17 Juin 2009 dissertations et mémoires
34 396 17 Juin 2009 dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s’engage, ce n’est pas seulement pour obtenir que l’autre s’oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu’un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l’exécution des prestations promises ». En l’espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l’acquisition d’un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia
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Économie droit: l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
Première partie : économie générale Question 1 : Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 ? ------------ Avec l’arrivée mi 2008 de la crise économique, la production automobile s’est effondrée de 4 % en 2008 et 13 % en 2009 (source CCFA – Rapport annuel 2010). En période de crise économique le pouvoir d’achat des différents agents économiques diminue. Ce qui entraine d’une part une baisse
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Portrait de Voltaire 17 e siècle
bjectifs : Étudier un genre narratif subversif, connaître l' auteur majeur du genre. Le conte philosophique est un genre narratif qui apparaît au 18e siècle, en réponse à la censure que subissent les philosophes. L’imaginaire permet l’approche de la condition humaine ou de la société par un moyen détourné et moins subversif en utilisant un monde imaginaire et des personnages fictifs. L’auteur à qui l’on doit l’émergence du genre est incontestablement Voltaire. Doc. 1 :
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Projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs du 1er juin 2011
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Sommaire [masquer] 1 Vendeur 2 Publicité 3 Réglementation 4 Méthodes interdites
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 17 Mars 2011 : La Responsabilité Du Commettant
Une réaffirmation du caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur Le refus de l'exonération de la responsabilité de l'employeur via l'abus de fonction de l'employé La présence d'un acte dommageable commis par l'employé dans le cadre objectif du travail La consécration de l'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin de garantir la réparation des victimes La responsabilité de l'employeur du fait des conséquences dommageables des actes
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Droit Administratif - Commentaire : CE, 25 novembre 2009
Commentaire : CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul Dans la décision de 1986, le Conseil constitutionnel affirme que «les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due... ne concernent pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'État et des autres personnes publiques». Il découle de cette
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Devoir Sujet Bts Economie: l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Document présenté « L’industrie et le marché de l’automobile en 2009 », éditorial de Xavier Fels, président du Comité des constructeurs français d’automobiles. CCFA - Rapport annuel 2010 Question 1 (4 pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production
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L’industrie et le marché automobile Français en 2009-2010
Economie générale et droit devoir 1 968400403-W9617-1 Alysée VINCENT PREMIÈRE PARTIE : économie générale L’industrie et le marché automobile Français en 2009-2010 Q1. Les constructeurs automobiles ont réduit leurs capacités de production en 2008-2009, car tout d’abord ils ont dû anticiper les effets de la crise et du choc historique de 2008 sur la demande des ménages, sur le long terme. Afin d’éviter les pertes et de garder un maximum de rentabilité, les constructeurs ont
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007
I - La réticence dolosive selon l’arrêt du 17 janvier 2007 A- Un arrêt de principe semblable à l’arrêt « Baldus » Le dol fait parti des 3 vices de consentements prévus par le code civil, avec l’erreur et la violence. Le dol est défini à l’article 1116 du code civil et est défini comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
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Fiche arrêt 29 juin 2001
LICENCE DE DROIT – DROIT CIVIL – SEMESTRE 1 TRAVAUX DIRIGES – SEANCE 1 FAITS : Le véhicule d’un individu a percuté le véhicule d’une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995. De cet accident, il en résulte qu’elle perd le fœtus. PROCEDURE : La femme, ayant perdu son fœtus, assigne en justice l’individu responsable de l’accident. On ne connaît pas ce qu’il s’est passé en première instance. Un appel est interjeté devant
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Civ. 1re, 28 juin 2012
Civ. 1re, 28 juin 2012 L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012 traite du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle dans le cas d’un accident survenu à un enfant en s’appuyant sur les articles 1147 et 1384, alinéa premier du Code Civil. Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un enfant
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Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004
COMMENTAIRE D'ARRET : Chambre sociale , 17 Décembre 2004 n°03-40008 I-Analyse A) Les faits : Les faits matériels: 2. Les faits judiciaires : A une date inconnue , Monsieur X, demandeur , assigne en justice , son employeur, la société SAMSE devant le conseil de prud'homme, pour obtenir l'annulation de la clause de non concurrence, convenue le 4 mars 1996. A une date inconnue le conseil de prud'homme, rend un jugement inconnue. A une date
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Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529.
Commentaire d’arrêt ; Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529. L’arrêt est rendu par la première Chambre Civil de Cassation le 25 Juin 2014. Qui traite de la notion de l’offre de contrat plus précisément de la nature du contrat sans délai au moment du décès de l’offrant. En l’espèce, il s’agit de deux frères qui ont hérité de biens immobiliers suite à la mort de leur père,
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Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008
Commentaire d’arrêt Fatima, CE 27 juin 2008 Le constituant de 1958 a fait en sorte que les traités aient force de loi et qu'ils aient une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de la Vème République. Cet arrêt montre le rôle du Conseil d’État garant dans le respect de la hiérarchie des normes par l'administration. Nous sommes en présence d'un arrêt du conseil d’État du 27 juin 2008. Dans les
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Fiche de Lecture - Machiavel, le Prince / Chapitre 17 et 18
Référence Bibliographique : Nicolas Machiavel, « De la cruauté et de la clémence, et s’il vaut mieux être aimé que craint » CHAPITRE XVII, suivi de « Comment les princes doivent tenir leur parole » CHAPITRE XVIII, Le Prince, 1515. Nicolas Machiavel, de son vrai nom Niccolò di Bernardo dei Machiavelli, est un penseur, philosophe, théoricien politique, de la guerre et de l’histoire italien né à Florence en 1469 et décédé en 1527 au même
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Droit constitutionnel Le 17 Février 2016
Droit constitutionnel Le 17 Février 2016 Les ordonnance sont prise en conseil des ministres après avis du conseil d’état. L’autorisation est donné par les gouvernement. l’intervention du gouvernement relève du domaine du législateur ordinaire c’est-à-dire que le gouvernement ne peut demander et le parlement ne peut donner que si cela concerne le domaine ordinaire de la loi, pas organique ni constitutionnel. Cette loi comme n’importe laquelle peut être soumise au contrôle du conseil constitutionnel. Les
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Commentaire d'arrêt, Civ 2è, 10 juin 2004
Civ. 2ème, 10 juin 2004, Bull. civ. II, n°296. Cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2004, traite de l'appréciation par le juge de la présence d'une faute civile en matière sportive lorsque les arbitres du jeu ont quant à eux considéré qu'il n'y avait aucune faute sportive de commise. Un joueur de polo est grièvement blessé lors d'une collision avec un joueur de l'équipe adverse
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Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981
TD 4 Droit civil Le dépôt Doc 1 : Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981 : Une société livre à une autre société des marchandises en vue de la constitution d’un stock. Dans le contrat, il était inséré que les marchandises resteraient la propriété de la société avant le paiement de ces dernières. La société ayant reçu les marchandises est placé en règlement judiciaire. Le cotnrat conclut entre ces deux sociétés faisait état
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Cass. Crim, 25 juin 2002.
Lire la méthode de la fiche d’arrêt et préparer le contenu de la fiche de jurisprudence simple pour la décision de justice suivante : Cass. Crim, 25 juin 2002. LES FAITS Z est enceinte et décrétée à terme le 10 novembre. Sa grossesse est suivi par le médecin X Z est rentrée en clinique le 17 novembre. Sous surveillance, elle signale une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sage-femme Y. Y refuse d’appeler
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Les dispositions pénales de la loi du 3 juin 2016: quelles innovations?
Les dispositions pénales de la loi du 3 juin 2016 : quelles innovations ? Introduction Genèse. Au départ, cette loi en préparation au ministère qui devait être l’acte II de la loi du 15 août 2014, devait concerner l’allègement des procédures et le renforcement des droits. Cela faisait suite au rapport de la mission Beaume rendu à l’été 2014. Il fallait moderniser l’enquête pénale et simplifier les règles. Mais les attentats de Paris ont retardé
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Arrêt cass 1ère civ 7 juin 2012
Cass. 1ère civ., 7 juin 2012 Le syndrome de transexualisme fait poser beaucoup de questions depuis de nombreuses années. Il faut savoir comment ce syndrome peut être établit et pris en compte face à la justice. Ce sera le sujet principal de l’arrêt du 7 juin 2012 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l’espère, le demandeur est une femme qui a entrepris la démarche de procéder à un changement
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Discours de Bayeux, Charles de Gaulle, 16 juin 1946.
Commentaire de texte : Discours de Bayeux (Charles De Gaulle), 16 juin 1946 Selon Jean Lacouture, un célèbre historien et écrivain français de gauche, de Gaulle « mit deux mois à rédiger, vingt-sept minutes à prononcer, douze à remâcher, dix ans à mettre en pratique » le discours de Bayeux. Le 16 juin 1946, anniversaire de la libération, le général de Gaulle prononce un discours qu'il veut important. Il critique les dysfonctionnements de la quatrième république mais
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Commentaire de l'arrêt du 8 juin 2007
MARIEN Mathilde Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2007 n° 03-15.602 Dans un arrêt du 8 juin 2007, la chambre mixte de la cour de cassation pose la question de l’opposabilité de la nullité relative du débiteur par la caution. En l’espèce, une SARL, représentée par son gérant, a fait l’acquisition d’un fond de commerce. Une personne physique s’est porté caution solidaire du paiement du prix de la vente du fond de commerce envers la
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Commentaire du discours de Bayeux du 16 juin 1946
Talva Commentaire de texte Romane Charles De Gaulle a marqué l’histoire par ses discours, notamment lors de son appel du 18 juin 1940 qui proclame la résistance face au nazisme, ou bien dans son discours de Bayeux le 16 juin 46. En 1958 la France est en pleine crise politique, la guerre d’Algérie dure depuis plus de 4 ans, des troubles ont éclatés a Alger, et l’armée Française participe pour maintenir l’Algérie Française. Des généraux
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
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