Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Le Conseil Constitutionnel, Acteur Juridique Ou Acteur Politique ?
Le Conseil constitutionnel, acteur juridique ou acteur politique? Jusqu’à l’adoption de la Constitution de la Ve République, la tradition française de légicentrisme condamnait tout contrôle de la loi, comprise comme « expression de la volonté générale » et votée par le Parlement, représentant de la Nation qui, par conséquent, ne peut mal faire. Mais aux vues des échecs successifs des IIIe et IVe républiques et de la souveraineté parlementaire, qui a pris une grande ampleur
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Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle
Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle 20 mar 2010 L’étude de la jurisprudence est intéressante car elle souligne un phénomène nouveau. En effet, l’équilibre entre droits des salariés sur leur lieu de travail et les pouvoirs des employeurs afin d’œuvrer pour le bon fonctionnement de leur entreprise est délicat. Si à l’origine les juges avaient tendance à protéger de manière absolue les droits des salariés, ces derniers
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Qu'est ce que le RSA ?
INFORMATION SUR LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Le revenu de solidarité active est une allocation destinée en France a garantir a ses bénéficiaires qu’ils soient ou non en capacité de travailler un revenu minimum avec en contrepartie l’obligation de chercher un travail. Il peut également être un complément de revenu pour les personnes ayant un emploi afin de pouvoir améliorer leurs conditions de vie. Le RSA a été proposé en 2005 par la commission Familles,
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Rapport Des Stage manager
Vu la diversité et la complexité des informations que les managers ont à gérer aujourd’hui, l’utilisation de tableau de bord est devenue une nécessité. En effet, le tableau de bord est un outil d’aide à la décision, puisqu’il met à la disposition des gestionnaires les informations leurs permettant d’agir correctement, il permet de voir et analyser un très grand nombre de données sans avoir à se perdre dans les informations en vrac. Il se présente
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Commentaire d’arrêt « Mme Duvignerès »
TD DROIT ADMINISTRATIF N°2 Commentaire d’arrêt « Mme Duvignerès » : Les circulaires sont le principal sujet de cet arrêt du Conseil d’Etat datant du 18 décembre 2002 nommé Mme Duvignères. Le demandeur, Mme Duvignères avait demander d’obtenir l’aide juridictionnelle mais celle ci lui avait été refusée car elle avait des ressources trop importantes dont l’aide personnalisée au logement qui dépassait le plafond conditionnant l’attribution de cette aide. Cette aide au logement a des conditions
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Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini): la faute d'attention
Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini) Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage protégé. La jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation.
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Plan De Commentaire
Scène 4 Acte I I / Apparition comique A) Une scène de comédie typique Dorine veut parler d’Elmire mais Orgon ne veut parler que de Tartuffe. → fait durer la scène en alternant les nouvelles concernant Elmire et celles, ironiques, à propos de Tartuffe. Orgon s’entête dans son aveuglement (=> comique de situation et de caractère). « et Tartuffe ? » « le pauvre homme !» alors qu’elle donne des réponses, détenant des nouvelles concernant
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Commentaire D'arrêt 29 mars 1995 : règles successorale
Introduction : L’arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation présente une intéressante exception d’application des règles successorale avec l’exemple des « souvenirs de famille ». Des objets mobiliers ont été confiés à une société par le comte et la comtesse de Paris en vue de leur vente publique. Les consorts d’Orléans étant opposés à cette vente, forment une requête auprès du TGI de Paris. Par cette requête, une saisie-revendication
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Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans les institutions de la V République ? • Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise o à renforcer le rôle du Parlement, o rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif o et
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Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?
Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation? D'après Kelsen : "Une constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire." Le conseil constitutionnel dispose de pouvoirs à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation. Le pouvoir, c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propre à exercer la
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Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été
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Commentaire d'oeuvre méthodologie
Commentaire Introduction : • Entrée en matière. • Situation de l’œuvre :situer le texte dans son contexte. des rappels biographiques peuvent être mentionnés . Le contexte historique et / ou esthétique • annonce du plan. L’annonce du plan doit être faite de manière élégante et découle logiquement des axes de lecture que vous avez présentés. Le développement 1. genre du texte 2. Qu’apporte la ponctuation pour compréhension du texte ? 3. Justifiez le découpage du
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Commentaire Tc Société Lima 12 Décembre 2011
commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de représentativité au sein de l’entreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un
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Entreprise DELL et sa décision stratégique
1) Une décision stratégique se caractérise par un objectif à atteindre sur le long terme et par la mise en oeuvre de moyens permettant d’obtenir le résultat souhaité. Elle engage l’avenir de l’entreprise. Les décisions prises par l’entreprise DELL depuis 2005 sont : La mis en place d’un plan drastique de réduction des coûts de 4 milliards de dollars par an, Le groupe renonce aussi à la vente directe pour courtiser ses revendeurs
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Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
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Methode Commentaire
Le commentaire composé Quel est le but du commentaire littéraire ? Il s’agit d’expliquer le texte et ses enjeux de manière ordonnée et structurée. Pour ce faire, deux démarches sont nécessaires : démarche analytique : expliquer le texte ; démarche synthétique : définir les grands axes de la réflexion. il est donc fondamental d’organiser les analyses. Analyser un texte littéraire Étudier le texte dans son rapport à l’œuvre : s’agit-il d’un incipit ? Les personnages
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Comment Se Comporter Dans L'entreprise ? Nos Conseils
Vous arrivez dans l’entreprise, vous ne connaissez personne : ne vous inquiétez pas, vous allez rapidement faire connaissance avec l’équipe. Pour éviter les faux pas et être à l’aise, suivez nos conseils ! Ce qu’il faut faire (comportement) - Repérer l’itinéraire de chez vous à l’entreprise, pour éviter de vous perdre ou d’arriver en retard. - Arriver à l’heure. Si le stage commence à 9 heures, c’est 9 heures ! - En cas de maladie
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Commentaire De la pièce de théâtre Tartuffe Acte 4, Scène 5 de Molière
Français; Commentaire De Tartuffe Acte 4, Scène 5 . L'extrait Que Nous Allons Étudier Est Tiré De La Pièce De Théâtre Le Tartuffe, Écrite Par Molière Au 17ème Siècle. Molière Fait De Cette Comédie Un Instrument D'analyse De La Société à Travers L'Homme. Elle Fait Partie Du Mouvement Littéraire Classique Qui Se Fonde Sur: La Règle Des Trois Unités (Action Unique, Concentrée En Un Jour & Un Seul Lieu); Le Respect Des Bienséances (Rien De
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Commentaire Espagnol: La maison de Bernarda Alba
Comentario literario La casa de Bernarda Alba (2) El teatro español anterior a la guerra civil se divide en dos partes: el teatro tradicional que utiliza los códigos del teatro del siglo XIX y el teatro de la renovación que aparece con los autores de la generación del 98. Enmarcados en el teatro tradicional podemos destacar las comedias burguesas de Benavente (1866-1954) donde se retrataba el convencionalismo de la aristocracia, el teatro en verso de
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Obéissance Et résistance
La loi réclame de nous l'obéissance : quiconque refuse de s'y soumettre s'expose à des poursuites et à des sanctions. Le citoyen raisonnable sait cependant que cette obéissance, loin de contredire sa liberté, vient au contraire la garantir : dans un État de droit où la loi s'applique à tous, ce qui m'est interdit l'est également aux autres − si donc la loi m'empêche de m'emparer d'un bien convoité par la force, elle protège également
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BTS AM: Management - Devoir 1: le cas Alès Groupe
DEVOIR 01 : LE CAS ALES GROUPE 1 – Logistiques entrepreneuriales et managériales (4 points) La famille Alès, dans une logique entrepreneuriale, dirige le groupe, depuis sa création par Patrick Alès (le père) en 1969. Elle en est, aujourd’hui encore le propriétaire et le principal actionnaire. Le père, aidé de son fils Romain, a jusqu’à présent assumé la direction du groupe. Cette famille d’entrepreneurs, a fondé le succès du groupe sur la prise de risque
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Commentaire De Texte: Giraudoux, Ionesco, Montalbetti
Sujet 1 : commentaire de texte Introduction Doté d'une solide culture classique, Jean Giraudoux est un familier des grands mythes de l'Antiquité et va en proposer une réécriture moderne, éclairée par les préoccupations des hommes du xxe siècle, à travers des pièces comme La guerre de Troie n'aura pas lieu, Électre ou encore Amphitryon 38. C'est en 1929 que Giraudoux publie cette dernière en trois actes, ainsi dénommée parce que l'auteur considérait qu'elle était la
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Commentaire sur un Extrait du roman Eldorado de Laurent Gaudé
Commentaire extrait de Eldorado L'extrait étudié lors de ce commentaire est un extrait de Eldorado, roman de Laurent Gaudé publié en 2006. Ce livre traite de l'émigration clandestine d'africains vers le continent européen. L'extrait traité expose les différentes étapes qui constituent la réaction des passagers clandestins quand ils découvrent que leur navire, le « Vittoria », a été abandonné par son équipage au milieu de la mer Méditerranée. Ces réactions passent de la panique à la résignation
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Droit Communautaire: Commentaire du discours Schuman de Mai 1950
TD Droit communautaire Sujet : Commentaire du discours Schuman de Mai 1950 En 1950, les pays européens peinent encore à effacer les ravages de la Seconde Guerre Mondiale, finis cinq ans plus tôt. Dans une Europe dévastée, une coopération économique est perçue comme un meilleur moyen de faciliter la reconstruction économique mais aussi matérielle, d’apporter la prospérité et d’éviter des conflits ultérieurs. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette déclaration solennelle, extraite de Droit international
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