Le droit international privé

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (plan détaillé)

Leçon 1 : Introduction au droit international privé

Section 1 : Objet du droit international privé

Le droit international privé (DIP) est un corps de règles dont la mise en œuvre est occasionnée par l’existence de relations internationales de droit privé.

A. Contenu du droit international privé

Le DIP contient des règles tranchant des questions concernant les rapports de DIP. Ces questions sont au nombre de 4 :

1) Les conflits de lois : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité des lois de droit privé. Il est nécessaire de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

2) Les conflits de juridictions : problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé et par le besoin de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle.

3) La nationalité : il s’agit des règles déterminant les conditions de collaboration de la nationalité française.

4) La condition des étrangers : c’est la question de la détermination des droits dont les étrangers peuvent jouir en France et ceux qui leur sont refusés.

B. Domaine du droit international privé

1) Distinction rapport international et rapport interne

Pour bien comprendre cette distinction, on doit d’abord distinguer le rapport objectivement international et le rapport subjectivement international.

a. Le rapport objectivement international

Ex : le ressortissant américain décédé en France et laissant des bien aux USA et en France. Le notaire français devant se charger de la succession. Présence d’un élément d’extranéité. Donc c’est un rapport objectivement international.

b. Le rapport subjectivement international

Un rapport est subjectivement international lorsque l’internationalité du rapport dépend du sujet qui le crée.

Ex : Un contrat de vente conclu entre deux Allemands A et B. Rapport a priori interne à l’Allemagne. Revente du bien à C vivant en France. C se plaint du bien devant un juge français. Le juge français examine le rapport entre A et B = rapport international car présence d’élément d’extranéité.

Un rapport interne dans un système juridique peut devenir international s’il est examiné par un observateur extérieur (par ex : un Etat étranger).

2) Distinction rapport de droit privé et autres rapports

Tout ce qui n’est pas un rapport de droit privé est soumis au droit public.

Si le rapport de droit est un rapport entre des personnes privées = un rapport de droit privé.

Si un élément d’extranéité affecte ce rapport = domaine de DIP.

Le droit international peut intervenir dans un rapport de droit privé. Ex : cas du droit international public pour la protection diplomatique. (CIJ 1970, Barcelona traction light and Power Company).

Le rapport international de droit privé est au cœur du DIP. Il déclenche l’applicabilité du DIP. Il lui fournit l’occasion d’être mise en œuvre.

Section 2 : Méthodes du droit international

Le DIP utilise deux méthodes pour régler les questions de droit qui surgissent :

A. Méthode indirecte

Quand le législateur emploie la méthode indirecte, il se borne à répondre indirectement à la question de droit posée en indiquant la source dans laquelle la réponse devra être puisée.

Ex : Un enfant né en France d’une mère allemande et d’un père français. La mère veut faire établir la paternité. L’art 311-14 du code civil énonce la règle sur la filiation en droit interne.

Quelle est la loi applicable ? La loi applicable = loi nationale de la mère cad loi allemande. La réponse à la question de droit à la filiation se trouve dans le droit allemand de la filiation. L’art 311-14 Cciv fournit la réponse sur la loi qui établira la filiation.

On parle de réglementation conflictuelle cad la règle tranche un conflit de source et la réponse à la question de fond devra être recherchée ans la source.

B. Méthode directe

⇒ Le législateur utilise la méthode directe quand fournit directement la réponse par la loi. Il peut poser des règles spécifiques qui régissent directement les relations internationales privées.

Ex : art 643 du Nouveau code de procédure civile. Allongement du délai de comparution et de recours devant le juge français pour les personnes résidant à l’étranger.

⇒ La réglementation de la question de délai est posée directement par la loi française. C’est une réglementation matérielle ou réglementation substantielle.

C. Importance respective des réglementations directes et indirectes

Les règles substantielles sont posées en droit de la nationalité et en droit de la condition des étrangers.

- En droit de la nationalité

On se pose la question de savoir quelles sont les conditions permettant de déterminer si la personnes est française ou non.

Le législateur en posant des règles de nationalité précise directement les conditions.

- En droit de la condition des étrangers

Le législateur précise quels sont les droits dont les étrangers jouissent en France et ceux qui leur sont refusés.

La question de savoir quelle est la méthode retenue par les conflits de juridictions est plus controversée.

La doctrine se sépare de deux courants :

- le courant considérant les conflits de juridictions comme un droit qui réglemente indirectement les questions de fond posées

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