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Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires

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10 365 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015
  • Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur.

    2 270 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d’article : Des « Français musulmans d'Algérie » aux « immigrés » L'importation de classifications coloniales dans les politiques du logement en France (1950 – 1970)

    Commentaire d’article : Des « Français musulmans d'Algérie » aux « immigrés » L'importation de classifications coloniales dans les politiques du logement en France (1950 – 1970)

    Commentaire d’article : Des « Français musulmans d'Algérie » aux « immigrés » L'importation de classifications coloniales dans les politiques du logement en France (1950 – 1970) Cet article, publié dans Actes de la recherche en sciences sociales, une revue crée par le sociologue Pierre Bourdieu, a été écrit par François de Barros, une chercheuse et maître de conférences en sociologie à l’université Paris-8. Ses recherches portent surtout sur la catégorisation des étrangers par la

    611 Mots / 3 Pages
  • Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils

    Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils

    ________________ Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils (résumé) De « Rien n’était si beau » à « et n’oubliant jamais mademoiselle Cunégonde » (début du chapitre 3) 1. L’idéalisation de la guerre Voltaire n’offre pas seulement le spectacle d’une bataille, il expose tout le soubassement idéologique qui prétend autoriser l’action du mal. 1. Comment la guerre est-elle esthétisée dans la première moitié du texte ? Première moitié = premier paragraphe

    1 088 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l’article 89 de la Constitution

    Commentaire de l’article 89 de la Constitution

    Commentaire de l’article 89 de la Constitution « Une constitution, comme disait Solon, est bonne « pour un peuple et pour un temps il ne faut pas la momifier » » Charles de Gaulle. Par définition, en Occident la Constitution se présente comme une oeuvre durable destinée à braver le temps les constituants de 1791 avaient le sentiment de travailler pour l’éternité. À l’expérience pourtant on constate qu’elle ne résiste pas indéfiniment à l’évolution de

    391 Mots / 2 Pages
  • Commentaire code Hammurabi

    Commentaire code Hammurabi

    Commentaire de texte : Le Code d'Hammurabi TD-2 27/09 L'apparition de l’écriture il y a 3000 ans avant notre période marque le début d'une nouvelle ère, la production et diffusion de connaissance sera facilité mais cela favorisera aussi la mise en place d'une administration et des échanges commerciaux ce qui révolutionnera cette période. Le Code d'Hammourabi promulgué en 10 avant Jésus Christ représente une évolution majeure dans l'histoire du Droit. Découvert en 1902 et gravé

    641 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'article de la comparaison entre la constitution des Etats Unis et de la loi fondamentale de la R.F.A

    Commentaire d'article de la comparaison entre la constitution des Etats Unis et de la loi fondamentale de la R.F.A

    La notion d’Etat fédéral est apparue pour la première fois dans la constitution américaine en 1787. L’Etat fédéral est un groupement qui crée entre des unités politiques pour une constitution commune, dans lequel elles gardent certaines compétences gouvernementales, législation et juridiction, permettant de les considérer comme Etats membres, mais perdent leur souveraineté au profit du gouvernement. La comparaison entre la constitution des Etats-Unis et la loi fondamentale d'Allemagne est contrastée, mais on observe entre les

    1 402 Mots / 6 Pages
  • Commentaire des articles 42 à 49 de la Constitution suisse de 1999

    Commentaire des articles 42 à 49 de la Constitution suisse de 1999

    Les articles que nous allons apprendre sont tirés de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La constitution est la loi suprême de la Suisse, la première constitution en date remonte à 1848 et a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième constitution de la Suisse, et elle fait suite à la nécessité de réorganiser ce qui était auparavant considéré comme illisible. Par conséquent, il

    535 Mots / 3 Pages
  • Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

    Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

    Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le droit constitutionnel. Il est d’ailleurs considéré comme l'un des fondateurs du droit public général et du droit administratif français du fait de ses ouvrages. Le

    4 756 Mots / 20 Pages
  • Commentaire d'arrêt : 3e chambre civile, 6 juin 2018

    Commentaire d'arrêt : 3e chambre civile, 6 juin 2018

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, 17-23.321 La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018, a été amenée à statuer sur la violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente. En l’espèce, le 28 octobre 1999, deux particuliers ont conclu un pacte de préférence pour une durée de dix ans et portant sur un bien immobilier.

    2 045 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066

    Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066

    COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066 Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est le père de son ex-mari M Claude Y. Le 31 octobre 1990, M Raymond Y consent à une donation à sa petite fille. M Raymond

    1 440 Mots / 6 Pages
  • Article 1268 réforme responsabilité civile

    Article 1268 réforme responsabilité civile

    I- Le dualisme fonctionnel de l’action en responsabilité civile : A- Un rappel de la fonction principale : la réparation du préjudice L’article 1268 du code civil ne développe pas la réparation du préjudice, il y fait simplement référence « réparation du préjudice éventuellement subi ». En effet, cette dernière est caractérisée par le projet de réforme aux article issus des précédente section du chapitre 4. En revanche il est nécessaire d’en rappeler les caractéristique

    814 Mots / 4 Pages
  • Commentaire 3eme chambre civile 22 mars 2018

    Commentaire 3eme chambre civile 22 mars 2018

    Cette formule d’un auteur pleinement la problématique à laquelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu à répondre dans cet arrêt du 22 mars 2018, publié au bulletin. En l’espèce, un contrat de bail commercial est conclu le 1er avril 2004 entre Mme Y, locataire, et la société Vengeance, bailleresse. Le 20 mars 2006, la locataire met son fonds de commerce en location-gérance. La société bailleresse délivre alors au preneur

    1 930 Mots / 8 Pages
  • Plan détaillé commentaire de l'article 1170 Droit des obligations

    Plan détaillé commentaire de l'article 1170 Droit des obligations

    TD Droit des obligations Commentaire : Introduction : Article 1139 : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. » Il s’agit d’un article du Code civil relatif au droit des contrats. L’erreur est un fait juridique et la preuve peut être rapporter par tous moyens. L’erreur engendre la nullité

    1 541 Mots / 7 Pages
  • Méthodologie de rédaction / commentaire d'article

    Méthodologie de rédaction / commentaire d'article

    Méthodologie Commentaire d’article Introduction : * Phrase d’accroche : fait d’actualité, citation, données chiffrées (ex : statistiques…) * Eléments de contexte : présentation rapide de l’article commenté * Définir les termes du sujet * Annonce de la problématique (court, intégrée dans l’introduction) * Annonce de plan (à la suite de la problématique, sans saut de lignes, 2-3 lignes) : annonce des 2 grandes parties I et II ( mettre les parties entre parenthèses ex :

    284 Mots / 2 Pages
  • Commentaire des articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999

    Commentaire des articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999

    « Le peuple suisse et les cantons de (…) forment la Confédération suisse. » - Article 1 de la confédération Suisse. La Suisse est un Etat fédéral, composé de 22 entités fédérées, appelés cantons. Chaque canton à sa propre Constitution dans la limite de la Constitution fédérale, article 3 de la Constitution helvétique. Le fédéralisme se base sur les principes d'autonomie (chaque ordre de gouvernement est autonome ou « souverain » dans son domaine de juridiction)

    1 589 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civil, 20 septembre 2017

    Commentaire d'arrêt 1ère chambre civil, 20 septembre 2017

    SÉANCE 3 : Le lien de causalité TD Droit de la responsabilité civile Commentaire d’arrêt : Cas. civ. 1ère, 20 septembre 2017 Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit a réparation qu’a la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cependant l’appréciation du lien de causalité est complexe dans la pratique, un événement peut être le fruit d’une multiplicité de causes. Le juge

    1 835 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt 1èere chambre civil, 20 septembre 2017

    Commentaire d'arrêt 1èere chambre civil, 20 septembre 2017

    SÉANCE 3 : Le lien de causalité TD Droit de la responsabilité civile Commentaire d’arrêt : Cas. civ. 1ère, 20 septembre 2017 Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit a réparation qu’a la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cependant l’appréciation du lien de causalité est complexe dans la pratique, un événement peut être le fruit d’une multiplicité de causes. Le juge

    1 835 Mots / 8 Pages
  • Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014

    Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014

    PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction

    1 262 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642

    Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642

    L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une

    1 394 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010

    Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010

    Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le

    2 546 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013

    La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe et au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, une femme et un homme se marient et ont ensuite un enfant. Quelques années plus tard, ils divorcent et la femme se marie avec le père de son ex-mari, le grand-père de

    2 024 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'article (droit des obligations)

    Commentaire d'article (droit des obligations)

    Commentaire de l’article 1241 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile : Selon G. Marty et P.Raynaud, la définition de la faute serait celle-ci : « La faute, source de responsabilité du fait personnel, est un acte humain qui propage des conséquences chez les autres dans le milieu social ». Partant de cette définition, il est possible d’affirmer que la faute est le socle de la responsabilité civile. Son rôle

    1 952 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile

    Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile

    Ines Fosse Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la preuve de l’adultère suite a une expertise biologique. C’est ainsi que la cour de cassation dans son arrêt de rejet semble s’être prononcée sur les modes de preuves recevables dans un divorce pour faute. En l’espèce un couple divorce suite à la demande de

    1 648 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259

    Introduction Le droit des contrats est tiré surtout du Code civil, mais le Code de la consommation y ajoute de nombreux dispositions pour les contrats entre les professionnels et les non-professionnels (qui sont souvent, mais pas toujours, des consommateurs). Comme l’on peut y attendre, les protections qui sert à réduire les déséquilibres significatifs entre les parties, déjà présentes dans le Code civil, sont encore plus renforcées dans le Code de la consommation. En matière des

    1 176 Mots / 5 Pages
  • « La loi pénale est d’interprétation stricte », Article 111-4 du Code Pénal de 1992.

    « La loi pénale est d’interprétation stricte », Article 111-4 du Code Pénal de 1992.

    Commentaire de texte « La loi pénale est d’interprétation stricte », Article 111-4 du Code Pénal de 1992. Ainsi, la loi pénale est caractérisé par son interprétation comme l’indiquait également Portalis dans deux extraits de son discours, issu de l’ouvrage Le Discours et le Code publié en 2004. Plus précisément, les deux extraits qui nous sont exposés sont issus du Discours Préliminaire sur le projet de Code Civil, prononcé par Portalis en 1801. Ce texte

    798 Mots / 4 Pages