Droit des obligations

DROIT DES OBLIGATIONS

Bibliographie :

- Alain Benaban « Droit des obligations (les obligations) » Monchrétien

- Philippe Malaury et Laurent Ainesse «droit civil, les obligations » Deffreinois

- Philippe Simuler « Le droit des obligations » Dalloz

- Floure et Aubert « Les obligations » volume 1 l'acte juridique, volume 2 le fait juridique

- charbonnier « droit des obligations »

- Viney et Jourdain « traité de droit civil » ghestin trois tomes

« Les grands arrets de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2

Revue juridique : le recueil Dalloz, la semaine juridique, la revue trimestrielle de droit civil, la chronique de Jourdain et de Jacques Maitre, droit des contrats.

Introduction générale à l'étude du droit des obligations

Section 1 : Définition de l'obligation

Comme de nombreux termes du langage juridique, le mot obligation est susceptible d'avoir plusieurs sens, il importe de préciser le sens de ce terme.

- Dans un sens large, le mot désigne en 1er lieu la situation d'une personne qui est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. (par ex : l'automobiliste a l'obligation de s'arrêter aux feux rouges, de ne pas conduire ivre) Pris dans ce 1er sens, le mot obligation est synonyme de devoir.

- Dans un 2nd sens, le terme obligation est beaucoup plus strict, ce mot désigne le lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre (le débiteur) un certain service et inversement en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de fournir un certain service à une autre (le créancier). Ainsi l'obligation est comme une pièce de monnaie (côté pile/côté face), elle désigne à la fois une créance (du côté du créancier) mais également une dette (du côté du débiteur). Ces obligations prennent leur sens d'une part dans une relation contractuelle (de volonté entre 2 personnes), soit dans une relation extra-contractuelle (dans un délit ou quasi délit).

- Il faut observer que ce terme peut être interprété différemment en droit commercial : il désigne un certain titre de bourse ou valeur mobilière constatant un emprunt émis par une société ou une collectivité publique.

Section 2 : Caractère de l'obligation

On peut retenir 2 traits significatifs de l'obligation : L’obligation est un droit personnel de nature patrimoniale, et c'est un droit coercitif de durée temporaire

Paragraphe 1 : L'obligation est un droit personnel de nature patrimoniale

A. L'obligation, un droit personnel

L'obligation est avant tout un droit personnel, étant un rapport juridique entre 2 personnes (débiteur et créancier) et non entre une personne et une chose, l'obligation est un droit personnel, il s'oppose au droit réel.

Différence : droit réel contrairement au droit personnel est un droit opposable à tous c'est à dire que le propriétaire d'un bien dispose d'un droit absolu et il peut faire valoir ce droit de propriété à l'égard de tous. Le droit réel a un rayonnement à l'égard des tiers. Alors que l'obligation a un caractère relatif, l'obligation ne produit ses effets qu'à l'égard de 2 personnes : le créancier et le débiteur, ceux qui sont en dehors du contrat n'ont aucune obligation.

Il faut également observer une grande différence entre droit personnel et droit réel, c'est que le droit réel confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de suite permet au titulaire d'un droit réel de suivre en principe la chose sur laquelle porte son droit en quel que mains qu'elle se trouve.

Ex : en cas de vente d'un bien hypothéqué, le créancier pourra saisir le bien qui a été vendu entre les mains de l'acquéreur.

Le droit réel donne également un droit de préférence c'est à dire d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Par contre, l'obligation ne comporte aucun droit de suite ou de préférence, la seule garantie que dispose le créancier pour obtenir l'exécution de l'obligation du débiteur c'est de disposer d'un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur (art 2284 du Code civil). On dit alors que le créancier est un créancier chirographaire, c'est à dire que le créancier pourra saisir le patrimoine de son débiteur pour obtenir le paiement de sa dette.

Il faut observer que l'obligation est beaucoup plus fragile que les droits réels, c'est la raison pour laquelle on a recours à des garanties financières.

B. L'obligation est un droit patrimonial

L'obligation appartient à la catégorie des droits patrimoniaux car elle représente pour leur titulaire une richesse évaluable en argent. L'obligation constitue une valeur économique, un élément du patrimoine de la personne, patrimoine constitué d'un principe d'universalité (d'élément actif et d'élément passif). Ainsi, l'obligation, faisant parti du patrimoine, peut être cessible et transmissible.

Cessible : obligation peut être vendue, cédée

Ex : le créancier peut céder son droit de créance à un tiers. Contrat de prêt entre 2 personnes, emprunteur doit restituer somme au bout de 6 mois, besoin de liquidité pour le créancier, il peut donc céder la créance à quelqu'un d'autre.

Il faut respecter un certain formalisme de l'art 1690 du Code civil. On ne peut pas céder une dette !

Exception à ce principe :

Il y a certaine créance étant totalement incessible

Ex : un bail rural, un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 sauf accord du propriétaire

Dans le transfert d'entreprise et la vente immobilière

Ex : dans le cas du rachat d'une entreprise par une autre, l'acquéreur de l'entreprise est tenu de respecter les contrats de travail en cours

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