Droit Cambiaire dissertations et mémoires
14 242 Droit Cambiaire dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit pénal: les fautes pénales
1) Les fautes pénales Il existe depuis la réforme de 2000, aujourd'hui en droit pénal 3 catégories de fautes : faute simple prévue à l'alinéa 3 de l'article 121-3, faute caractérisée prévue a l'alinéa 4 et la faute délibérée prévue aussi à l'alinéa 4. La loi de 2000 a ainsi institué une hiérarchie entre les fautes : la faute simple est la moins grave, la faute caractérisée est celle intermédiaire, et la délibérée est la plus grave.
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La Théorie De L'accessoire En Droit Administratif Des Biens
C. La théorie de l’accessoire. Inspiré du CC et la finalité de se dernier va être de classer dans le domaine public des bien qui en eux même n’en ferai pas partie mais se sont des biens qui constitue des éléments annexe ou accessoire à un bien qui appartient lui même au domaine public. Ce bien tombera dans le domaine public à la condition qu’il appartienne à une personne publique. Exemple du lampadaire qui n’est
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Les Sources Du Droit
CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT PUBLIC Le droit public repose sur un contrat à partir du 17ème siècle, les auteurs ont essayé de lutter contre l’arbitraire en défendant l’idée que toute société civile reposait non pas sur un état de nature (comme Aristote et les penseurs grecs le supposaient) mais sur un contrat qui uni les membres d’une société. I. Le droit public repose sur un contrat 1. Le Léviathan (1651), Thomas Hobbes. Bête biblique.
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Droit De La Famille: le mariage
Dès lors, la loi de simplification du droit le 20 décembre 2007 a purement et simplement abrogé l’exigence du certificat prénuptial. La condition de santé n’est donc pas essentielle à telle point que le droit ouvre le mariage au mourant ou parfois aux morts. Mariage in extremis: Le mariage est admis à la condition que le mourant puisse exprimer son consentement avec lucidité. Article du Code civil. Les signes que le mourant pourrait manifester
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Méthodologie De Recherche En Droit
COURS DE METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE POUR JURISTES 20 H DEA – DROIT PRIVE – DROIT ET POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT Lomé 2012 Par A.N. GBAGUIDI Agrégé des Facultés de Droit MC ahonag@yahoo.fr BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE BEAUD (Michel), L’art de la thèse, -comment préparer et rédiger un mémoire de master, une thèse de doctorat ou tout autre travail universitaire à l’ère du net -, Paris, La Découverte, 2006 ; BOUTILLIER (Sophie) et autres, Méthodologie de la thèse
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Cas pratique de droit sur l'EURL
pour Louise est l’EURL. En effet, dans l’EURL, l’entrepreneur est le seul maître à bord. Dans ce cas, Louise serait la créatrice de l’entreprise. En ce qui concerne le capital, seul 1€ suffit pour l’ouverture de l’entreprise alors que Louise, elle souhaite investir 5000€. De plus, elle souhaite protéger son patrimoine ainsi que celui de son mari. Dans l’EURL, sa responsabilité est limitée dans ses apports, elle n’engage pas son patrimoine. Elle pourra envisager l’intégration
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Droit - Cas les Red box
Droit – Les Red Box • Analyse de la situation Le droit d'auteur couvre une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ce droit d’auteur est lui-même régi par deux principes : Le droit moral et le droit patrimonial. C’est-à-dire : - Le droit moral permet à l'auteur de bénéficier du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son
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Devoir économie-droit: le contrat de travail
1 TSIG CONTROLE D’ECONOMIE ET DE DROIT Vendredi 12 décembre 2008 Travail méthodologique à partir d’une documentation juridique et économique. ANALYSE D’UNE DOCUMENTATION ECONOMIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2008) À partir de l’annexe 1 à 2, et de vos connaissances : 1. Présentez la situation du e-commerce 2. Analysez le comportement du consommateur en ligne. ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2007) À partir des annexes 2, 3 et de vos connaissances : 1. Analysez
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Corrigé BTS Blanc Eco-Droit: note afin de préparer le rapport sur les incidences de la dette publique et ses répercussions sur les comptes des États
Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la dégradation des comptes publics; - Analyse des effets possibles d'une politique de réduction des
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Economie Droit BTS 2ème Année: Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises
DEVOIR 01 Objectifs du devoir O Pour réaliser ce devoir, vous devez avoir travaillé préalablement le fascicule 01 d’économie générale et le fascicule 01 de droit. Partie économique : Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations économiques, et comportant un questionnement destiné à caractériser et analyser la ou les situations présentées. Partie juridique : Le sujet remis au candidat se présente sous la forme
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Droit Fiscal, qu'est-ce?
Droit fiscal Aller à : Navigation, rechercher Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales
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Les Caractères Du Droit Administratif
Les caractères du droit administratif Le droit administratif est conçu comme un droit autonome et aussi et surtout comme un droit jurisprudentiel. On retiendra en premier lieu son caractère jurisprudentiel. Depuis 20 ans on constate une évolution du droit administratif avec l’intervention du législateur, et par le phénomène de communautarisation du droit. Pour autant, la jurisprudence demeure la source principale du droit administratif/ 1 Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A) Les causes du caractère
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Les Caractères De La règle De Droit
Les caractères généraux d'une règle Une règle générale et impersonnelle La règle de droit est considérée comme générale car elle est appliquée sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s’y produisent. On la qualifie d'impersonnelle car elle vaut pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une décision objectivement déterminée, et elle définit alors la conduite à tenir dans cette situation. Dans ce sens, elle n’est pas faite
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Sources du droit comptable
Sources du droit comptable 1. TRAITES INETRNATIONAUX : La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne sont habilités à prendre des directives, c’est-à-dire, selon l’article 189 du Traité de Rome, des actes qui lient « tout État membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens », ainsi que des règlements directement applicables à tout État membre. Citons à titre d’exemple
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Droit International Privé: Les conflits de lois
A. Les conflits de lois. Pourquoi a t’on choisi cet ordre ? Car dans tous les pays, il y a au moins les conflits de lois. Par hypothèse, on est en présence d’une situation internationale : il faut déterminer quelle est la loi qui va régir la situation internationale car les règles sur un même points sont souvent différentes d’un Etat à l’autre. Les réponses sont données dans les règles de conflits de lois =>
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Droit Constitutionnel: La monarchie constitutionnelle (1791-1875)
Sujet n°2 : La monarchie constitutionnelle (1791-18) Au brouillon, après avoir sélectionné les régimes pertinents, faites-vous un tableau de synthèse du type suivant (à compléter, non exhaustif): EXECUTIF LEGISLATIF Constitution 1791 Le Roi : pouvoir de nomination pas d’initiative des lois veto uniquement suspensif Monocaméral Initiative des lois Ne peut être dissout pas le Roi Ier Empire Confusion des pouvoirs au profit de l’Empereur Bicaméral, les deux chambres sont présidées par l’Empereur. Initiative des lois
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Notion De Droit
Comprendre le rôle du droit Connaître les sources du droit Connaître la hiérarchie des sources de droit Distinguer les différentes branches du droit La vie en société rend indispensable l’établissement de règles qui s’appliquent à tous. Le rôle du droit est de rassembler ces règles, qui peuvent avoir différentes sources. I. Le rôle du droit : Le droit pour tous : Le droit est l’ensemble des règles qui doivent être respectées. Il a pour but de permettre
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Droits des lycéens
Droits des lycéens Droits individuels Les lycéens bénéficient de droits qui protègent leur liberté : * droit au respect de leur intégrité physique ; * droit au respect de leur liberté de conscience * droit au respect de leur travail et de leurs biens Ils sont aussi libres d'exprimer leur opinion à l'intérieur des établissements scolaires, dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui. Droits collectifs Les lycéens disposent aussi de quatre droits collectifs
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Le droit du travail
- Définition : Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte se trouvent exclus du champ d’application du droit du
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Droit Constitutionnel: La Genèse De La Vème République
CHAP 2 transition juridique Quelles ont été les modalités ? Ceci était-il bien légal ? SECTION 1 ses modalités Les modalités, se répartissent sur deux périodes ; avant et après le 3 juin. Avant La fin de la IVème République Après La naissance de la Vème République SS SECTION 1 La fin de la IV° République Tout se joue en deux jours, entre le 1er et le 2 juin 1958. De gaulle est
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La Preuve Du Droit
Chapitre 3 : La preuve des Droits. On n’a pas à prouver pour le droit objectif car nul n’est censé ignorer et encore moins les juges. Contrairement aux droits subjectifs qui par définition nous sont personnels, il faut donc apporter la preuve pour les faire valoir devant un juge. Définition de la preuve : La preuve est d’abord l’établissement de la réalité de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par
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Droit Naturel Et Histoire
Le besoin du droit naturel est aussi manifeste aujourd’hui qu’il l’a été durant des siècles et même des millénaires. Rejeter le droit naturel revient à dire que tout droit est positif, autrement dit que le droit est déterminé exclusivement par les législateurs et les tribunaux des différents pays. Or, il est évident qu’il est parfaitement sensé et parfois même nécessaire de parler de lois ou de décisions injustes. En passant de tels jugements, nous impliquons
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Les Origines Des Institutions Francais (Cours Histoire Du Droit)
CHAPITRE I : La gaule romaine : SECTION 1 : la gaule romaine : I. Les gaules avant la conquête romaine : Les gaules vont du nord de l’Italie jusqu’à l’actuel frontière avec l’Espagne, et de l’actuel sud de la France jusqu’à la Belgique actuel. Les romains vont nommer ces territoires : les gaules, en latin galliae. Les celtes : ont des points communs • sur le plan culturel : religion commune : le druidisme,
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Le droit des entreprises
Deux grands types de droit: public et privé. Le droit des entreprises est privé car il régit les rapports entre particuliers. -entreprise commercial (incluant les services) -entreprise artisanale -entreprise agricole Comment exercer le commerce dans une entreprise commerciale (prod de biens et de services)? -sous forme de société (SARL...) : pour un juriste, la société est une personne morale ou physique. Les personnes s'opposent aux biens. Les biens sont des choses sur lesquels on peut
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Le droit pénal
DROIT PENAL Un ouvrage : objectif droit pénal chez liteck Avant, la société était régit par la loi du talion (vengeance), puis on a remplacé ça par l’intervention de l’Etat, et on a parlé de la violation de normes ou règles sociales. Le droit pénal vise a organiser la société face a la criminalité. Le droit criminel au sens générale est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis a
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