Droit Des Entreprises dissertations et mémoires
21 382 Droit Des Entreprises dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal
Méthode du commentaire d’article : I/ Première chose à faire impérativement c'est de dire de quel texte est issu l'article à commenter: Constitution, code civil, code pénal, code de la santé publique, décret, loi, convention internationale… Pourquoi? Pour situer tout de suite la valeur et l'éventuelle portée du texte. II/ Ensuite, il faut resituer le texte dans son contexte: de quelle loi il est issu, s'il a fait l'objet de modification(s), dans quel chapitre, livre,
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Cas d'entreprise Rocheclaire
10-MANAGE-C-S Page 1 / 4 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES ROCHECLAIRE La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l’exhaustivité mais tente simplement d’apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante. Il est donc tout à fait normal que
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Cours Droit: le ocncubinage
Le concubinage fut reconnu en 1999, l’article 515-8 du code civil nous donne une définition du concubinage, c’est : « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ce régime n’est pas synonyme de mariage, il n’engage en rien. Cependant pour les juges, le régime juridique du concubinage a des traits
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Le Droit Copec
Ø Même la doctrine est divisée entre : o ceux qui prônent une possible indétermination du prix : LARROUMET, MOLFESSIS, MAZEAUD, GAUTIER, MALAURIE, AYNES. o et ceux qui la fustigent : GHESTIN, FLOUR & AUBERT Ø Ass. Plén., 4 arrêts du 1er décembre 1995 : o 3 premiers arrêts : § Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières,
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Définition du Droit
Définition du droit : Le droit est l'ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit est susceptible de voir son exécution appliquée de manière contraignante par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. C'est ce qui distingue une règle de droit d'une règle de morale ou politesse. Branches du droit :
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La Cours Européenne Des Droits De L'homme
La cour européenne des droits de l’homme 1- Quels sont les domaines de compétence de la cour ? Instituée en 1952 par le traité CECA, la cour européenne des droits de l’homme vise au respect des droits des individus grâce au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette convention a été reconnue par l’ensemble des états membres de l’Union Européenne, et permet à la Cour européenne des
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Cours Droit Constitutionnel : Les Droits De L'homme, Composante De La démocratie
Titre 3 : la démocratie libérale Démocratie : Vème siècle av Jean-Claude. Demos (peuple), et kraten (le pouvoir). Churchill : "la démocratie est le pire des systèmes, mais il est mieux que tous les autres". Le principe démocratique fait également l'objet d'une formule très célèbre : A. Lincoln "le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple". On le retrouve dans l'article 2 de la constitution. Cette formule est déclinée par l'article 3 de
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Le Droit Et Les Juridictions
Qu'es ce que le droit ? Le droit est l'ensemble des règles qui organisent l’État, le droit de vivre en société. Le droit public s'oppose au droit privé. Le droit public est l'ensemble de normes juridiques, à distinguer des normes morales, qui régissent des règles de société. C'est un ensemble de règles juridiques entre personne public et privé. Pourquoi le droit ? Quel est la tradition juridique ? C'est la tradition romano-germano. Le droit public trouve son origine
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Les droits germaniques
Les droits germaniques : Avant les invasions, les germains vivaient sous des coutumes. Puis, ils ont été mis en contact avec le droit romain => rédactions s'inspirent du droit romain et des préceptes de l'église. Grandes invasions (5ème siècle) : - loi des Wisigoths = répression sévère des délits et en matière privé, le droit romain l'emporte. Code d'Euric (476) mélange les droits germaniques et romains (et influence chrétienne). Recul de la territorialité avec le
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Le droit de l'urbanisme au Maroc
Le Maroc d’aujourd’hui évolue d une manière rapide ses villes évoluent sur le plan social et économique. En fait au niveau social la population citadine a vécu une croissance notable lors des années 80 due a l exode rural et l’explosion démographique. En outre le Maroc est devenu une destination privilégiée de l’investissement étranger. Des entreprises aussi bien marocaines qu étrangères se sont implantées dans les villes donnant naissance par la suite à des zones
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Le droit public
Droit public Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et
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L'entreprise Naf Naf
Première Partie : Situation du magasin 1.1) Identification Enseigne : NAF NAF Activité principale : Magasin de prêt à porter féminin Forme juridique : SAS Société par actions simplifiées Forme de commerce : Succursale. Nous sommes sous la direction directe du siège. Circuit de distribution : Long intégré. Les stylistes fabriquent des prototypes Le fabriquant les améliorent Chaque produit est vérifié lors d’une réunion
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Analyse de l'entreprise Lacoste
LA MARQUE AU CROCODILE NE SÉDUISAIT PLUS SA CLIENTÈLE BCBG ET LA CONTREFAÇON LUI COÛTAIT CHER. ELLE REVIENT AU TOP. LACOSTE A FAILLI ne pas s’en relever. Quelque soixante-dix ans après son invention, la célèbre chemise était certes restée à la mode... mais surtout auprès des jeunes des banlieues difficiles. Le symbole du chic sportif des années 30 complétait leur panoplie au côté des Nike et autres Adidas. « Une génération restreinte mais réelle de
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Cas d'entreprise Rocheclaire
Analyse du contexte : 1 L’environnement d’une entreprise va rassembler tous les éléments qui vont être susceptibles d’influencer les décisions. Le modèle PESTEL est une technique qui permet d’étudier l’environnement externe de l’entreprise, et plus précisément le macro-environnement c'est-à-dire l’environnement global. C’est la première étape du modèle LCAG qui va nous permettre de fixer, à la fin, une stratégie pour l’entreprise. Il va donc nous permettre d’analyser 6 critères de cet environnement, pour y déceler
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Droit De rétractation
Principe En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. Haut Droit et délai de rétractation Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7
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Chapitre: Principales Caractéristiques Des Règles De Droit
(cour complet pages) COURS INTRODUCTION AU DROIT droit objectif Chapitre 1 : Principales Caractéristiques des Règles de Droit Introduction au Plan de cours : Robinson est d’abord seul sur son île. Il n’a pas besoin du droit car ce-denier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu’à ce qu’il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparait le droit ? Le jour
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Droit Constitutionnel: L'état Unitaire
C’est un état dans laquelle dans lequel existe un seul centre de décisions politique, donc sur le plan des institutions il n’existe qu’un seul parlement, un seul gouvernement et une seule judiciaire. En pratique, l’état unitaire peut s’organier de façon plus ou moins simple et les états vont présenter des tendances centralisatrices ou développer des politiques de décentralisation. Dans l’état unitaire centralisateur il y a une tendance autoritaire, ceci coïncide avec les périodes autoritaire ou
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Commentaire D'arrêt: droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Le droit reel du domaine public Le droit reel du domaine public Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Elise 28 mars 2012 Mots: 1187 | Pages: 5 ... nstruments constitutifs de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales (A) dont l’occupant sera le véritable propriétaire (B) ; A) Le bail emphytéotique administratif
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Droit Et Morale
De nos jours, la société française est régie par des règles qui s’imposent aux individus pour que ces derniers puissent vivre ensemble, il existe une pluralité de règles (qui se définissent comme étant des prescriptions de l’ordre de la pensé ou de l’action qui s’imposent à quelqu’un dans un cadre donné). Parmi ces règles, deux principales se distinguent : la règle de droit ; on parle de règle de droit quand une règle est générale
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Cas Pratique de droit: Le Droit De Polluer
1. L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez. L’émission de gaz est productrice d’externalités car elle n’a cessé de croître avec un effet négatif sur le climat et ainsi dégradé l’environnement. Les émissions de gaz à effet de serre présentent un coût pour la collectivité qui n'est pas reflété dans les prix actuels des énergies fossiles. Cette " externalité négative " conduit à une surconsommation d'énergie et à des émissions
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Paul Lafargue, Le droit à la paresse
• Paul Lafargue, Le droit à la paresse Introduction : A) Le 19 ème siècle marque le triomphe de la civilisation bourgeoise. Au cours de sont ascension au pouvoir, la bourgeoisie a érigé le travail comme étant une valeur fondamentale : En effet, c’est le travail qui justifie la position sociale qu’occupe un homme, son sens de l’effort, son goût du travail et non plus la naissance. Ayant acquis un certain pouvoir détenant les capitaux,
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Cours De Droit Première Année: Les Grands Problèmes Sociaux Contemporains
LD1 SEMESTRE 2 GRANDS PROBLÈMES SOCIAUX CONTEMPORAINS INTRODUCTION La société contemporaine débute dans les années 1945-1950, période de reconstruction. La France va connaître, notamment à partir du milieu des années 1950 une croissance économique qui est sans doute la plus longue et plus forte période de croissance de son histoire. On entre dans ce qu'on appelle les « 30 glorieuses » avec un taux annuel moyen de croissance de 5%. Si la croissance est possible c'est parce
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Une nouvelle gouvernance au sein d'une entreprise?
La nécessité d’une nouvelle gouvernance est apparue avec acuité suite à la crise financière de 2008. Pour répondre aux effets de cette crise, les États et les autres parties prenantes ont eu recours à un ensemble de leviers et ont replacé de manière déterminante le politique au cœur de leurs actions. Ce faisant, les acteurs publics ont tenté de définir une nouvelle gouvernance susceptible de répondre aux défis et aux contradictions durement mises en lumière
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Etude De Marché: l'entreprise Nooi (document en espagnol)
Julie Chouard Year 2 Market Survey Report - BSc in International Business – IFI Pasta to go French company To Spain, Leon Resume Introduction I) Company presentation a) Brand history b) Products/concept of the company c) Brand image II) The market a) Competitors, needs of customers, the customer target in France b) Competitors, needs of customers, the customer target in Spain c) Spanish market’s environment d) SWOT analyse III) The brand strategy a) The restaurant/the
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Anglais: étude de l'entreprise Apple
Apple is a multinational company which produces high technologies products , for exemple , the very famous Iphone was created by Apple. With a turnover of 108 billions of $ , Apple is the first company in the informatics product , before Microsoft. Apple was created by Steve Job , 35 years ago , and employed 60400 workers all over the world in 362 Apple Store distributed in 12 countries. Apple is considered as the
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