Devoir de droit

Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II)

Droit – Economie – Sciences sociales

Capacité en droit 1e année – Introduction au droit et droit civil

Cours de Mme E. Fohrer-Dedeurwaerder et de M. J. Garrigue

EXAMEN DE SEPTEMBRE 2012

Durée de l’épreuve : deux heures

L’usage du Code civil et d’un dictionnaire linguistique pour les non-francophones est autorisé.

TRAITER AU CHOIX SOIT LE SUJET I/ SOIT LE SUJET II/ (CHACUN COMPRENANT TROIS QUESTIONS) :

• SUJET I/ :

1/ Question de cours (6 points)

La preuve littérale : principe et exceptions.

2/ Cas pratique (8 points)

Pour résoudre ce cas pratique, vous devrez utiliser à la fois les passages de votre cours portant sur le droit de la responsabilité civile et ceux ayant pour objet le droit de la famille.

Julien avait tant de travail qu’il ne consacrait pas beaucoup de temps à son épouse Delphine. Fort désappointée, cette dernière se mit secrètement en quête d’un homme plus prévenant ; elle se tourna assez naturellement vers Eric, le frère de Julien, qui l’avait toujours traitée avec beaucoup d’égards et qui ne se fit guère prier. Le conjoint trompé ne tarda toutefois pas à découvrir son infortune. Effondré et cherchant un peu de réconfort, il finit par téléphoner à sa mère. Mais lorsqu’il lui apprit la sombre vérité, le cœur de cette dernière s’arrêta net et les médecins ne parvinrent pas à la ranimer.

1) Julien veut obtenir le divorce aux torts de son épouse. Obtiendra-t-il gain de cause ?

2) Il souhaite que Delphine soit condamnée à lui verser des indemnités. Il se prévaut naturellement des dommages que lui a causés la liaison adultérine et qu’il ressentira du fait de la rupture du mariage. Mais il affirme également que Delphine est responsable de la mort de sa mère et il invoque les préjudices qu’il a subis du fait du décès de celle-ci. Sur quels textes peut-il s’appuyer et ses prétentions vous paraissent-elles fondées ?

3) Il entend enfin que soit retenue la responsabilité civile d’Eric. Son frère sera-t-il condamné à le dédommager ?

3/ Fiche d’arrêt (6 points)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992

Publié au bulletin

Cassation sans renvoi.

Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ;

Attendu que lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ;

Attendu que M. René X..., né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin ; que, s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est, dès l’âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin ; qu’à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention “ sexe féminin “ à celle de “ sexe masculin “ ainsi qu’au changement de son prénom ; que le Tribunal a décidé que M. X... se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que l’arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu’il était devenu une femme, et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte des transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées ;

Attendu, cependant, que la cour d’appel a d’abord constaté, en entérinant les conclusions de l’expert-psychiatre commis par le Tribunal, que M. X... présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin ; qu’elle a énoncé, ensuite, que l’insertion sociale de l’intéressé était conforme au sexe dont il avait l’apparence ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, elle n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient ;

Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle

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