Le juge et la loi

EXPOSÉ CIVIL SEANCE 7

Introduction :

        L'adage latin Nemo judex sine lege dans sa traduction in extenso dit ''il ne saurait y avoir de juge la ou il n'y a de loi à appliquer''. Cet adage semble établir un lien fort entre le juge et la loi, en exprimant que la loi est la condition nécéssaire de l'existence du juge. Une traduction plus directe serait sans loi, pas de juge.

C'est d'ailleurs le sujet soulevé ici, les relations entre le juge et la loi.

Pour bien comprendre le sujet, il conviens de définir tout d'abord la notion de loi.

La loi est, dans son sens formel, l'ensemble des règles formulées par le pouvoir législatif, et votées par le parlement (Assemblée nationale et Sénat). Dans une acception plus large (sens matériel), la loi peut être définie comme l'ensemble des règles écrites, formulées par le pouvoir exécutif ou ayant un caractère général, impersonnel et obligatoire.

Si la loi est le texte écrit qui pose la règle de droit, il faut qu'elle soit dite lors d'un procès par un juriste spécialiste du droit. C'est le rôle du juge, qui est un magistrat qui, a divers degrés, participe au fonctionnement du service publique de la justice. Il est donc chargé de trancher les litiges juridiques dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès (lui même définit comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d'un juge). Si le sujet dans sa formule la plus simple « le juge et la loi » semble s'intéresser aux relations du juge vers la loi, il faut aussi y voir l'invitation à étudier les relations de la loi au juge.

Ce sujet comporte plusieurs intérêts juridique, le premier étant sur le plan de la technique juridique pure. En effet, la loi, le juge et l'utilisation qu'il fait de la loi, sont au fondement du système juridique. L'un ne saurait exister sans l'autre, puisque sans juge pour l'appliquer la loi n'aurait sa valeur et sans loi à appliquer le juge n'aurait raison d'être comme l'exprime l'adage sus-cité Nemo judex sine lege. Il est donc intéressant d'étudier la  relation entre ces derniers afin de mieux envisager le système juridique, mais aussi le pouvoir judiciaire. On peut aussi y voir une sujet d'actualité, puisque avec l'augmentation constante du nombre de textes législatif, le justiciable (même s'il n'est sensé ignoré la loi en théorie) peut se sentir de plus en plus distant à la norme de droit. Le rôle du juge ne peut être que grandis de ce constat, lien entre le texte matériel et celui qui y est soumis.

Enfin, nous aurions pu dans le cadre du droit comparé, chercher les similitudes et différences de ces relations entre juge et loi dans les différents régimes politiques, mais aussi avec les différents Etats dans lesquels le sujet de droit français peut être amené à poursuivre une action en justice (par exemple les pays européens).

Si le sujet est vaste, une question fondamentale peut être soulevé. On se demande si le juge, dans le système juridique français, se limite à la seule mission de ''legisdictio''.

Da mihi factum, dabo tibi jus, donne moi le fait je te donnerais le droit ; l'adage montre que le juge applique la loi aux faits qui lui sont présentes. Il s'apparente donc déjà plus qu'a une fonction de legisdictio, puisque la loi n'est pas la seule source de droit (même si certains avis de la doctrine considère la loi comme seule vrai source du droit, mais nous nous limiterons au rapport du juge à la loi). Mais le juge a une fonction en réalité plus étendu, ne serait-ce que par son rôle d'interprétation de la loi.

Nous verrons donc dans un premier temps que le juge est un ''applicateur'' directe de la loi toute puissante (I), mais aussi que son rôle s'étend en réalité bien au delà de cette fonction première de legisdictio (II).

        I) Le juge, un applicateur directe de la loi toute puissante

        Hakim Nader (Professeur agrégé d'Histoire du droit à l'Université de Bordeaux) lors du colloque « Enseigner le droit au XXIème siècle » définit le juriste comme un obsédé textuel. Il veut souligner par la, l'importance de la loi dans le système juridique.

Nous verrons dans un premier temps que dans l'histoire, la fonction première du juge est d'appliquer la loi aux situations juridiques qui lui sont présentées (A), mais qu'il possède aussi différentes attributions dans le droit positif (B).

                A. Le juge tout d'abord limité à la mission de legisdictio

• On peut se demander si les juges sont véritablement libre d'action ou s’ils ne sont, comme l’écrivait Montesquieu dans L’Esprit des lois, que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ».L’origine de ce postulat, posé par Montesquieu réside dans une vision très fermée de la répartition des pouvoirs, exposée par Montesquieu ,répartition dans laquelle l’office du juge est nécessairement limité. Le juge est un « être inanimé » qui dit et applique les principes que la loi a d’ores et déjà édictés, et il doit se contenter de ce rôle unique.

• Sa mission première,^[a] est d’appliquer le droit positif (a tout fin utile, nous appelons que le droit positif est l'ensemble des règles de droit appliqué à un moment donné, dans une société donné, ici la société dans laquelle le juge officie)^[b]. Le  juge en est un agent d’exécution. Le jugement ne doit constituer qu’une application de la loi comme le prévoit l’article 12, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Il ne doit appliquer que la loi, toute la loi, rien que la loi.

• Il y a un lien étroit entre l’article 16 de la DDHC et de l’article 5 du Civil qui pose le principe de séparation des pouvoirs et l’article 5 qui en assure le respect.

‣ En prohibant les arrêts de règlements , il empêche tout empiètement du juge sur les compétences du législateur. L’effet conjugué des article 5 et 1351 du code civil devrait empêcher l’apparition de règles générales issues des décisions rendues par les juges.

‣ Ils assurent l’application au cas par cas des dispositions législatives générales par nature. Inversement les décisions de justice sont relatives par essence et sont condamnés à rester casuelles. Le juge est bien dans l’incapacité de légiférer.

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