Droit Bancaire dissertations et mémoires
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Le droit de préférence
Le droit de préférence[modifier]En vertu du droit de préférence, le créancier nanti lorsque le débiteur ne le rembourse pas à l'échéance, peut faire vendre le fonds aux enchères et se payer sur le prix par préférence aux autres créanciers chirographaires du commerçant. Cependant, il est primé par le vendeur du fonds non payé. Entre créanciers, le rang est déterminé par la date des inscriptions. Cependant, les super privilèges des salariés passent avant les inscrits. Viennent
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Droit Judiciaire Privé
Droit judiciaire privé : ce n’est pas l’expression traditionnelle consacrée pour la procédure civile, elle avait été proposé pour la remplacer car on la jugeait trop restrictive, trop péjorative. Argument pour Péjorative : procédurier, administrative, assez rébarbative. Alors qu’il y a une vraie réflexion sur la place du juge etc. Droit judiciaire privé permet donc de recouvrir (accès au tribunal, au juge) les institutions juridictionnelles, la procédure civile et les voies d’exécutions. Droit processuel :
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Droit Et Morale
ement, la loi peut se référer à la morale (exemple : l’article 6 du Code civil) : la Morale se pare alors des habits du Droit écrivait un auteur, à moins que ça ne soit l’inverse. Pour étudier droit et moral, il faut partir d’une acceptation commune, c’est-à-dire des règles ou des lois du côté du droit et des valeurs plus ou moins communes à un groupe du côté de la morale. Mais aussi il
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Droit constitutionnel: la Constitution
TD droit constitutionnel : La constitution La constitution est un terme juridique large perçu de différentes manières selon les pays, et les individus. Qu’est ce que la constitution dans le monde, sous quelle forme peut-elle être définie ? I- La définition et l’histoire des constitutions a- Définition du terme juridique constitution La constitution est un droit écrit. Elle a pour but de protéger les droits des individus contre les abus potentiels du pouvoir, de régler
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Théorie générale au droit constitutionnel
THEORIE GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction: Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit public comprend aussi le droit administratif, le droit international et européen. Ce droit public s'oppose au droit privé (droit civil, droit commercial, droit judiciaire, ...). Cette opposition est radicale puisque le droit privé va régir les relations entre les individus, ce sont aussi les branches qui régulent les rapports entre les personnes
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Le Droit à La Vie Sentimentale
Le droit à la vie sentimentale Il y a plusieurs jurisprudence : Les fiançailles : un jugement du TGI de Paris du 2 juin 1976 qui concerne la famille princière de Monaco. Il s'agit de Caroline de Monaco, un journal a révélé un projet de fiançailles, les juges se fondent sur le fait que la vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement privé, et l'article 9 du code civil, interdit de porter à la connaissance du
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Droit Constitutionnel
Resume droit constitutionnel le droit consti. est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, s’exerce et se transmet dans l’Etat.il détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ces organes supérieurs. Il règle la participation des citoyens aux affaires publiques.le droit constit. se veut être un droit protecteur. Pour autant c’est aussi un droit qui comme tout les autres doit s’adapter au exigence de la société. C’est donc
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Droit Administratif
INTRODUCTION GENERALE Tout naturellement, l’introduction tend à cerner la matière, c’est-à-dire à la circonscrire et cela se fera à travers un certain nombre de points ou de questions. 1-La position du droit administratif Le droit administratif appartient à la branche du droit public compte tenu de son objet qui est de régir l’administration, c’est-à-dire enfermer l’administration dans le droit. Le droit administratif est pour l’administration ce qu’est le droit constitutionnel pour le pouvoir politique, c’est-à-dire
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Sujets de droit français
Sujet 1 : Le principe de la tradition fictive et la distinction tradition/délivrance en droit français. Sujet 2 : La notion de possession des immeubles (composantes, caractères) et la distinction possession/détention en droit français. Sujet 3: L'acquisition de la propriété par le mécanisme de l'accession artificielle. 2005-2006 M. Trigeaud - Session 1 Semestre 1 Traitez l'un des trois sujets proposés au choix. Il s'agit de composer un texte logique et cohérent en expliquant rigoureusement les
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Étude d'un cas pratique de droit sur la SNF
Les faits Victime d’une agression à bord d’un train, un passager est mortellement blessé de plusieurs coups de couteau. Sa mère assigne le meurtrier et la SNCF en réparation de son préjudice moral. La décision La cour d’appel de Grenoble rejette la demande dirigée contre la SNCF, estimant que le geste « irrationnel » de l’agresseur présentait un «caractère imprévisible et irrésistible » (force majeure) qui n’aurait pu être empêché « ni par un contrôle
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Droit Du Commerce International
LEA 3 CM droit du commerce international semestre 1 Introduction En présence d’un contrat international, il s’agira de savoir quelle loi appliquer. Quelles sont les répercutions juridiques sur les relations interétatiques ? Les états vont conclure des traités (ex : UE), créer des organisations (FMI, OMC). L’objectif de ces organisations est de fournir un cadre juridique à ces relations internationales. Il faut savoir que le droit international public régit les relations entre les états, notamment
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Droit Des Affaires: Immatriculation foncière
Bain de jouvence pour le dahir de 1913 Immatriculation foncière L’immatriculation foncière d’un siècle à l’autre Le dahir sur l’immatriculation foncière du 12 août 1913 vient de faire l’objet d’un profond remaniement dans le cadre de la loi 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 15 hijja 1432 (22 novembre 2011). La réforme de cette importance loi, ainsi que l’abrogation des dispositions transitoires du dahir du 1er juin 1915 pour son application visent à
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Droit Civil: la résolution du contrat
ection 2 : La résolution du contrat. Lorsque l'exécution du contrat n’est pas satisfaisante, la résolution pour inexécution semble la seule issue en vue d'une prestation qui n’arrivera jamais. Le domaine de cette résolution particulière est parfaitement général, il couvre tous les contrats, même si dans certains cas cette résolution peut apparaître sous des noms différents comme par exemple en matière de donation avec les charges, où la donation peut être révoquée et où on
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Le Droit Social Au Maroc
DROIT SOCIAL INTRODUCTION Notre cours portera sur l'étude du droit de travail, on évoquera aussi le concept de droit social. *A quoi renvoie ces deux concepts? Le concept de droit de travail a un contenu qui est lié à la prestation elle même de travail. Ce concept nous renvoie à l'étude de la relation de travail entre un employeur qui offre et un prestataire, le salarié qui fournit une prestation du travail. Dans le cadre
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La Souveraineté Interne De L'Etat (de Droit)
Introduction de la partie : L’Etat dispose de la souveraineté tant sur le plan interne, en exerçant sa compétence de façon exclusive sur le territoire que sur le plan externe, en permettant, grâce à la limitation de ses prérogatives, la réalisation d’engagements internationaux. La souveraineté interne de l’ETAT La souveraineté interne autorise l’Etat à régir des populations placée sous son autorité autrement dit sur son territoire. Le droit n’existe que par le biais de l’Etat,
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Le Droit à L'image
I- Les principes du droit à l’image A) Définition du droit à l’image Tout d’abord, en droit français, chaque personne a un droit au respect de sa vie privée. Ce droit a longtemps été protégé par l’article 1385 du Code Civil mais est désormais sous la protection de l’article 9 du Code Civil où chacun a droit au respect de sa vie privée. Dans ce droit, la jurisprudence a rattaché le droit à l’image à
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Dissertation: Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Dissertation : « Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit ». Introduction : La question ayant trait à l’ensemble des sources de droit et à leur validité a longtemps fait l’objet de débats et alimente les discussions. C’est en ce sens que, définies respectivement comme étant une règle juridique suprême, générale et impersonnelle et l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée, la loi et la jurisprudence vont à
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Droit Des Affaires
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Le droit public des affaires, ou droit public économique, comporte l’ensemble des branches du Droit relatives à l’intervention publique sur les activités économiques. Cette intervention peut faire l'objet
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Cas pratique de droit: Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics
Objet : Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics. Contexte : L'enfant Marrand a chuté de son vélo, le 15 septembre 2012, suite à une collision avec un véhicule municipale à l'arrêt comportant la signalisation « Travaux publics » Il s'est avéré que le chemin communal appartenant à la commune de Saint Prest utilisé par l'enfant comportait des bosses. L'enfant Marrand a subi des dommages corporels à la suite de l'accident. Les époux Marrand, parents de l'enfant souhaitent
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Situation économique, Les Droits à Polluer
Situation économique : Le marché des droits à polluer 1. L'émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d'externalités ? Justifiez. Les gaz à effet de serre sont produits majoritairement par les transports, l'industrie, les bâtiments et l'agriculture. Leur émission provoque le réchauffement climatique. L'émission de gaz à effet de serre est productrice d'externalités si et seulement si elle affecte d'autres individus ou entreprises, qui ne paie ni ne reçoit aucune compensation, que ceux
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Droit des obligations
DROIT DES OBLIGATIONS Bibliographie : - Alain Benaban « Droit des obligations (les obligations) » Monchrétien - Philippe Malaury et Laurent Ainesse «droit civil, les obligations » Deffreinois - Philippe Simuler « Le droit des obligations » Dalloz - Floure et Aubert « Les obligations » volume 1 l'acte juridique, volume 2 le fait juridique - charbonnier « droit des obligations » - Viney et Jourdain « traité de droit civil » ghestin trois tomes
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Droit Constitutionnel: les institutions de la 5ème république
Droit Constitutionnel : les institutions de la 5ème république Chap 1 : le pouvoir exécutif Section 1 : le président A- Son statut Le mode de scrutin pour nommer le président se trouve dans la constitution aux articles 6 et 7 complétés par des lois organiques. 1- L’élection présidentielle par un collège électorale A la naissance de la 5ème il n’était pas prévu de faire élire le président directement par la population ni dans le
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Droit Civil: Histoire des institutions
TD: Histoire des institutions INTRO Phrase d'accroche Intérêt du sujet Définition des termes Sens du sujet Problématique Annonce du plan Intro : "pas plus que l avènement des carolingiens celui des capétiens en 987 ne peut être considéré comme une rupture de l'histoire politique de la France médiévale " Écrit le spécialiste de l'histoire Franck... En effet l'arrivée du capét au pouvoir intervient dans une période de mutation entamée des la fin du 9ème siècle
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Les droits des associés
Séance 9 – Les droits des associés Fiche de cours : I. Droits extra patrimoniaux des associés (ordre politique): la participation aux décisions collectives : Fondement : Article 1844, alinéa 1 : « tout associé à le droit de participer aux décisions collectives » (droit d'ordre public, ne pouvant donc être remis en cause par les statuts). 3 prérogatives de ce droit : Droit d'être convoqué aux assemblées (AG courantes et extraordinaires) → le défaut de convoquer un associé à une AG peut : . donner lieu
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Droit Administratif: Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?
Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ? Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, elle ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Le principe était donc celui de l'irresponsabilité de l'administration. Edouard Laferrière affirmait, à ce propos, que « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt « Blanco »
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