Droit Des Entreprises dissertations et mémoires
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Cas d'Entreprise Accentel
1) Accentel est né de la fusion de l’entreprise netel et de l’entreprise américaine accent. L’objectif stratégique de cette opération est de constituer un groupe spécialisé dans les infrastructures de télécommunication. Conformément à l’analyse développée par Chandler, le président du nouveau groupe met en place une organisation centralisée et hiérarchisée qui peut s’apparenter à une structure fonctionnelle. 2) Le marché des télécommunications sur lequel est présent accentel est en pleine mutation. Au niveau de l’environnement
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Cours: Droit Constitutionnel
Introduction au Droit constitutionnel Une longue réputation de faux droit. Historiquement, c'est le droit de politique. C'est un vrai droit. Qui sert aujourd'hui aux avocats. C'est faux que cela ne sert qu'en première année. Vrai légende: le droit constitutionnel c'est facile, il suffit de lire les journaux. Faux! Faire le partage entre ce qui est juridique et ce qui ne l'est pas. Question de savoir ce qu'est la démocratie. Comment juge-t-on un gouvernant? Procès de
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Droit administratif: les collectivités
CE Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section Séance du 23 mars 2007 Lecture du 6 avril 2007 No 284736 COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE 135 - Collectivités territoriales 135-01 - Dispositions générales 135-01-04 - Services publics locaux 135-01-04-01 - Gestion Obligation pour une collectivité territoriale de passer un contrat pour gérer un service public - a) Existence - Dévolution du service à un tiers - 1) Principe - 2) Exceptions (1) - b)
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Cas Pratique de droit: La Société En Formation
Séance 3_ La société en formation Cas pratique En l'espèce, trois individus envisageant de créer une SARL, signent les statuts de la société en novembre 2004. Le gérant de la société fit alors plusieurs acquisitions de matériels à crédit pour le compte de la société nécessaire à son fonctionnement. Suite au début de son activité commerciale en mars 2005 et la société n'ayant toujours pas été immatriculée en avril 2005, les différents créanciers de la
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Cas d'entreprise NOVAGRO
1. Analyse de l’environnement de l’entreprise A. Les 7 éléments clés, la demande et l’offre Novagro est une entreprise qui produit des machines destinées à l’agriculture. Le chiffre d’affaires en année N était de 33 millions d’euros pour une vente annuelle de 2700 machines. Cette entreprise couvre 5 grandes lignes de produits : VIGN, CHIM, NATU, NEGO et HORT. Depuis quinze ans, Novagro est implantée en France depuis 15 ans et est présente en Italie
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Droit Commercial: Formation du cautionnement et protection de la caution
Formation du cautionnement et protection de la caution Le cautionnement est un contrat définit par l’ article 2888 du Code Civil en ses termes : « Celui qui se rend caution d’ une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur ne s’ y satisfait pas lui-même » Il engage donc la caution au paiement du montant dont ne pourra d’ acquitter le débiteur principal et celle-ci doit à payer
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Droit Administratif
• Cas d'Aurore Martin : = mandat d'arrêt délivré en 2010, n'a pas été exécuté pendant 2 ans. = principe français de l'extradition n'était pas acceptable car ce n'était pas une extradition mais un mandat d'arrêt européen. Mandat d'arrêt européen = est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre état membre d'une personne afin de poursuivre pénalement ou de lui faire exécuter une
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la propriété intellectuelle Cas pratique : · Rappel des faits (résumé succinct) · Déterminer la question de droit posée dans le cas pratique · Principes juridiques : règles de droit énoncées / principes (le cours) · Résolution du cas à l’aide des principes énoncés. Il faut justifier chaque critère. Définition : Ensemble de droits qui va protéger une création intellectuelle et formelle en conférant au créateur un monopole d’exploitation limité dans le temps.
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Droit Des Sociétés: la personnalité morale
la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés,
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La notion de droit
Chapitre 1 Notion de droit Cours 06/09/11 • SECTION 1 : Signification du mot droit Caractères des règles de droit Règle de droit prà aux autres règles Droit= expression et instrument de civilisation, car pas de droit sans société et inversement. (Ex : Robinson sur son île, quand il est tout seul pas besoin de ce droit, mais ce besoin de droit apparait lorsqu’il rencontre Vendredi) Le droit se manifeste dès que l’homme vit
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Le droit se reconnaît-il à son caractère contraignant?
Le droit est ce que chacun peut exiger ce qui est permis, selon une règle morale ou sociale. Contraignant est une nécessité contraignante donc c’est une obligation qui peut prendre un statut penible. En répondant à cette question on voit d’abord le droit subjectif et après le droit objectif. Le droit se reconnaît-il à son caractère contraignant? Comme le dit Francois “Pour être juridique une règle doit être l’expression d’un voeu assorti d’une menace d
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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Les entreprises publiques marocaines et la privatisation
les entreprises publiques marocaines et la privatisation Introduction : Une entreprise publique, ou une entreprise d`État, est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent », selon la définition de l’Union européenne. Pour les uns, l'Etat est un simple arbitre et doit laisser le marché s'autoréguler, c'est la main invisible
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L’entreprise, propriétaire du bien, donc amorti comptablement et permet des économies d’impôt
L’entreprise est propriétaire du bien qui peut donc être amorti comptablement et permettre des économies d’impôt. • L’entreprise peut récupérer la TVA payée leur de l’achat (sauf exception). • La capacité d’endettement de l’entreprise reste intacte puisque pas d’emprunt. • L’entreprise peut perdre une partie de son indépendance vis-à-vis des apporteurs de capitaux, dans le cas d’une augmentation de capital. • Le vendeur doit s’assurer de la solvabilité de son client. Le financement par
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CJCE 15 AVRIL 2010 Le Droit De rétractation
Commentaire d’arrêt séance 3, la conclusion du contrat de consommation. CJUE, 15 avril 2010. « Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation. L’arrêt à commenter
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L'entreprise Alcatel
Le nom ALCATEL désigne au cours du temps plusieurs entreprises, ou familles d'entreprises. A l'origine Alcatel est une ancienne entreprise française (Mulhouse), ("Alsacienne de constructions atomiques, de télécommunications et d'éléctronique" appartenant au groupe SACM), qui concevait et fabriquait des équipements de télécommunications. Cette petite entreprise a été absorbée en 1970 par la Compagnie Générale d'Électricité : CGE alors propriétaire de la Compagnie industrielle des téléphones : CIT , entrainant la création de la société CIT-Alcatel.
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Droit Constitutionnel: le droit coutumier
Le droit coutumier : on constate que la coutume ne releve plus dutous du legislatif. Cette coutume se trouve sous l’emprise e la jurisprudence mais la coutume du droit privée disparaît des ordonnance royale , le roi aura une action sur cette source du droit .elle devient l’affaire des tribunaux , a c grâce o l’action des tribunaux qu le coutume est clarifiée et quel se provincialise. Pour le juge cette coutume doit se prouver
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L’évolution entre salarié et entreprise au cours entre 1930 et 1950
L’évolution entre salarié et entreprise au cours entre 1930 et 1950 Années 30 : introduction d’une hiérarchie du salariat selon des grilles liées au système de formation I)les théories des relations humaines Dans les années 30 Elton Mayo, psychologue et sociologue américain, met en évidence le facteur social dans l’entreprise et met en relation la productivité et la satisfaction des ouvriers dans leur travail. Il pensait que cette satisfaction diminuait plus l’entreprise était impersonnelle. Il
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Cas pratique de droit sur les laboratoires en France
cas pratique droitaboratoire en France. Ce laboratoire se spécialisera dans la rechercher et développement de nouvelle molécule. En 2001, pour la première fois un nouveau dirigeant, qui ne fait pas parti de la famille Moulin, entre dans la société. Il se nome Henri Bélidal. C’est lui qui va prendre l’initiative de faire changer de stratégie la société Smectane. En effet dans un premier temps il va accélérer le développement de l’entreprise vers de nouvelles pathologies,
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Le Droit Constitutionnel
Droit constitutionnel 2) Etat unitaire et Etat fédéral Les compétences gérées par l’administration, et les décisions sont faites par unanimité, c’est donc une confédération, l’Etat crée une fédération, la souveraineté des Etats fédérées pour la fédération. Les Etats sont indépendants mais ont des relations entre eux. Le droit qui s’applique en France c’est le droit européen, mais les compétences sont transférées. L’Aventure européenne commence en 1952, six Etats décident de faire une communauté, c’est que
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Sources du droit musulman
Sources du droit musulman Pr. Mohammed MOATASSIME Sources du droit musulman Chapitre I : Fiqh et droit musulman § 1- Équivalence entre Fiqh et Droit musulman ? La littérature du Fiqh est immense car c’est dans le Fiqh que se forment les esprits dans la culture traditionnelle musulmane. C’est d’abord le fiqh que l’on étudie dans l’enfance, puis dans la jeunesse dans la mesure où il constitue l’élément traditionnel mais fondamental de la pensée musulmane.
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Usages De Droit
Séance 1 : source du droit commercial Chapitre introductif : Les sources du droit commercial Le droit commercial trouve non seulement ses sources dans des normes étatiques, mais également dans des normes d’origine privée. Section 1 : Sources étatiques du droit commercial I. Abondance de textes A. Les traités internationaux Le traité fondateur de la Communauté Economique Européenne (CEE) est le Traité de Rome. L’Europe a commencé sur des fondements économiques et commerciaux et sur l’idée d’échange.
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Jurisprudence, Source Du Droit?
I/ Obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle A) Obstacles institutionnels 1. Absence de pouvoir normatif reconnu au juge 2. Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice 1. Relativité du maintien de la décision de justice 2. Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge 1. Interprétation de la loi : suppléance de
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Les Cercles de Qualité d'entreprises
INTRODUCTION L’évolution soutenue et la concurrence rude dans le monde des entreprises ont poussé celles-ci à une adaptation diligente aux nouveaux contextes technologiques du marché dans le souci d’offrir au client, source de leur richesse, les meilleurs services dans les meilleurs délais. Ainsi les sociétés soucieuses de leur image et qualité de produits se sont vite attelées à l’investissement dans la recherche et le développement où science et technologie font corps. Mieux encore celles-ci ont
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