Le droit de préférence

Le droit de préférence[modifier]En vertu du droit de préférence, le créancier nanti lorsque le débiteur ne le rembourse pas à l'échéance, peut faire vendre le fonds aux enchères et se payer sur le prix par préférence aux autres créanciers chirographaires du commerçant. Cependant, il est primé par le vendeur du fonds non payé. Entre créanciers, le rang est déterminé par la date des inscriptions.

Cependant, les super privilèges des salariés passent avant les inscrits. Viennent ensuite les créanciers inscrits ainsi que les créanciers fiscaux et sociaux.

Le créancier nanti fait sommation au débiteur de payer. 8 jours après, il peut assigner le débiteur devant le tribunal de commerce qui ordonnera la vente aux enchères publiques.

Le créancier nanti ne peut pas demander au tribunal d'ordonner que le fonds de commerce lui soit attribué à titre de gage. La loi de 1909 lui refuse cette prérogative qui est généralement octroyée au créancier gagiste.

Le droit du créancier nanti est opposable au redressement judiciaire ou à la liquidation si l'inscription est antérieure au jugement déclaratif.

Le droit de préférence du créancier nanti n'est donc pas très efficace par suite de la primauté des privilèges fiscaux. Aussi, le nantissement du fonds de commerce est peu pratiqué (à moins de l'adjonction d'une autre garantie).

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