Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
2 460 Justice Constitutionnelle dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?
,,,,FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalitéet de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer surl’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de
286 Mots / 2 Pages -
Le Conseil constitutionnel à l’heure du procès équitable
« Une voie qui consolide l’Etat de droit » : Du bilan que dresse le Président Stirn de la section du contentieux du Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité, un an après son entrée en vigueur, transparaît le réel engouement qu’elle a suscité chez les membres de la Haute juridiction administrative, et plus largement, chez l’ensemble des acteurs du droit [1]. La loi organique du 10 décembre 2009 précise en effet les modalités
1 575 Mots / 7 Pages -
De l'Ancien Régime à La Monarchie Constitutionnelle
La crise qui va faire chuter l’ancien régime est profonde et multiforme. Il s’agit tout d’abord d’une crise idéologique. Le roi, considéré comme l’élu de Dieu, détient tous les pouvoirs : il s’agit du "dogme de la monarchie de droit divin" En réalité cet absolutisme royal rencontre des limites représentées par les lois fondamentales du royaume qui sont au nombre de 5 : lois de masculinité, de catholicité, d’instantanéité de la succession, d’indisponibilité de la
2 929 Mots / 12 Pages -
Droit Constitutionnel: Le Parlement: Commentaire du texte 10 de Olivier Beaud qui s’intitule « serge Dassault ne dispose pas de son immunité »
TD 5 : le parlement Commentaire du texte 10 de Olivier Beaud qui s’intitule « serge Dassault ne dispose pas de son immunité » Les auteurs de la Constitution de 1958 n’imaginaient surement pas alors, lorsqu’ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui-ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l’application des normes constitutionnelles. Nous sommes ici en présence d’un extrait d’un journal qui s’intitule « Le monde » datant du 12 février
1 185 Mots / 5 Pages -
Caractéristiques du droit constitutionnel moderne
Introduction théorique Droit constitutionnel peut être envisagé de 2 manières : - Comme une branche du droit : obéis à caractéristiques, mais comme les autres branches on peut le définir par des caractères matériels ou formels. Définition matérielle le droit constitutionnel est envisagé comme droit de l’Etat (fin 18e siècle, naît mouvement idéo = le constitutionnalisme = consiste a envisager le pouvoir comme antinomique de la liberté ; alors que le pouvoir stabilisait les
633 Mots / 3 Pages -
Cours sur le Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel I Cours de Mr portelli 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va
6 565 Mots / 27 Pages -
Le Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel droit constitutionnel : traduction juridique de toute l'histoire de la pensée juridique occidentale Constitution= contrat social Constitutionnalisme : discours selon lequel il faut qu'il existe une constitution présentant un certain nombre de caractère : être écrite, organisé la séparation des pouvoirs et être supérieur à toutes les autres normes juridiques. Art 16 de la déclaration des droits de 'homme : « toute société ds laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés
9 158 Mots / 37 Pages -
Droit Constitutionnel: l'Etat
Mois international de la contribution francophone 2014 Des ateliers sont organisés dans la francophonie où des contributeurs expérimentés assisteront toute personne intéressée à éditer et enrichir Wikipédia. Consultez la liste. Fermer État Aller à : navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). Nicolas Machiavel fut un des premiers à faire usage du mot stato dans le sens d'« unité politique d’un peuple qui le double et peut survivre aux
9 015 Mots / 37 Pages -
Préoccupé par l'équilibre entre justice sociale et dignité humaine
Préoccupé par l'adéquation entre la justice sociale et la dignité humaine, Victor Hugo a déjà écrit en 1829 Le Dernier Jour d'un condamné, long monologue et réquisitoire contre la peine de mort. Il poursuit en 1834 avec Claude Gueux. En 1845, alors qu'il vient d'être fait Pair de France par le roi Louis-Philippe Ier, le peintre François-Auguste Biard fait constater le flagrant délit d’adultère de sa femme Léonie Biard avec le poète. Léonie est emprisonnée
803 Mots / 4 Pages -
Revision Constitutionnelle
ARTICLE 89. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté
889 Mots / 4 Pages -
Commentaire Du Texte De G. Burdeau sur le sujet de grandeur et de servitudes du droit constitutionnel
Le texte doctrinal de G. Burdeau, comporte sur le sujet de grandeur et de servitudes du droit constitutionnel. Ce texte est écrit par un juriste français, auteur de nombreux travaux du droit constitutionnel et de la science politique. En faite, cette doctrine de George Burdeau, édictée en 1963, se trouve dans la page 6 de son livre « Droit constitutionnel et institutions politiques », qui est un manuel destiné aux étudiants de première année en
826 Mots / 4 Pages -
L'échec Constitutionnel De 1791
La Constitution de 1791 : l’organisation des pouvoirs est-elle responsable de sa fin ? L’abbé Sieyès a participé à l’élaboration de la Constitution de 1791 et lors de son Dire sur le véto royal il s’interroge sur le danger que peut engendre un véto absolue du roi sur la loi dans l’optique d’une séparation des pouvoirs. En effet le véto appartient au pouvoir exécutif puisque c’est le Roi qui le détient, mais il empiète sur
4 018 Mots / 17 Pages -
La Justice
Leçon n° 6 : La Justice D’un côté, il désigne une vertu, celle qui consiste, pour reprendre une célèbre définition du Digeste, dans la volonté constante et perpétuelle d’attribuer à chacun son droit. Mais d’un autre côté, et peut-être plus prosaïquement, elle désigne aussi une institution : celle qui a son ministère place Vendôme. La justice comme synonyme ici de tribunaux. Et hélas, les deux sens ne se recoupent pas forcément : les tribunaux ne rendent pas forcément
1 460 Mots / 6 Pages -
Les mécanismes Constitutionnels Sous La Troisième république
La IIIème République (1870- 1840) nait de l’Assemblée constituante élue le 8 février 1871, elle aura durée soixante cinq ans, la plus grande période qu’une république ait connue à ce jour en France. Cette troisième République se caractérise aussi et surtout par une rupture franche avec la période de grande confusion institutionnelle des périodes précédentes. La genèse de la IIIème République fut un processus long et chaotique en raison de l’opposition des républicains et des
2 011 Mots / 9 Pages -
Droit Constitutionnel: Cumul des mandats et démocratie
Sujet : Cumul des mandats et démocratie. Les politologues anglais, américains évoquent souvent l’exceptionnalité française en matière de système politique, vie politique suscitant de multiples débats, certains perçoivent cela comme un « tempérament national » les autres comme une incapacité de la vie politique française à être en adéquation complète avec les courants dominants des démocraties occidentales contemporaines. Le cumul des mandats et sa pratique constitue une illustration de ce phénomène. Le fait de cumuler,
503 Mots / 3 Pages -
Droit Constitutionnel: l'assise Romaine
L'assise romaine Rome incarne une expérience unique à la fois dans l'espace et dans la durée. L'empire romain a donc couvert une bonne partie de l'Europe actuelle et a trés largement dépassée. Rome a été fondée en 3 avant J-C. Il s'achéve en 476 de notre ére, celui d'orient persiste jusqu'en 1473. Il s'arrête en 565, à la mort du dernier empereur qui utilisa le latin comme langue officiel, l'empereur Justinien. Au 14éme siécle, l'homme
1 490 Mots / 6 Pages -
Droit Constitutionnel: Deux processus important dans l’évolution du droit constitutionnel français
Deux processus important dans l’évolution du droit constitutionnel français : -le peuple français se constitue titulaire d’une constitution. Dans ce sens, le terme constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante, vont restreindre l’exercice du pouvoir public. La monarchie constitutionnelle va limiter l’exercice du pouvoir monarchique par la participation de la nation à
1 447 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'une décision Du Conseil Constitutionnel Du 4 Mai 2012
Commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 Si l'on attribue l'invention du principe de légalité des peines et des délits à Montesquieu, c'est Beccaria qui en dégage sa portée première et en a jeté les fondements du droit pénal classique. Cette notion, elle se retrouve dans le présent arrêt, il s'agit en effet de s'intéresser à la précision et la clarté d'une loi, et de savoir si celle-ci n'est pas contraire au
2 141 Mots / 9 Pages -
La notion de droit "constitutionnel"
La notion de droit « constitutionnel » peut être prise dans deux sens. Dans un premier sens, cette notion désigne une discipline intellectuelle universitaire, un savoir certain dise même une « science ». Cette discipline à donc un objet, la constitution, mieux les normes constitutionnelles. Cette discipline, en France et à l’étranger, a un très grand nombre de noms de référence. En France, l’enseignement du droit constitutionnel nait dans les facultés de droit au 19ème
312 Mots / 2 Pages -
La révision Constitutionnelle
« Toute théorie est sèche, et l'arbre précieux de la vie est fleuri » nous enseigne Méphistophélès dans le Faust de Goethe1. On peut essayer, par tous les moyens, de prévoir toutes situations et de les sceller dans un texte ; mais chacun sait que la tâche est impossible. Effectivement, et ainsi que nous le rappelle Gicquel, « une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. Elle naît, se développe et meurt »2
2 927 Mots / 12 Pages -
Révision constitutionnelle des lois
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite, inquisitoriale et
205 Mots / 1 Pages -
Droit Constitutionnel - Théorie Générale
Droit Constitutionnel Théorie Générale A. Introduction Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui étudie les règles juridiques relatives à la structure de l'État et à l’exercice du pouvoir. Il a donc deux objets : L’étude de la structure de l’Etat, c’est-à-dire du système d’organisation et des institutions des pays L’étude du pouvoir politique, c’est à dire la manière dont s’exerce le pouvoir dans
8 134 Mots / 33 Pages -
Droit Constitutionnel: Le contrôle gouvernemental
Sujet : Le contrôle gouvernemental « Destin de la démocratie » tel furent les mots employés par Hans Kelsen pour qualifier le Parlement. Pour ce dernier, la garantie de la démocratie trouve sa source dans le développement du Parlement, organe qui se voulait être tout puissant sous les IIIème et IVème République. Mais qui, par ailleurs, a vu ses pouvoirs limités dès 1958, avec l’émergence de la Vème République. Cependant le Parlement conserve une place
1 281 Mots / 6 Pages -
La justice et la loi
http://www.assistancescolaire.com/eleve/TSTMG/philosophie/reviser-le-cours/la-justice-et-la-loi-tt_phi_08 La justice et la loi Que l'injustice nous indigne montre que la justice est d'abord une exigence, et même une exigence d'égalité : c'est d'abord quand un partage, un traitement ou une reconnaissance sont inégalitaires, que nous crions à l'injustice. La justice devrait donc se définir par l'égalité, symbolisée par l'équilibre de la balance. Mais qu'est-ce qu'une égalité juste ? Suffit-il d'attribuer des parts égales à chacun ? En outre, dans un État de
947 Mots / 4 Pages -
Droit Constitutionnel: le rôle de la constitution
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize
284 Mots / 2 Pages