au monde Et sur moi, elle a veillée chaque seconde A mon chéri papa A ma sœur, résidente dans mon cœur A mes frères A toute la famille A tous les copains et les copines Et que notre amitié s’enracine Avant-propos Ce travail de mémoire est une étape importante dans mon cursus d'études vu qu'il constitue l'achèvement de mes études Universitaires. Il symbolise plus qu'un travail de recherches à
23 298 Mots / 94 Pages