Droit d'entreprise

Texte n° 1 :

Ière Partie : LE CONTRAT

Par définition « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations ».

Ainsi « produire des obligations » constitue les effets du contrat.

Un contrat peut être classifié dans plusieurs classifications.

Pour être valable, le contrat doit remplir plusieurs conditions.

Ch I  Les différentes qualifications ou classifications des contrats

1. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral (Obligation)

• Le contrat est synallagmatique, lorsqu’il fait naître des obligations pour chaque contractant

Ex : Contrat de société ou assurance de voiture

• Le contrat est unilatéral lorsqu’il fait naître des obligations à la charge de l’un des contractants seulement.

Ex : la donation, le testament

2. Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit (Contrepartie)

-   Le contrat à titre onéreux est celui dans lequel chacune des parties n’accepte de faire une prestation qu’ en échange ou en contrepartie d’une autre, n’entend donner qu’à condition de recevoir.

Ex : Contrat de vente, contrat de travail

• Dans le contrat à titre gratuit, l’un des contractants procure à l’autre des avantages sans contrepartie.

Ex : Contrat de prêt sans intérêt, la donation

3. Contrat commutatif et contrat aléatoire (Avantage, hasard)

• Le contrat est commutatif lorsque les avantages que l’on peut retirer sont connus et sont évaluables dès la conclusion de ce contrat.
• Le contrat est aléatoire lorsque les avantages pouvant résulter du contrat dépendent du hasard.

Ex : Le pari

4. Contrat consensuel (solennel ou formaliste), réel

• Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme uniquement par simple accord des parties.
• Le contrat est solennel ou formaliste lorsqu’il exige l’accomplissement de certaines formalités pour sa validité.
• Le contrat est dit réel lorsqu’il suppose la remise d’une chose à l’autre contractant.

5. Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive

• Le contrat est dit « instantané » lorsque les obligations nées du contrat peuvent être exécutées en une seule fois, en une seule durée.
• Le contrat est successif lorsque les prestations s’échelonnent dans le temps.

6. Contrat d’adhésion et contrat de gré à gré

• Le contrat est dit « d’ adhésion » lorsqu’il y a des conditions préétablies à ne pas discuter.
• Le contrat est de gré à gré lorsque les parties discutent sur les conditions du contrat avant de conclure.

7. Contrat individuel et contrat collectif

• Le contrat est individuel lorsque les conditions du contrat sont différentes d’un contractant à un autre.
• Le contrat est collectif, lorsque les conditions du contrat sont les mêmes pour tous les contractants

Ex : Travailleurs dans le cadre de l’HIMO.

Ch II  Les conditions de validité d’un contrat

Notons que c’est un contrat valide ou valable qui peut produire des effets, c'est-à-dire des obligations.

Selon la LTGO, pour être valable un contrat doit obligatoirement remplir 4 obligations à savoir :

• Les consentements des parties non viciés
• La capacité juridique de contracter
• Un objet certain et licite
• Une cause licite

Section I Les consentements des parties

D’abord, il faut que ces consentements existent. Et  lorsqu’ils existent, ils ne doivent pas être viciés

§ 1. Existence des consentements

Selon l’Art 67 de la LTGO, le contrat se forme lorsqu’il y a rencontre des volontés, c'est-à-dire lorsque chaque contractant a donné son consentement.

1. La rencontre des volontés

L’Art. 81 de la LTGO précise que la rencontre des volontés se manifeste par l’acceptation d’une offre de contracter.

• L’offre est la proposition ou de contracter.

• Elle peut être expresse lorsqu’elle résulte d’une parole ou d’un écrit comme une annonce d’emploi dans un journal.
• Elle est tacite lorsqu’elle découle d’un acte qui implique l’existence de la volonté, comme le fait pour un commerçant de placer un objet avec un prix sur l’étalage.

• L’offre doit être complète sinon le contrat est nul pour objet incertain. Cela signifie que l’offre doit contenir tous les éléments essentiels du contrat comme l’indication précise du prix, de la qualité et de la quantité de la chose à vendre.
• L’offre peut être retirée tant qu’elle n’est pas encore acceptée. Elle devient caduque en cas de décès de l’offrant sans que l’acceptation ait eu lieu.
• L’acceptation est l’accord  donné par le destinataire de l’offre.

• Elle peut également être expresse c'est-à-dire faite verbalement
• Ou tacite comme le fait de monter dans le bus

Rem : Un adage dit « Qui ne dit mot consent ». Cependant, en matière de contrat cet adage de s’applique pas. En d’autres termes, le silence gardé par le destinataire de l’offre ne vaut pas consentement sauf dans le cas où les deux contractants sont déjà en relation d’affaires constantes.

1. Date et lieu de la conclusion du contrat

Ceci est posé par le problème de contrat entre absents ou contrat par correspondance, dans lequel le contrat se forme au temps ou au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant, ce qui actuellement est facilité par l’existence de la télématique

        § 2. Les vices de consentement

        L’erreur le dol, la violence et la lésion sont les vices qui enlèvent au consentement toute sa valeur sous certaines conditions et qui, par conséquent ,peuvent entraîner la nullité du contrat.

A. L’erreur

• L’erreur est définie comme le fait de se tromper sur les conditions du contrat.
• L’erreur émane du contractant lui-même
• L’erreur annule le consentement lorsqu’elle est déterminante, c'est-à-dire lorsque c’est elle qui a une influence essentielle sur la conclusion du contrat, et lorsqu’elle porte sur un élément essentiel du contrat comme l’objet du contrat
• L’erreur peut porter sur la chose ou sur la personne. Mais l’erreur sur la personne n’est pas considérée comme annulant le consentement, sauf si la considération de la personne du contractant a joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat, et à ce titre il existe un certain nombre de contrats conclus « intuitu personae » c'est-à-dire conclus en considération de la personne, en fonction de sa qualité, de sa compétence, de la confiance qu’on a envers elle, des liens qu’on a envers elle, donc pour ces contrats l’erreur sur la personne vicie toujours le consentement. Ce sont tous les contrats à titre gratuit comme la donation, le contrat de prêt sans intérêt, ainsi que certains contrats à titre onéreux comme le contrat de travail, le contrat de mandat, le contrat d’entreprise etc.

B. Le dol

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