Droit de la mer Droit public international

TD DIP
Séance 4 – le droit de la mer

Le droit des espaces :

Le droit régit des espaces dans lesquels la souveraineté des états a vocation à interagir. Cela comprend la mer mais aussi les espaces aériens et atmosphériques.

Le droit de la mer :

Important de définir la mer au sens du droit international. On retient que toutes les mers au sens courant ne sont pas des mers au sens juridique. En droit, une mer c’est une étendue d’eau salée en communication avec les autres mers.

Deux éléments qui déterminent la mer en droit international :

• Une étendue d’eau salée
• Qui communique avec les autres.

Il existe des mers fermées mais elles sont tout de même en communication avec les autres mers.  

Le droit de la mer est donc l’ensemble des règles de DI relatives à la détermination et au statut des espaces maritimes et aux régimes d’activité ayant pour cadre le régime marin. 

⨻ Le droit de la mer régit les zones d’appropriation des états alors que le droit maritime est purement du droit privé.

Les intérêts liés au droit de la mer sont nombreux car les mers occupent 70% du globe et sont un moyen de transports important que ce soit pour les marchandises ou les navires de guerre.

• Concernant le transport de marchandise ou de plaisance, il y a un phénomène qui vient entraver les vies de navigation qui est la piraterie et les agressions à main armée.

⨻ La piraterie est une infraction commise en haute mer, l’agression à main armée est commise dans les mers territoriales.

• Il existe aussi un intérêt économique tenant à l’exploitation du pétrole, du gaz, activité de la pèche … 
• il existe aussi un intérêt scientifique de recherche et un intérêt écologique dans une certaine mesure avec une responsabilité concernant la protection de l’environnement ou la lutte contre la pollution maritime.

On peut remarquer qu’il peut exister des intérêts contradictoires. Certains intérêts sont déterminés par la position géographique des états.

 La situation de l’état fait varier les présomptions en présence et il existe des oppositions entre deux théories. Cette opposition est très ancienne avec deux auteurs opposés, Grotius et Selden. Grotius était pour la liberté de la mer. Pour lui la liberté de la mère aidait  au développement du commerce. Selden lui défendait l’appropriation de la mer parce que la puissance maritime de l’Angleterre était importante et ils pouvaient s’approprier la mer. Globalement c’est le régime de liberté qui prévaut.

Il existe une limite au régime de liberté de la mer avec l’instauration d’une mer territoriale se trouvant au large des états avec l’impératif de sécurité des états.

L’idée d’une mer territoriale n’a jamais été un problème. Le problème est qu’il est difficile de déterminer son étendue territoriale. Donc dans les 30s, sous l’égide de la SDN, des négociations ont eu lieu mais n’ont pas aboutie car les états ne parvenaient pas à se mettre d’accord.

En 1945, nouvelle étape de franchit qui est la proclamation de Truman concernant le plateau continental  qui dit que les ressources naturelles se trouvant sur le plateau continentale appartienne à la juridiction continentale. Cette idée rencontre un consensus assez fort en DI et il y a la naissance d’une nouvelle coutume. Donc certains états ont tenté, suite à cette déclaration,  d’étendre leur influence sur l’espace maritime en déclarant des mers territoriales, matrimonial, national qui allaient de 150 à 200 000 marins.

Dans les 50s, on se rend compte qu’il est nécessaire de convoquer une nouvelle conférence, dont l’avant-projet a été élaboré par la convention internationale pendant 8 ans et en mars-avril 1958, conférence de Genève. Cette conférence a été basée sur 4 textes. Ces 4 convention sont une avancé mais il reste en suspens le problème de la largeur de la mer territoriale. Donc en 1960, nouvelle conférence qui proposait de retenir une mer territoriale à 6000 nautiques et d’avoir au-delà de la mer territorial une mer de 6000 nautiques aussi. Aucun succès de cette conférence.

L’idée d’une nouvelle convention est apparue indispensable parce que tous les états n’avaient pas ratifié les Conventions de Genève → dualité de régime. De nouvelles revendications sont apparues concernant des milieux marins. On se trouve dans un contexte de décolonisation et de manière général, il y a une revendication de ces états de l’établissement dans le nouvel ordre économique international et ils veulent plus de pouvoir sur les ressources naturelles.

Les négociations de Montégo Bay ont duré plus de 15 ans avec une signature en 1982. Cette convention ne supporte pas de réserve et les EU ne l‘ont pas ratifié. Entrée ne vigueur en 1994. Cette convention n’abroge pas les conventions de Genève.

⨻ Pas d’abrogation de la convention de Genève : mais si partie aux deux → primauté de Montégo Bay sur Genève. Les Conventions de Genève régissent les relations entre non-parties et parties. Dans les autres cas, le droit coutumier s’applique.

Aujourd'hui de plus en plus d’états cherchent à accroitre leur souveraineté sur les espaces marins, par biais de revendications d’ordre environnementale ou de protection des espèces → protections de la haute mer en voie de disparition ⇨ voue à disparaitre ?

En effet tous les espace ne sont pas sous la souveraineté d’une E : les espaces internationaux (haute mer, espace atmosphérique), zone international des fonds marins → patrimoine commun de humanité ➔bien qui appartient à la population toute entière et soumis à l’exploitation des états.

Donc en DIP, malgré le phénomène de juridiction rampante, on distingue les espaces sous souveraineté nationales des espèces internationalisés entre les deux une sorte de régime hybrides qu’est la ZEE. Les eaux intérieures ont un statut hybride : dans le territoire de base des Etats → soumis à ce territoire donc pas de droit de passage

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