Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 460 Fiche d'arret dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche Arrêt Cass 3e Ch Civ 4 Mai 1983
Faits : Un loueur a loué, par acte sous seing privé, les locaux d’un établissement de conduite à un loueur pour une durée de 3 ans. A l’expiration de ce délai la somme de 50 000 francs devrait être payée pour la cession de l’agrément administratif nécessaire à l’exploitation de l’établissement de conduite. Mais le locataire a arrêté de payer avant la fin du bail, le loueur l’a donc assigné en paiement. Procédure : La
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Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image
Document N°1 : Il s’agit d’un arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image. Une photographie comprenant M. X a été publiée dans le journal France soir. Cette dernière illustrait un article au sujet d’une action des forces de police dirigées contre les milieux islamistes et intitulé « l’arsenal des barbus ». M. X portant lui-même la barbe, il s’est
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Fiche de l'arrêt Blanco
Fiche de l'arrêt « Blanco » Références Il s'agit de l'arrêt banco du tribunal des conflit, 8 février 1873, GAJA n°1 Faits Le 3 novembre 1871, mlle Agnes blanco traversa la voie publique devant un entrepôt de tabac appartenant à l’État Français, lorsqu'elle fut renversée et blessé par un wagon manipulé par deux employés. À la suite de cet accident, elle se voit amputée de la cuisse. Son père intente alors une action en dommage et intérêt
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Fiche Arrêt 4 Mai 2012 Et 5 Juin 2009 Chambre Commerciale
Arrêt 4 mai 2012 : Faits : Une associée et créancière d'une SCI, après avoir poursuivi la société en paiement, a assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital. Procédure : La Cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande le 25 février 2010. Un pourvoi en cassation est alors formé par l’associée créancière. Moyen du pourvoi : La demanderesse invoque la violation de l’article 1857 du Code civil, au motif
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Fiche sur l'arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Mars 1990 relatif à la recevabilité de l'offre
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 Mars 1990 est relatif à la recevabilité de l'offre. En l'espèce, un commerçant a commandé du matériel à une société. Cette société avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après notification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre avant que le pollicitant (la société) accepte l'offre. Le
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Fiche arrêt 29 juin 2001
LICENCE DE DROIT – DROIT CIVIL – SEMESTRE 1 TRAVAUX DIRIGES – SEANCE 1 FAITS : Le véhicule d’un individu a percuté le véhicule d’une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995. De cet accident, il en résulte qu’elle perd le fœtus. PROCEDURE : La femme, ayant perdu son fœtus, assigne en justice l’individu responsable de l’accident. On ne connaît pas ce qu’il s’est passé en première instance. Un appel est interjeté devant
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Fiche arrêt rejet
Fiche arrêt rejet A. Etape préalable Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009. L’arrêt est de rejet, ce qui a une influence sur la structure de la décision. L’arrêt comprend trois « attendu que », - l’un rappelant les faits et l’introduction de la demande en justice, - l’autre la solution des juges du fond et les moyens du pourvoi, - enfin, un
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Fiche arrêt principaux responsabilité civil
CORRECTION SEANCE 3 : LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE I. LE FAIT PERSONNEL- LA FAUTE M. OUDOT est contre la responsabilité contractuelle car elle est calquée sur la responsabilité délictuelle (c’est une fausse responsabilité de son point de vue). Avant-projet : on peut le modifier Projet : on ne peut plus le modifier Doc 1, cass civ 2ème 17 juillet 1967 : L’article 1382 parle d’une personne physique. Avant on n’engageait pas la responsabilité d’une
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Fiche arrêt cas
Colle demi semestre à la séance 5 Colle finale dans la semaine du 5 décembre Note participation orale, possibilité de faire des exposés, contrôle surprise, ramassage de dissertation sur base du volontariat (la meilleure note est retenue) Méthodologie dissertation : Préparation sur brouillon divers étapes, idées : - Délimiter le sujet (identifier, déterminer limites du sujet) - Identifier les éléments pertinents du sujet (lister les connaissances en rapport avec le sujet) - Catégoriser les idées
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Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.
Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 1995, n°92-21226. L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 s'appuie sur la notion d'absence pour caractériser un induvidu dont on ne sait si elle est vivante ou morte; ou la notion de disparition pour les individus dont on consdère la mort dès lors que l'on a pas retrouver son corps. En l'espèce, Pierre X fils des époux
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Fiche Arrêt Jacques Vabre 24/05/1975
Cass. Mixte, 24 mai 19, Jacques Vabre: - Les faits : Le 25 mars 1957, le traité de Rome est adopté. Le 14 décembre 1966, une loi institue la taxe intérieure de consommation prévue dans l'article 265 du code des douanes. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Jacques Vabre importe en France du café soluble produit aux Pays-Bas (État membre de l'UE). La société Weigel, commissaire en douane, assure le dédouanement
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Fiche Arrêt Fraisse
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juin 2000 faisant suite au pourvoi contre la décision du tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999. Ces arrêts viennent préciser l’application des conventions internationales par rapport à l’application supérieur d’une loi interne. La Cour de cassation a siégé en assemblée plénière car le pourvoi concerne des questions de principes. La requérante tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant d’élire les
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Fiche et commentaire d'arrêt
Séance de civil n°2 Document 6 - Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile le 28 Mars 1995 et ayant pour numéro de pourvoi « ». L’arrêt en question traite de la formation ou non d’un contrat unilatéral dans une affaire de gain important. En l’espèce, le défendeur a reçu une lettre de la société requérante lui disant qu’un numéro gagnant lui avait été attribué et que,
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Commentaire d'arrêt, fiche
Tutorat – Fiche d’arrêt Une fiche d’arrêt est un exposé très court de l’arrêt. 1/ Phrase d’accroche. « Par un arrêt du [insérer date], la [insérer formation : chambre civile, chambre de commerce, etc.] de la Cour de Cassation a tenté d’éclaircir le problème posé par [insérer thème général de l’arrêt : l’abus de droit
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Fiche arrêt Clément Bayard
Fiche d'arrêt n°1: Rappel: La chambre des requêtes est l'"organe des filtrages". C'est elle qui doit juger les affaires qui peuvent être présentées à la Cour de Cassation, ce qui peut se pourvoir en cassation. Cependant la chambre des requêtes va au fil du temps finir par donner son avis sur ces affaires et par présenter elle-même la solution. Il y a donc de nombreux arrêts de la chambre des requêtes. Un abus de droit
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Fiche de l'arrêt Clément-Bayard 3 aout 1915
—> Arrêt de rejet Clément-Bayard rendu le 3 aout 1915 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation. Faits : un propriétaire a fait construire sur son terrain attenant à celui du voisin un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois élevés surmontés de tiges de fer pointues. Le voisin possède des ballons dirigeables et l’un de ces ballons a été endommagé par ce dispositif. Procédure et prétentions des parties : Le
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Fiche arrêt cours de cassation 9 mai 1984
Fiche arrêt commentaire : L’arrêt qui nous est présenté date du 9 mai 1984 et émane de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. Des travaux d’électricité ont été effectué dans une étable par M.Y ouvrier de la S.A Etablissements A. Le 10 Août 1977, Dominique X âgé de 13 ans, a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille de l’étable en question. Les consorts X ont cité M.Y et M.A devant
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Fiche de l'arrêt du 21/03/1933 (Chambre des requêtes)
Nous ferrons le commentaire de l'arrêt émanant de la Chambre des Requêtes datant du 21 mars 1933. Il oppose Ghislaine de Féligonde, et la Compagnie industrielle Uriage. La première est la légataire universelle de M. de Saint-Ferréol, qui aurait vendu en 1926 quatre immeubles à la compagnie sus-citée. Ghislaine de Féligonde y voit une lésion de plus de sept-douzièmes de la part de l'héritage qui lui été réservée. En première instance d'abord, Ghislaine de
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Fiche méthode du commentaire d'arrêt
Ce document est une fiche pour avoir une base sur le commentaire d'arrêt, tout du moins sa méthode. Attention, ce document peut comporter des fautes, ce document est en libre accès et son expéditeur ne pourra faire l'objet de quelconques plainte. Le type de décision : on donne l’arrêt et on le date Exposer les faits : résumé de l’histoire La procédure : on donne la décision du TGI ou du TI (pour la 1ère
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FICHE ARRET
TD CIVIL 1 ARRET N°2 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 1er juin 2017 portant sur l'objet de la question de mariage fictif. Deux individus vivaient ensemble depuis de nombreuses années et le concubin a épousé la fille de sa concubine a des fin successorales. Après le décès du mari, ses enfants assignent sa femme en annulation de mariage sur le fait qu'il
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Fiche arrêt Cdc 5 juillet 2017 arrêt Estelle
1ère chambre civile, Cdc, 5 juillet 2017, arrêt Estelle. Localisation : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017. Thème = Gestation pour Autrui Faits : 22/02/2010 = acte de naissance fait par officier d’état civil du consulat de France à Bombay. Car 28/01/2010 = naît une petite fille de 2 parents de nationalité française. Dès lors naît un litige car le procureur de
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Fiche de l'arrêt du 4 novembre 2011
En l’espèce, M. X, homme marié se présente à la société : Centre national de recherches en relations humaines comme en homme divorcé dans le but de contracter avec elle, une convention de courtage matrimonial (Celle-ci est définie par la l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 comme une « offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel). Le contrat est réalisé
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Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du sexe neutre. En l’espèce, Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été, à sa naissance, déclaré sur les registres de l’Etat Civil comme étant
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Fiche arrêt cours cass commerce du 12 03 13
FICHE D’ARRET REFERENCES DE L’ARRÊT : arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale – audience du 12 mars 2013, pourvoi n°12-11765 LES FAITS : Madame X a assigné les sociétés 010C Business solutions, Locam GE Solutions, De Lage Laden leasing et FRB région PACA en nullité de contrat de location devant le tribunal de grande instance. La société 010C Business solutions a soulevé l’incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce. La cour
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Responsabilité civile extracontractuelle fiche arrêt
Responsabilité civile extracontractuelle Questions d’analyse et de compréhension : cass civ 2eme , 2 février 2017 2) Les faits En l’espèce, à la suite d’une fête d’anniversaire, deux adolescents mineurs placés sous la surveillance d’un tiers ont été victime de blessures par inflammation. En effet les deux jeunes adolescents ont mimer un duel à l’épée avec des flambeaux imbibés de white-spirit. Le père de la victime agissant en son nom ainsi qu’en qualité de représentant
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