Droit Foncier dissertations et mémoires
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Le droit et l'activité économique
Chapitre 1 : Le droit et l’activité économique I. Rôle du droit Droit : ensemble des règles qui permettent d’encadrer les activités des personnes et des groupes en société. Son rôle : - Permettre de vivre en société en fixant des limites aux libertés de chacun - Favoriser les relations sociales car il permet de trouver des solutions dans les conflits entre personnes et il sanctionne ceux qui ne respectent pas les règles - Protéger
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Commentaire D'arrêt : Civ.3e, 3 Novembre 2011 :le bénéficiaire d’un pacte de préférence est-il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers ?
Commentaire d’arrêt : Civ.3e, 3 novembre 2011 : L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 3 novembre 2011, applique le revirement opéré par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006, selon lequel le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition d’établir que ce
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Devoir de droit
Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit – Economie – Sciences sociales Capacité en droit 1e année – Introduction au droit et droit civil Cours de Mme E. Fohrer-Dedeurwaerder et de M. J. Garrigue EXAMEN DE SEPTEMBRE 2012 Durée de l’épreuve : deux heures L’usage du Code civil et d’un dictionnaire linguistique pour les non-francophones est autorisé. TRAITER AU CHOIX SOIT LE SUJET I/ SOIT LE SUJET II/ (CHACUN COMPRENANT TROIS QUESTIONS) : • SUJET I/ :
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Les origines du Droit Administratif
3- Les origines du Droit Administratif Le Droit administratif a une triple origine : textuelle, doctrinale et jurisprudentielle. L’article 13 de la loi des 16-24 Aout 1790 relative à l’organisation judiciaire dispose : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de
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L'avancée scientifique est-elle toujours compatible avec le droit ?
«Tout progrès scientifique, toute technique nouvelle a une incidence juridique» avance Claire Neirinck dans son ouvrage De la bioéthique au bio-droit. Elle illustre ainsi son point de vue par l'exemple de la photographie entre autres qui a eu pour conséquence l'apogée du droit à l'image... autant d'exemples qui nous amènent à nous interroger : L'avancée scientifique est-elle toujours compatible avec le droit ? L'homme n'a jamais autant progressé dans les connaissances, en cinquante ans les
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INTRODUCTION AU DROIT - METHODOLOGIE
INTRODUCTION AU DROIT - METHODOLOGIE DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITE I. Brève introduction générale au droit Le terme « droit » revêt deux significations : - Le Droit objectif : le Droit est alors défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société (ex : le droit du travail, le droit commercial…). Le droit est indissociable de la vie en société : il fixe des interdictions (tuer, voler…), des
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Droit Des Biens - Cours
Droit des biens Introduction : Règles qui s’appliquent en matière de biens. Règles qui gouvernent les relations entre les personnes à propos des biens. Grande diversité des biens. De nature économique Section 1: Notions de biens et droits réels § 1: Les différents sens du terme bien Article 516 du Code Civil Tous les biens sont meubles ou immeubles. Dans les articles 517 et suivants, les biens sont classés dans la catégorie des meubles et
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Droit De Gage en OHADA
LE NOUVEAU DROIT DU GAGE EN OHADA (1) Le souci général d’harmonisation des règles relatives aux sûretés réelles mobilières a conduit le législateur à définir un nouveau droit commun du gage (A), que viennent compléter des dispositions particulières à certains gages (B). A- LE DROIT COMMUN DU GAGE 1°) Définition du gage Pour encourager le développement du gage sans obliger le constituant à se déposséder du bien gagé a incité les auteurs du projet à
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Cas Pratique de Droit Du Travail: le Transfert Du Contrat De Travail
Cas pratique - Concernant la « gravité » du changement de contractant Les conditions nécessaires sont elles réunies pour la réalisation d’un transfert de contrat de travail ? L’article L. 122-12 al. 2 devenu article L 1224-1 du code du travail qui est l’article autour duquel s’articule la nation de transfert des contrats d’entreprise dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
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Cas pratique de droit: Le règlement intérieur d'une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ?
Cas pratique séance 5 RIT I. En l'espèce, au sein d'un entreprise privée, une secrétaire vient vé tu d'un voile au bureau qu'elle refuse d'enlever durant son temps de travail alors que le règlement intérieur l'interdit. Le règlement intérieur d'une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ? Le règlement intérieur est l'acte unilatéral de l'employeur fixant les règles applicables en matière de santé, de discipline et d'hygiène en vertu de
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Cas Pratique de Droit Du Travail: la Modification Contractuelle
Cas pratique Les modifications contractuelles ayants une incidence sur un des éléments essentiels du contrat de travail ou rendant l’exécution du contrat incompatibles avec des impératifs de vie familiale ou privée peuvent être refusées par le salariés. Ainsi une distinction est a opérée entre les modifications du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail dans la mesure ou le premier nécessite l’accord du salarié alors que le second se doit d’être
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Étude d'un cas pratique de Droit Administratif
Cas pratique 1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant
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Droit Des Sociétés - La SA
Chapitre IV : La SA La SA est définie comme « la société dont le capital est divisé en action et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leur apport ». La SA est toujours commerciale quelque soit son objet et elle est le type même des sociétés de capitaux. Les actionnaires sont beaucoup plus préoccupés du rendement des sommes qu’ils ont investies que de la personnalité des
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Droit De La Concurrence
Droit de la concurrence • Définition de la concurrence La concurrence est une donnée économique, une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s’affronter dans la conquête d’une clientèle sur un marché. Cette concurrence est reconnue légitimée et protégée par des règles de droit, celle du droit de la concurrence qui est en réalité une matière vaste et complète. Le droit des concurrences est une simple branche du droit des affaires qui empruntent également
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Les droits des armes à feu sont accordés par le deuxième amendement en Amérique (document en anglais)
Gun rights are granted by the Second Amendment in America, which reads: "A well regulated Militia, being necessary to the security of a free State, the right of the people to keep and bear Arms, shall not be infringed." After the tragedy of Newtown Connecticut on the 14 of december Barack Obama announced to want " to make all the possible efforts to fight against such tragedies ". The debate about gun control is relaunched.
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Le droit communautaire
Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat (DROIT OBJECTIF). Objectif = extérieur à nous/au-dessus. Les droits : prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (droits subjectifs) « Nous » sommes des personnes de droit = droits et obligations. Traités internationaux = application subordonnée à leur ratification et à leur publication. Cette ratification est elle-même subordonnée à la conformité du traité à la constitution. Cette constitution peut être modifiée en considération de l’acte international
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Cours Droit pénal
La procédure pénale est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche et le jugement des auteurs de l'infraction pénale. La mission de cette procédure en dehors de toute vengeance privée est de permettre que celui qui a commit l'infraction et qui a bafoué l'ordre public subisse une peine. Elle a donc une fonction de renverser l'innocence qui est le principe, pour faire établir la culpabilité qui est l'exception. La culpabilité n'est pas la responsabilité,
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Déclarations Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789
DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 L'année 1789 marque le passage de la France à un régime constitutionnel. Deux événements majeurs se sont produits pendant l'été : le serment du Jeu de Paume (qui entérinait la naissance de l'Assemblée nationale constituante) et la prise de la Bastille (14 juillet 1789). Lors du mois d'août, les députés de l'Assemblée rédigent et votent un texte fondateur, La Déclaration des droits de l'homme et du
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Droit: Affaire Chloé Rodriguez.
I- Rappel des faits Le 9 novembre 2012, Kamel Bousselat âgé de 32 ans libéré de prison le 14 septembre et qui aurait dû se rendre à sa convocation au service d'insertion et de probation d'Avignon 10 jours plus tard, kidnape de force Chloé Rodriguez qu'il choisit par hasard, jeune fille de 15 ans, séquestrée puis retrouvée saine et sauve le 16 novembre en Allemagne à la suite d'un accident de voiture du présumé coupable.
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Le Service Public à La Française -Droit
Le service public à la française En 1900, la Maître de Toulouse, Maurice Hauriou, s’était écrié à propos du service public : « on nous change notre Etat ! ». Il était alors inquiet des transformations de l’Etat gendarme et il en appelé à des services publics réduits aux activités régaliennes. On sait que Maurice Hauriou n’a pas été entendu. En 1921 seront reconnus des services publics à caractère industriels et commerciaux implicitement (T.C., 22
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Les usages de droit
Aussi appelés «Les usages de droit», par opposition aux usages de fait, ils sont à valeur légale, justement parce qu'ils constituent une véritable coutume. Les différences avec les usages de fait sont les suivantes : 1) La formation de l'usage de droit n'est pas « à priori » différent de celle de l'usage conventionnel, mais le juge a ici un rôle actif. Il donne à la coutume une valeur propre, indépendante de la volonté des
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Le droit international privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (plan détaillé) Leçon 1 : Introduction au droit international privé Section 1 : Objet du droit international privé Le droit international privé (DIP) est un corps de règles dont la mise en œuvre est occasionnée par l’existence de relations internationales de droit privé. A. Contenu du droit international privé Le DIP contient des règles tranchant des questions concernant les rapports de DIP. Ces questions sont au nombre de 4 : 1) Les
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Economie Droit Devoir: le secteur automobile en 2008-2009
Première Partie : Economie Générale 1) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Les constructeurs automobiles ont été contraints de réduire la production suite à la crise économique qui a débuté mi 2008 et qui a donc considérablement réduit le pouvoir d’achat des ménages. 2) Comment évolue la demande de véhicules industriels en France en 2009 et au premier semestre 2010 ? Quels éléments
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Droit Des Sociétés: La spécificité des défaillances d'entreprise
Document 1 : La spécificité des défaillances d'entreprise A) Pourquoi le droit s'intéresse-t-il spécifiquement aux difficultés des entreprises ? Le droit s'intéresse spécifiquement aux difficultés des entreprises en vue de créer un équilibre économique à tout niveau. Le non-paiement des dettes peut engendrer une difficulté pour les autres créanciers qui a leur tour rencontreraient des complications en matière de paiement. De plus, en tant que commerçant le non-paiement entraînerai une concurrence déloyale vis-à-vis des autres membres de
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L'avortement En Droit pénal Ivoirien (BOAH)
Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) Unité Universitaire d’Abidjan (UUA) FACULTE DE DROIT CIVIL THEME L’AVORTEMENT EN DROIT PENAL IVOIRIEN Extrait MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MAÎTRISE EN DROIT PRIVE Option: PROFESSIONS JUDICIAIRES Présenté par Bouzouma Henriette Claudia BOAH Sous la direction de Dr Têby AYEKOUE, Avocat à la Cour, Enseignant à l’UCAO-UUA INTRODUCTION Lorsqu’une femme est enceinte, il est possible qu’elle pense à interrompre sa grossesse ; or l’avortement n’est pas toujours
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