Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
40 459 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003
DROIT Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 juin 2003 AFFAIRE GMF BANQUE et Mr Y / Mme X . I- LES FAITS La SOCIETE GMF banque demande à Mme X et à son ex-époux Mr Y le remboursement de deux prêts contractes en 1989 et 1992 pour l’achat de deux véhicules. Les deux prêts ont été contracté pendant le mariage par Mr Y. Mariage sans contrat, qui, de ce fait les
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Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016 De manière générale, une distinction est faite entre dommage et préjudice. Le premier est le seuil de la lésion, quant au second il en établir les conséquences. Mais les préjudices peuvent être divisés en différentes catégories. L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2016 traite de la distinction entre préjudice personnel et préjudice écologique. Une raffinerie, exploitée par une société, est responsable de la pollution au
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :
a) Dans l’arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante : La Cour d’Appel a déclaré X… coupable d’homicide involontaire et le condamne à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 francs d’amende aux motifs que toute personne et notamment l’enfant, a le droit à la vie protégée par la loi. Elle invoque l’article 1 de la loi -17 du 17
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Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 12 janvier 1988 concernant la compétence des associés d’une SARL sur la vente du fonds de commerce. En l’espèce, La SARL (le journal de Doullens) a pour objet d'une part l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom d'autre part l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches. Mme Dessaint étant la gérante de la SARL (le
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Cour de Cassation, chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975
-Fiche d'arrêt du doc 4 Cour de Cassation , chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 19 Dans un rejet de Cassation rendu le samedi 24 mai 19 , il est question du Code des douanes sur produits importés . En l’espèce , La société des Cafés Jacques Vabre , avait importé depuis les Pays bas du café soluble dédouané par la société Weigel. A chaque importation perçu la taxe intérieure de consommation prévue
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle , 14 avril 2021
Examen terminal Droit Pénal S4 Sujet : Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 (extraits) Le Selon Marcel Proust, « l’irresponsabilité aggrave les fautes », cette citation pourrait être comparée à l’arrêt ici étudié, ce dernier, rendu le 14 avril 2021 concerne entre autres les cas de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Le 4 avril 2017, à 5h35 du matin, les fonctionnaires de police sont intervenus à Paris dans le domicile de
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968
MASSON Louise Fiches d’arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 07 novembre 1968 Publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre civile 3, de la cour de Cassation le 7 novembre 1968 est relatif au non-respect des promesses de vente par acte sous seing privé. En l’espèce, la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louis X… » a réalisé une promesse de vente le 14 décembre 1953 et dont
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Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017
A rendre le 22/10/2021 M Pelous est un arboriculteur spécialisé dans la production de châtaignes « bio » en Ardèche. Il écoule sa récolte directement auprès des consommateurs sur les marchés de la région. Il a décidé de développer son activité en agrandissant son exploitation, et il transforme désormais ses châtaignes (farine, conserves….). Il souhaite donc vendre ses produits sur internet. Il a découvert une plateforme, « La Chaine », qui met en relation des
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation
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Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117
Correction du 10 février 2022 Séance n° 2 : Les caractères, les apports Doc. 1 : Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117 Faits : Le 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé une association (Banlieues du monde) à utiliser, sur une période de 10 ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale (dénommé BDM TV), diffusé sur la télévision numérique
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15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle
Le principe de légalité régissant le droit pénal a pour conséquence la nécessaire qualification des faits. Le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt. En 2007, un intermédiaire de négociation entre une société et deux de ses associés a produit de faux documents au nom d’un notaire afin de faire croire aux associés que la société pouvait payer ces parts. Il a ensuite trompé les associés pour
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Le motif devant la chambre social de la cassation
LE MOTIF DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION Le pourvoi en cassation a pour ambition de faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité d’un jugement qu’il attaque aux règles de droit (Document n°1). Il appartient à l’auteur du pourvoi, au travers de son discours, de définir le cadre dans lequel il souhaite voir la Cour de cassation s’exprimer (Document n°10). Le motif du Juge de fond porté devant la Cour
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Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021 – Modalités de réussite et de progression de l’épreuve : * Mieux soigner l’introduction et la fiche d’arrêt * Analyser l’arrêt et rien que l’arrêt Opposition entre les contrats conclus pour la société en formation (si respect des forme) et si ce n’est pas le cas, les contrats conclus par la société en cours d’immatriculation. I / Le contrat conclu pour une société en
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FICHE JURISPRUDENCE : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 : Un chauffeur avec son véhicule a heurté le véhicule conduit une femme enceinte qui au moment des faits a été blessé et a perdu au moment du choc le fœtus qu’elle portait. La femmme a assigné le chauffeur à comparaître en justice pour homicide involontaire sur l’enfant à naître.La femme a interjeté l’appel de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 qui a condamné le
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783 La complicité d’un individu peut-elle être retenue dès lors que l’assistance portée l’a été par l’intermédiaire d’un autre complice ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la cour de cassation le 5 juin 2019. Ainsi l'arrêt suivant explique que sont complices de recel “les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318 : « Dans le cas d'une loi nouvelle modifiant les éléments constitutifs d'une infraction, l'appréciation de son caractère plus doux ou plus sévère dépend non pas de sa comparaison abstraite avec la loi ancienne mais des « circonstances particulières de l'espèce ». » Par cette phrase, Philippe Conte soulève la difficulté de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelles sur des faits qui ont été commis antérieurement,
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998 La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9 février 1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15 novembre 1966, le présentant comme un sujet
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin Il s’agit d’un important arrêt par laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989, affine sa jurisprudence concernant la responsabilité du transporteur, en matière de sécurité, en dehors de l’exécution stricte du contrat de transport. En l’espèce, un voyageur a été victime d’un dommage corporel sur la voie bornant un quai de la gare, causé
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Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était chargé de la réparation d’un puits chez une cliente, la charpente de ce dernier lui est tombée dessus et l’aurait ainsi blessé . Suite à
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Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001
______________________________________________________________________________________ COUR DE CASSATION - Chambre Commerciale 4 décembre 2001 TD 2 - LE LIEN DE CAUSALITÉ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ La détermination du lien de causalité est une question difficile, voire insoluble. Aucune réponse n’est véritablement satisfaisante ni certaine. Christophe Quézel Ambrunaz, maître de conférence à Grenoble, nous en donne une bonne définition « La causalité est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté ». Cet arrêt de
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Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B.
Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B. Le juriste et fiscaliste français, Maurice Cozian, écrivait à propos du consentement du créancier à la cession de dette de son débiteur, que celui-ci est « nécessaire pour que la cession de dette soit efficace à son égard, même si celle-ci a été convenue par le débiteur et le cessionnaire. En effet, le créancier est titulaire d'un droit personnel qui ne peut
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient associés dans une société dont le mari était aussi le dirigeant. Pour permettre à cette société d’obtenir une garantie financière, les époux s’en sont portés
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris. Procédure: La cour d'appel, par
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