Droit obligation, droit fiscal

        DROIT FISCAL S1 

• la notion d’impôts

L’impôt :

• Prélèvement opéré par voix de contrainte, par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens.
• Quote-part demandée aux citoyens pour couvrir les dépenses des services publics
• Sorte de prime d’assurance payée en échange de la sécurité qu’offre l’Etat tant aux personnes qu’à leurs biens

Le prélèvement fiscal 🡪 fait institutionnel dès qui a un système social organisé il y a impôt sous une forme ou une autre. Dès que l’homme a fait société la notion d’impôt c’est imposer.

Le fait de pouvoir prélever l’impôt a tjrs été l’un des attribue essentielle de la souveraineté, de l’état au même titre que rendre la justice.

Prélèvement forcé parce qu’il est établi, fixé de manière unilatérale par l’état qui dispose de la puissance publique, utilisez pour contraindre le citoyen qui ne le voudrait pas à payer l’impôt.

1789 : fixer le consentement mutuel 🡪 payer l’impôt.

Article 14 DDHC 🡪 référence à l’impôt et au principe du consentement « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » 🡪 important de fixer des limites au pouvoir, de le définir, de l’encadrer.

Deux conceptions se sont opposées sur ce point avant ces dernières décennies :

• Les libéraux classiques 🡪 historiquement l’impôt devait exclusivement servir à la couverture des charges publics entendues de façon minimale, l’état devait absolument ne pas agir sur le domaine éco et sociale, art 13 DDHC « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

• Les interventionnistes : pour eux certes l’impôt doit servir à entretenir les fonctions régaliennes de l’Etat mais il doit avoir aussi un rôle éco et social, en prélevant l’impôt on aura 🡪 action éco, doit avoir 🡪 rôle social car il va être utilisé pour des charges sociales, il peut aussi l’avoir par lui-même

L’impôt à ses limites

Souvent été contesté, pas dans son principe 🡪 dans la finalité que l’on va lui donner 🡪 sur la modalité de perception

Pour les citoyens la contrepartie de cette impôt payé 🡪 services rendus par l’état.

Auteurs qui y voient une contrepartie 🡪 ceux qui souhaite qu’elle soit minimale, je sacrifie une partie de mes revenus pour que l’état me rende des services : me protéger, me garantir la liberté de jouir de tt mes autres biens, cette conception on la retrouve chez Montesquieu « les revenus de l’état sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sureté de l’autre et en jouir agréablement » 

D’autres vont plus loin 🡪 souhaitent que l’Etat joue un rôle plus important, pour eux l’impôt ne sera pas qu’une prime d’assurance, mais le prix à payer en contrepartie, Mirabeau :« l’impôt est un prix des avantages que la société procure aux individus »

Pas de corrélation entre le montant du prix payé et le contre service

L’impôt a pour but 🡪 d’assurer la sécurité mais a surtout pour objectif 🡪 d’assurer une solidarité entre les membres du corps social

Le rôle de l’État 🡪 veiller à ce que les plus défavoriser ne soit pas exclu de la société sous prétexte qu’ils ne participeraient pas aux charges, aux dépenses

Le prélèvement fiscal basé 🡪 facultés contributives de chacun. Gaston JEZ (professeur de droit public français, président de l'Institut de droit international, fondateur et directeur de la Revue de science et de législation financière, directeur de la Revue de droit public) : « les citoyens profitent en bloque des services de l’état, il est normal qu’il s’en répartisse les charges et que chacun en supporte sa part, non par rapport aux avantages reçu mais en fonction de ses facultés »

Choix fait dans le régime français 🡪 pouvoir fiscal déléguer non pas au peuple mais à ces représentants.

Choix d’un régime représentatif 

Constitution française 🡪 pouvoir fiscal appartient à l’assemblée nationale qui aura le dernier mot 🡪 élue directement par le peuple. Celui qui détient le pouvoir fiscal est le parlement.

Art.34- seul le législateur peut créer un impôt

Objectif 5ème république 🡪 faire rationnaliser le parlementarisme sous la 3ème et 4ème république le pouvoir était détenu par le gouvernement, le parlement 🡪 rôle exécutif et le président 🡪 aucun rôle politique majeur. Parlement plus puissant que le gouvernement.

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