Introduction au droit général

 Séance 1 : Introduction générale au droit

Définition et fonctions du droit
Le droit est un ensemble de règles (droit objectif) organisant la vie en société, garanti par l'autorité publique. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par ce système. Il répond aux besoins sociaux, variant selon les époques et les lieux, et constitue une science liée à d'autres disciplines.

• Différence Droit/Morale : Le droit, imposé par une autorité publique, vise à organiser les relations sociales, tandis que la morale, guidée par la conscience, cherche le perfectionnement personnel.
• Caractéristiques : Impersonnelle, générale (dans l’espace et le temps), permanente mais révisable. Ses sanctions peuvent être exécutoires, réparatrices ou punitives.

Sources de la règle de droit

• Textes supranationaux : Traités internationaux, droit européen, directives/règlements de l'UE.
• Constitution : Déclaration des droits de l'homme de 1789.
• Lois : Constitutionnelles, organiques ou ordinaires, soumises à un contrôle de constitutionnalité.
• Règlements : Décrets (Président, Premier ministre) et arrêtés (ministres, maires).
• Jurisprudence : Décisions judiciaires qui complètent le droit.
• Ordonnances : Textes adoptés par le gouvernement dans des domaines législatifs.

Demande de la règle de droit

• Dans l’espace : Principe de territorialité.
• Dans le temps : Une loi n’est pas rétroactive. Le principe d’effet immédiat garantit la cohérence juridique.

Séance 2 : Droit des personnes et des choses

Distinction entre les personnes et les choses

La distinction fondamentale (Summa divisio) du droit privé est entre :

• Les personnes (physiques ou morales) : elles ont une personnalité juridique.

• Personnes physiques : les humains, capables ou représentés si incapables.
• Personnes morales : entités abstraites (associations, sociétés, États).

• Les choses : biens matériels ou immatériels, meubles ou immeubles.

Protection des personnes

• Le droit établit et protège les personnes en reconnaissant des droits fondamentaux (respect, droits à l’image).
• Les personnes faibles (mineurs, majeurs protégés) bénéficient de régimes spécifiques :

• Sauvegarde de justice : capacité intacte mais supervision pour certains actes.
• Curatelle : assistance pour certains actes importants.
• Tutelle : gestion intégrale par un tuteur.

 Naissance et fin de la personnalité juridique

• Naissance :

• Personnes physiques : à la naissance, si l’enfant est vivant.
• Personnes morales : par immatriculation (Préfecture).

• Fin :

• Personnes physiques : à la mort (constatée ou présumée en cas d’absence).
• Personnes morales : par dissolution volontaire, légale ou judiciaire.

Points complémentaires :

• La personnalité juridique est indissociable du patrimoine.
• Les régimes juridiques protègent également les libertés fondamentales et la dignité humaine (texte comme la DDHC).

Séance 3 : La notion de sport 

Les enjeux juridiques liés au sport

• Sanctions en cas de non-respect des règles :

• Enseigner ou encadrer une activité physique contre rémunération sans diplôme officiel :

• Punissable par la loi.

• Absence d’assurance responsabilité civile pour une association sportive :

• 6 mois de prison et 7 000 € d’amende pour le président.

• Vente d’alcool dans les stades :

• Interdite, sauf pour les associations sportives agréées, avec un maximum de 10 autorisations annuelles.

 La définition du sport : un vide juridique

• Sources internationales :

• La Charte européenne du sport définit le sport selon deux critères :

1. Activité physique.
2. Objectif lié à l'amélioration de la condition physique, aux relations sociales, ou aux compétitions.

• Sources nationales :

• Code du sport : Mentionne des activités physiques et/ou sportives, sans les définir.

• Jurisprudence :

• Faisceau d’indices pour qualifier un sport :

1. Recherche de performance physique.
2. Organisation de compétitions régulières.
3. Règles bien définies.

Études de cas juridiques

• Enseignement du parapente :

• Jugé comme un sport car le passager participait de façon active à l’activité et nécessitait une maîtrise émotionnelle suffisante.

• Courses automobiles :

• Rouler sur un circuit (sans compétition) a été exclu de la notion de "sport à risques nécessitant une assurance spécifique".

Les échecs sont-ils un sport ?

• Arguments pour :

• Fédérations internationales et compétitions structurées.
• Reconnaissance dans certains textes comme activité intellectuelle compétitive.

• Arguments contre :

• Pas d’activité physique au sens strict.

Définition et caractéristiques de l’eSport

• Distinction avec les jeux vidéo traditionnels : L’eSport est une pratique compétitive structurée, impliquant la présence physique des participants.

• Un marché en forte croissance :

• Revenus prévus à plus de 1,65 milliard de dollars en 2021.
• Audiences mondiales massives (307 millions de spectateurs, rivalisant avec des événements comme le Super Bowl).
• Des acteurs majeurs (Amazon, Facebook, Microsoft) investissent dans le secteur.

• Dopage : Problème émergent, incluant le dopage mécanique (équipement) et psychique (gestion du stress).

Reconnaissance juridique en France

• Évolution légale :

• La loi pour une République numérique (2016) a permis :

• L’organisation légale de compétitions de jeux vidéo.
• La création d’un statut professionnel pour les joueurs (CDD sous le Code du travail).

• Conditions légales pour les compétitions :

• Présence physique obligatoire des participants.
• Limites pour les mineurs (moins de 12 ans exclus, autorisation préfectorale pour les moins de 16 ans si récompenses).

ESport : est-ce un sport ?

Critères du Conseil d’État pour définir un sport :

1. Recherche de performance physique.
2. Organisation régulière de compétitions.
3. Règles précises régissant la pratique.

Arguments pour l’inclusion comme sport :

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