La protection des droits de la défense dans le procés pénal

Introduction

Le mot "procès" désigne l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir des droits en justice. De ce fait il existe diffèrent types de procès notamment le procès pénal. Ce genre de procès se déroule selon les règles de la procédure pénale. L’intérêt de la procédure pénale est de deux ordres. D’abord pour la société, victime d’une infraction ; ensuite pour l’individu aussi, considéré à tort ou à raison comme étant l’auteur de l’infraction commise.

Contrairement à la perception populaire, le procès ne se résume pas à ce moment de l'audience publique, mais se rapporte à la totalité de l'instance. En conséquence, le procès consiste aussi bien dans la phase de préparation de l’audience que dans l’audience elle-même. Ces diverses phases sont d’ailleurs soumises au respect des principes directeurs du procès, que la notion de « procès équitable » permet de résumer. A s’y intéresser de plus près la notion de « procès équitable » présente un aspect à la fois important et délicat de la procédure à savoir la protection des droits de la défense en particulier dans le procès pénal.

Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre, c’est-à-dire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ils s’entendent aussi bien au stade de l’enquête que de la phase d’instruction. Toute personne doit pouvoir se défendre en justice que ce soit personnellement ou bien assisté par un avocat ou un assistant judiciaire. Les droits de la défense ne sont pas une faveur consentie à regret mais une nécessité absolue.

Le droit pénal Sénégalais garantit la protection des droits de la défense dans de nombreux  textes. Cependant, le Sénégal est confronté à un déficit relatif d’avocats et de magistrats. En effet, le Sénégal compte aujourd’hui 365 avocats environ, 500 magistrats en poste (recensement de 2013^[1]), l’effectif des greffiers à la même date est porté à 337, pour une population de plus de 13 millions d’habitants. Le Sénégal est également confronté à une surpopulation carcérale et beaucoup de détenus sont en attente d’être jugés. Selon le rapport d’activités 2014^[2], publié en mars 2015, par la direction de l’administration pénitentiaire sénégalaise, 36 028 personnes ont été incarcérées durant l’année 2014 au sein des 37 établissements pénitentiaires du pays. Le rapport souligne ainsi une hausse de 1411 détenus, par rapport à l’année 2013, qui comptait 36 617 détenus. Parmi ces détenus, 46,55% en détention provisoire sont en attente d’être jugés. Le rapport souligne que parmi ces détenus provisoires, 458 personnes sont dans cette situation depuis plus de 3 ans. A ce jour des chiffres pareils ne semblent pas permettre une protection efficace des droits des défendeurs. En outre ces personnes qui sont dans l’attente d’un jugement depuis plus de 3 ans sont-elles dans la ligne d’une organisation judiciaire qui se soucie de la protection de leur droit ?

La question de la protection des droits de la défense au Sénégal ne mérite-elle pas d’être étudiée en profondeur sous différents angles ? Dans ce cas, par quels moyens devrions nous procéder pour avoir une vue d’ensemble sur la protection de ce droits ?

L’étude se fera en deux parties. Dans la première, il sera question de d’aborder le cadre général et méthodologique. Il s’agira dans cette partie de dégager en premier lieu le contexte dans lequel se trouve actuellement la protection des droits de la défense au Sénégal et des objectifs de travail inhérent pour mener à bien notre étude. En second lieu, il s’agira de montrer les instruments de recherches qui nous permettront d’avoir les données nécessaires pour étudier notre thème. La seconde partie nous permettra d’analyser les données d’enquête que nous aurons collectées et les recommandations que nous aurons à fournir par rapport au centre d’étude.  

1er Partie : Cadres général et méthodologique

Chapitre 1. Cadre général

Section 1 : Contexte

Les droits de la défense se trouvent en premier lieu dans la constitution sénégalaise, constitution adopté par referendum constitutionnel le 7 janvier 2001 et révisé par referendum le 30 mars 2016. Le Sénégal a adhéré à plusieurs conventions internationales dont la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonçant le droit à un procès équitable et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantit l’accès à la justice.

En se penchant de plus près sur la situation d’aujourd’hui au Sénégal, force est de constater que malgré toutes les dispositions qui consacrent la protection des droits de la défense, il se trouve que souvent ces derniers ne soient pas respectés voire ignorés. Nonobstant des textes qui énoncent clairement toute une démarche à suivre concernant le traitement des accusés il est récurrent voire même banal d’assister à une procédure où les droits de la défense sont totalement vilipendés. Aujourd’hui la principale cause de l’engorgement des prisons sénégalaises est reprochée aux détentions préventives qui durent fréquemment plus longtemps que la durée initialement prévue par les textes. Ensuite dans une administration judiciaire où les avocats et les magistrats dont le nombre fait défaut, il est sans doute possible de faire un jugement péjoratif du champ d’action et du rendement de la protection des droits de la défense. D’un autre coté il y a le fait qu’au niveau politique, tous les conflits qui n’ont pas pu être réglés par une voie de négociation souhaitable pour les dirigeants, sont transformés en contentieux judiciaire. Ainsi pour de nombreux observateurs, l’affaire dans laquelle est trempé le maire de Dakar Khalifa Ababacar SALL, avec toutes les entorses faites à la légalité, n’est rien d’autre que le prolongement du combat politique sur le terrain judiciaire. Dans un autre sens il existe également des cas où on assiste à une surprotection dans les procès au Sénégal. Par exemple nous pouvons citer le célèbre artiste Thione SECK qui s’est trouvé en possession de près de 32 milliards de francs CFA en faux billets de banque et qui à l’heure actuelle hume l’air de la liberté. Dans ces conditions si paradoxales sur un même centre d’intérêt, une étude en profondeur s’impose.

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