Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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La Souveraineté Comme Fondement Traditionnel De L'ordre Constitutionnel
Section 1. La souveraineté comme fondement traditionnel de l’ordre constitutionnel ] Le Préambule de la Constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté dans l'ordre constitutionnel. Il expose en effet que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmés et complétés par le Préambule de la Constitution de 1946 ».
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Le Canada : une monarchie constitutionnelle fédérale
Histoire : Le Canada Le Canada est une monarchie constitutionnelle fédérale à régime parlementaire d'Amérique du Nord, situé dans la partie septentrionale du continent. Fédération de dix provinces et de trois territoires, il s'étend d'est en ouest de l'océan Atlantique à l'océan Pacifique et vers le nord jusqu'à l'océan Arctique. La superficie du pays est de 9,9 millions de kilomètres carrés, ce qui en fait le deuxième pays le plus vaste du monde après la
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Cours de Droit Constitutionnel: l'Etat
B. Les caractères spécifiques du pouvoir d'état Le pouvoir d'Etat est irréductible aux autres pouvoirs. Il est en effet civil et temporel d'une part et exclusif d'autre part. I. UN POUVOIR CIVIL ET TEMPOREL Le pouvoir d'Etat est un pouvoir civil et un pouvoir temporel. a. Le pouvoir d'Etat est un pouvoir civil Ce caractère spécifique est fondé sur le principe de la séparation des autorités civiles et militaires. Le pouvoir civil, organisé pour la
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Dissertation: Les Chartes Constitutionnelles de 1814 & 1830, sont-elles un retour à l’ancien Régime ?
Dissertation de droit Constitutionnel Sujet : Les Chartes Constitutionnelles de 1814 & 1830, sont-elles un retour à l’ancien Régime ? « Nous avons connu les excès de la licence populaire et ceux du pouvoir absolu, rétablissons la véritable monarchie en limitant par de sage loi le pouvoir qui la compose ». Cette citation provenant d’un discours parlementaire du sénat, résume parfaitement la situation dans laquelle se trouve la France en 1814 au lendemain de la
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Histoire constitutionnelle de 1789 à 1958
L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE DE 1789 à 1958 Période discontinue de 169 ans. Dès 18, République a déjà gagnée, mais avant, il n’y avait pas de régime légitime. Différentes crises font évoluer => la Révolution. Section 1 : 1789 – 18 : L’Ancien Régime laisse place à la Révolution. Période d’une dizaine d’années, allant du début 1789 jusqu’aux débuts du Consulat sous Napoléon. A/ L’Ancien Régime et la Révolution : “Qu’est ce que le
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La justice comme pouvoir
Introduction : Comme le droit, la justice est indispensable à toutes les sociétés. Dans toutes les sociétés, toutes les époques, tjrs des juges chargés de rendre la justice. Toute vie sociale entraîne contestations, conflits… Dans les sociétés démocratiques modernes, un tiers qui jouit de l’autorité, qui va se prononcer sur les prétentions des partis en conflits et qui va publiquement déclarer qui a raison. Ce tiers = juge. Dire le droit et trancher le litige qui
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La compétence contestable de la Cour internationale de Justice
La compétence contentieuse de la CIJ est limitée aux États. Mais dans le cadre de la compétence consultative de celle-ci, l'Assemblée et le Conseil de sécurité peuvent lui adresser des questions. Cette compétence s'étend aux autres organes et institutions de l'ONU (UNESCO, OIT, etc.), après accord de l'Assemblée. Les États, eux, sont exclus de la compétence consultative. Comme leur nom l'indique, les avis ne possèdent pas de portée obligatoire. Ce caractère non contraignant ne signifie
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Droit Constitutionnel: Un Etat qui n’a point de constitution écrite n’a-t-il point de Constitution ?
Un Etat qui n’a point de constitution écrite n’a-t-il point de Constitution ? 1. La Constitution, une condition fondamentale pour l'existence d'un État 1. La subtile approche étatique des auteurs 2. Selon les sources inéluctables découlant de la Constitution et l'État 2. La Constitution, une condition essentielle, mais non obligatoire 1. Selon d'autres sources essentielles émanant de la Constitution d'aujourd'hui 2. Selon les sources d'autrefois « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est
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Le Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel L'un des pères fondateurs de la constitution, Michel Debré, alors garde des SCEAUX, écrivait en 1958 « le Conseil Constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Par conséquent, le conseil constitutionnel est créé le 4 octobre 1958, lors de la proclamation de Constitution de la Vème République. Cet organe institutionnel a pour vocation d’assurer la constitutionnalité des lois : c’est à dire leur conformité au bloc de constitutionnalité.
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Comprendre le fonctionnement de la justice française
Comprendre le fonctionnement de la justice française Ce mini-cours va vous permettre de découvrir comment fonctionne la justice. Il s'adresse à toutes les personnes qui savent que « Nul n'est censé ignorer la Loi » mais qui désirent en savoir plus sur le fonctionnement de la justice. La loi et le droit L’accès aux lois, aux droits et à la compréhension du fonctionnement de la justice n’est pas chose facile. L’étude des lois est rébarbative et leur application, un
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La constitution de 1958, dossier du conseil constitutionnel
Dominique Rousseau, « La Constitution de 1958 peut-elle être révisée », dossier du Conseil constitutionnel pour les quarante ans de la Constitution Article 11: Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et
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Droit Constitutionnel: Le Président de la République sous la 3ème République
Sujet exposé: Le Président de la République sous la 3ème République. Introduction: Après la guerre de 1870 opposant la France et la Prusse, qui se solda sur la défaite et la capture de Napoléon III, un gouvernement provisoire fondé par Léon Gambetta parvint à établir la III° République. Ce gouvernement proclame la République le 4 septembre 1870 par le Général de Gaulle. La troisième République est proclamée, elle est censée être une solution provisoire en
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Le Juge constitutionnel
I) Les modes de saisines du juge constitutionnel Nous dirons pour shématiser qu'il s'agit de faire le choix entre le modèle Européen centralisé qui est mis en oeuvre a priori et par voie d'action et le modèle Americain du controle décentralisé s'exerçant a posteriori et par voie d'exeption. A) Le controle par voie d'action ou a priori Dans ce système centralisé, le controle est exercé par un orgne spécialement compétent pour vérifier la conformité (
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Droit Constitutionnel: Synthèse du document - la Constitution du 4 octobre 1958
Fiche n°2 : la structuration progressive du pouvoir gouvernemental Synthèse du document 1 : la Constitution du 4 octobre 1958( texte d'origine ) Introduction La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la V ème République. Mettant fin à l'instabilité ministérielle chronique sous la IV ème République, elle renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment de ceux du Parlement. Elle est fortement influencée par les conceptions du général de Gaulle, appelé à fonder une
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Analyse Et Commentaire D'une décision De Justice (section I)
Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base I. Généralités 1 Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les
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La Justice Dans L'utopie De Thomas Moore
Thomas Moore (1478-1535) : Présentation de Thomas Moore : Thomas Moore était un humaniste, homme d’Etat, écrivain, diplomate et chancelier anglais du XVIème siècle. Il reste un personnage énigmatique coincé entre religion et politique, raison et sentiment, critique sociale et conservatisme. Il était un bourgeois de Londres entré au service d’Henri VIII. Il est devenu un martyre catholique décapité pour sa fidélité au St Siège. Il a été canonisé en 1935. Il était un représentant du droit
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Droit Constitutionnel: l'héritage historique de la Vème république
Chapitre 1:l'héritage historique de la Véme république La constitution du 4 octobre 1958, qui est celle de la Vème république, est particulièrement remarquable dans l'histoire constitutionnelle française car elle représente la deuxième plus longue période de stabilité constitutionnelle depuis 1789.C'est une constitution qui dure. La 1ère a duré 65 ans. La Vème république est la première et la seule période de stabilité de fonctionnement dans les institutions françaises. Cette stabilité est liée au fait majoritaire:
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Commentaire Des Lois Constitutionnelles Du 25 février Et 16 Juillet 1875
Henri Wallon déclarait dans son discours de janvier 18 : « "Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la… Si au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : proclamez la République. Mais je vous dis : constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi. Je ne vous demande pas de le déclarer définitif ; qu'est-ce qui est définitif ? Mais ne le déclarez
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Fiche D'arrêt: Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X,
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La loi et la décision de justice
LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE. « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie
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La révision Constitutionnelle De 2008, Du Point De Vue Gouvernemental
LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 INTRODUCTION : Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Elle ambitionne donc de rééquilibrer les institutions et, au premier
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Analyse De décision De Justice
Analyse d'une décision de justice Etape 1 Cette décision est un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 Juillet 2002, qui oppose M. P. Demandeur à Mme M. Défendeur. Etape 2 M. P., coiffeur diplômé possédant deux salons dans le même secteur demande à sa salarié Mme M. de changer de salon afin d'être remplacée par une coiffeuse diplômée pour respecter les exigences de la nouvelle législation. Face à
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Le Conseil constitutionnel
Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel. En 1958 la création du conseil constitutionnel était une innovation principale car il n'y avait pas en France d'instance chargée de contrôler la conformité des lois à la constitution. La culture juridique de la politique française reste emprunte d'une méfiance à l'égard du pouvoir des juges. Cette méfiance remonte à la révolution française, les révolutionnaires ne voulaient pas que les juges puissent s'immiscer dans le champ politique. Donc ils
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Renvoi au Conseil constitutionnel
L’article 16 prévoit que le but du président est de restaurer les institutions dans les moindres délais. Depuis la révision de 2008, l’article 16 prévoit maintenant qu’au delà de 30 jours d’application le conseil constitutionnel peut être saisi pour savoir si les conditions sont toujours réunis, l’avis est public. Ce conseil constitutionnel peut être saisi par 60 sénateurs et 60 députés. Au delà de 60 jours, c’est de pleins droit que le conseil constitutionnel rend
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Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques cours: L'Etat
CHAPITRE I : L’ETAT Qu’est-ce que l’Etat ? Comment est-il apparu ? - Définitions multiples selon que l’on privilégie l’approche géographique, sociologique ou juridique de l’Etat. - Réflexion sur l’origine du pouvoir de l’Etat. Pourquoi l’Etat ouvre-t-il ce cours ? - Si l’Etat est préalable et indispensable à l’étude des régimes politiques c’est qu’il est le cadre spatial au sein duquel coexistent gouvernants et gouvernés. - C’est pourquoi il faut étudier la notion d’Etat, c’est
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