Les Caractères Du Droit Administratif

Les caractères du droit administratif

Le droit administratif est conçu comme un droit autonome et aussi et surtout comme un droit jurisprudentiel. On retiendra en premier lieu son caractère jurisprudentiel. Depuis 20 ans on constate une évolution du droit administratif avec l’intervention du législateur, et par le phénomène de communautarisation du droit. Pour autant, la jurisprudence demeure la source principale du droit administratif/

1 Le caractère jurisprudentiel du droit administratif

A) Les causes du caractère jurisprudentiel du droit administratif

Ce sont des raisons historiques. Au moment de la révolution, il y a eu une application particulière du principe de la séparation des pouvoirs à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe est toujours valable, il est posé par la Loi des 16 et 24 Août 1790. En 1789 on ne veut pas que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes qui sont entreprises. Cette attitude est la conséquence de l’attitude des parlements de l’ancien régime qui s’étaient opposés avec succès à toutes les tentatives de réformes de la monarchie. La Loi des 16 et 24 Août 1790 soustrait l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires.

Dans un premier temps, les constituants vont décider que l’Administration sera son propre juge. C’est le système dit du « ministre juge » qui a profondément marqué le système administratif français. Aujourd’hui encore, les membres du Conseil d’Etat ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires (bon après ils sont au dessus des profs hein !). Aujourd’hui on a toujours la possibilité de former un recours administratif c'est-à-dire de s’adresser à l’autorité qui a pris la décision ou à

son supérieur pour qu’il revienne sur la décision prise. Parfois même ce recours est un préalable obligatoire à la situation contentieuse.

Le système a été réformé par Bonaparte qui va mettre en place non pas des juridictions administratives mais des conseils : Conseils de préfectures, Conseil d’Etat…

Le principe de séparation administrative et judiciaire a eu pour conséquence de soustraire l’Administration au contrôle du juge judiciaire, mais aussi à l’application des règles du droit privé et en particulier du code civil. Et comme le législateur n’a jamais voulu élaborer pendant très longtemps un corps de règles applicable à l’administration, le Conseil d’Etat a été amené à définir lui-même les règles applicables à l’administration. A cet égard, les choses n’ont pas fondamentalement évolué. Certes le parlement intervient assez souvent, mais il s’agit de dispositions à portée réduite.

B) Les conséquences du caractère jurisprudentiel

La première conséquence est la flexibilité du droit administratif, il est en perpétuelle évolution. Le conseil d’état est cependant très attentif à ce qu’on appelle la « sécurité juridique », c'est-à-dire que les revirements de jurisprudence doivent avoir le moins d’incidence possible sur le contentieux en cours.

L’optique contentieuse : Le droit administratif envisage les problèmes dans l’optique du juge. La plupart des problèmes sont abordés par l’intermédiaire du contentieux. En ce qui concerne les actes administratifs, la question fondamentale de leur légalité est abordée essentiellement à travers la question de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge pour obtenir leur annulation.

Traduction : Il existe un recours pour excès

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