Cned Public dissertations et mémoires
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Les Services Publics
Séance n° 2 : Les services publics I – Notion de service public • Document 1 : CE 27 octobre 1999 Rolin Les notions de mission d'intérêt général et de service public vont évoluer avec le temps, certaines activités qui étaient qualifiées de service public ne le sont plus et inversement. • Document 2 : CE 26 mars 1966 Ville de Royan Le juge administratif a qualifié l'activité de casino de mission d'intérêt général pour
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Sources du droit international public
Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle) 1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental, identiques
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Analyse De La Pratique Professionnelle dans un EHPAD public
La situation qui va être décrite à lieu dans un EHPAD public. Cet établissement accueille 62 résidents et une chambre temporaire. Au rez de chaussée se trouve le CANTOU1 qui accueille 12 résidents. Les autres résidents sont répartis sur deux étages. Situations ou activités vues ou réalisées : Lors de ma troisième semaine de stage, je commence mon quart à 6h30 et je fini à 13h30. La veille, l’infirmière m'avait demandé d'organiser mon quart de manière
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Droit administratif (droit public)
DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) • Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. • Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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La publication d'Adam Smith La richesse des nations
a publication par Adam Smith de la Richesse des nations20 en 1776, est souvent vue comme marquant la naissance de l'économie classique et la consacrant comme une discipline digne d'étude à part entière21. Cette publication propose une synthèse cohérente des connaissances économiques de cette époque. Si Adam Smith est aujourd’hui surtout connu en tant qu’économiste, il se considérait avant tout comme professeur de philosophie morale (qu’il avait enseignée à Glasgow). Ainsi, la Richesse des nations
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A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l’égalité des usagers devant le service public ?
Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une tarification variable et croissante selon que l’usager habite l’île, le département ou ailleurs. Les intéressés demandent donc que leur soit appliqué le tarif
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Sujet : Peut-on Concilier Service Public Et Culture De Performance ?
SUJET : peut-on concilier service public et culture de performance ? À première vue, il semble facile de répondre à la question : « Peut-on concilier service public et culture de performance ? », tant les deux volets qui la composent semblent antithétiques. Le service public se définit comme une activité à la disposition de l'ensemble des personnes vivant sur un territoire déterminé. On pense bien évidemment aux administrations et à leur rôle essentiel pour
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Droit des contrats: Les marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant
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Droit International Public Et Organisation Internationale
Droit International Public et organisation internationale 1 Structure et caractéristiques de la communauté internationale et de l’ordre juridique international 1.1 Introduction Ordre juridique = ens. structuré applicables à des sujets particuliers. DIP = ordre juridique international; égalité souveraine des Etats; égalité des normes juridiques internationales, mais aujourd’hui quand même certaine hiérarchie (cf. “jus cogens”) 1.1.1 Les sujets - Sujets incontestés: Etats, Organisations Intergouvernementales (OI), Mouvements de libération nationaux - Sujets contestés: Individus, Organisations Non-Gouvernementales (ONG),
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Service Public - Dissertation
Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
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Cned Bts Ci
El sector marítimo es de crucial importancia para las sociedades modernas. No obstante, el público general tiene una percepción limitada apreciación de su influencia y papel como elemento esencial en términos de desarrollo social y económico, y como fuente potencial de excelentes oportunidades de empleo y carrera, con varios millones de personas trabajando actualmente en actividades y empresas directa e indirectamente relacionadas con los océanos y mares en todo el mundo. Históricamente, la navegación y
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Devoir Management des entreprises CNED: cas du groupe Alès
Management des entreprises Question n°1 Dans le cas Alès GROUPE, nous passons d’une logique entrepreneuriale à une logique managériale. Patrick Alès, qui détenait le pouvoir de décision et de direction laisse sa place à Madame Battigello sans pour autant céder son rôle de président du groupe. On peut qualifier Patrick Alès d’entrepreneur car il est à l’origine de la création du groupe. De plus, il a su innover en créant des produits de soins à
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La question de l'approvisionnement éthique et des marchés publics
La problématique des achats éthiques et de la commande publique Les CL sont ainsi à la fois partenaire et cible des activités de la plate-formePF « De l’éthique sur l’étiquette » (www.ethique-sur-etiquette.org), puisque commanditaires et acteurs de développement. Il importe donc de les sensibiliser aux pratiques d’achats publics éthiques. A CUF : 150 collectivités ont signé la démarche. L’aspect social du développement durable est le parent pauvre (on parle plus du volet écologique ou environnemental).
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Devoir 1ère Année Management CNED: cas Alès groupe
Question n°1 Dans le cas Alès GROUPE, nous passons d’une logique entrepreneuriale à une logique managériale. Patrick Alès, qui détenait le pouvoir de décision et de direction laisse sa place à Madame Battigello sans pour autant céder son rôle de président du groupe. On peut qualifier Patrick Alès d’entrepreneur car il est à l’origine de la création du groupe. De plus, il a su innover en créant des produits de soins à base de plantes
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Le Cas Des Biens Publics
Dossier 2 : Le cas des biens publics. ÉTUDE DE DOCUMENTS : 1) Le financement du service d’éclairage public par la ville de Nevers à été mis en place à travers une « démarche citoyenne et volontaire en faveur des énergies renouvelables et du développement durable ». 2) Le souci de maîtrise des dépenses publiques lié à l’éclairage public est qu’il est difficile de « cibler » les zones à éclairer plus ou moins et
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Management public: objectif du cours.
MANAGEMENT PUBLIC Notes de cours de Didier BENOIT ANNEE ACADEMIQUE 2014-2015 CONTRAT DIDACTIQUE MANAGEMENT PUBLIC OBJECTIFS DU COURS Le cours constitue une introduction globale à la gestion publique. Il donne les différents concepts et outils d’analyse qui permettent d’appréhender les problèmes fondamentaux de gestion publique. Il expose les éléments de réponse à ces problèmes apportés par les tribunaux , l’administration fiscale et la législation. Le cours poursuit un double objectif. Il se veut tout d’abord
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Le Service Public Français Est Il Viable?
Le CE a défini les prérogatives de l'administration pour limiter les activités commerciales exercées sur le domaine public. Dans l'arrêt CE 29 Janvier 1932 Société des autobus Antibois, il a admis qu'une autorité administrative pouvait au titre de la réglementation d'une activité commerciale sur le domaine public la soumettre à autorisation préalable. De telles prérogatives sont justifiées pour notamment des raisons techniques, sécurité publique, raisons économiques... Dans l'arrêt CE 30 Juin 2004 Département de la
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Prospection Et Suivi Clientèle Devoir 1 Cned
Prospection et suivi de clientèle : Devoir 01 Question 1 : Documentation commerciale 1.1 Le marché suédois prône essentiellement la sécurité et la protection de ses consommateurs. L’anthocyane de raisin fabriqué par SODAR SA est intéressant pour ce marché car il est entièrement naturel et extraite sans aucune intervention chimique contrairement à ses concurrents. De plus, il est conforme à la réglementation européenne et aux principes de l’Organisation Mondiale de santé. En effet, on peut
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La Dignité Humaine Est-elle Une Composante De L'Ordre Public ?
La dignité humaine est-elle une composante de l’Ordre Public ? « Nous, peuples des Nations Unis, résolus […] à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, et dans la valeur de la dignité humaine […] », ainsi commence le préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. Au sortir de la guerre et des atrocités des régimes autoritaires et totalitaires, les vainqueurs décidèrent de stigmatiser leurs crimes atteignant
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Critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question
« Service public, puissance publique : ce sont là sans doute les deux notions qui ont fait couler le plus d’encre depuis un siècle dans la théorie administrativiste française et qui y ont alimenté les controverses les plus vives » (P. AMSELEK). C’est dans ce contexte que prend place l’interrogation relative aux critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question. Etait en cause en
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La Dignité Humaine Est-elle Une Composante De L'ordre Public Comme Une Autre
La dignité humaine est-elle une composante de l'ordre public comme une autre ? « Vivre, ce n'est pas seulement satisfaire aux besoins matériels des organes, c'est aussi, plus encore peut-être, être conscient de la dignité humaine » (Jules Verne, Les naufragés du Jonathan). Cette citation de Jules Verne, met en avant le principe de la dignité humaine. Nous vivons dans une société étatique qui dans le but de nous protéger, a créé la notion d'ordre public. Jules Verne ici,en
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Corrigé Droit Deuxième Année BTS COM CNED: l'accès à l'eau potable
Le présent article de synthèse, destiné à figurer dans la revue de l’association, permet de répondre à des questions importantes, susceptibles d’intéresser les lecteurs. La première question permettra de trancher quant au caractère ou non de bien public en ce qui concerne l’eau. La seconde question interroge sur la coopération souhaitable entre les États et les organisations internationales, quant à la gestion des ressources en eau. Enfin la troisième question met en avant les arguments
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Les cours du Cned
Luc MARCENAC Bertrand DARBEAU Pierre CLERMONT BTS Communication 1re année X9K05-D1/1 Atelier production Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX................................................................................................................3 DEVOIR 01 : CONSTELLIUM : PLAQUETTE RECRUTEMENT .............................................. 5 DEVOIR 02 : PICTURE PERFECT : PLAQUETTE ET ÉVÉNEMENT.....................................11 DEVOIR 03 : ENTRAÎNEMENT AU PASSEPORT PROFESSIONNEL...................................15 2-09K05-DV-PA-01-14 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient
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