Droit à l’oubli et protection de la vie privé

Cas de droit

Sujet :

Droit à l’oubli et protection de la vie privé

Après une rupture mouvementée, l’ex petit amie de Stéphanie a par dépit et vengeance a diffusé sur Facebook des photos violant son intimité et portant atteinte à sa réputation. Stéphanie lui demande de lui supprimer car elle n’en a pas autorisé la diffusion. Après avoir tardé, son ex petit amie supprime finalement les photos. Toutefois, quand Stéphanie tape son nom et son prénom sur google et sur 1 2 3 peoples, les images supprimées réapparaissent, elles ont en effet essaimé. Steph vient nous consulter pour connaitre les actions qu’elle peut envisager car elle estime avoir subi un préjudice, elle veut savoir si elle peut agir en justice pour obtenir réparation.

Résolution :

Le fait :

Suite à une rupture, l’ex petit ami de Stéphanie a diffusé sur Facebook des photos violant son intimité et portant atteinte à sa réputation. Malgré que son ex petit ami a supprimé les photos, quand Stéphanie tape son nom et son prénom sur google et sur 123 peoples, les images réapparaissent.

Le problème juridique :

Stéphanie n’a nullement envie que ces photos réapparaissent constamment dans une recherche internet. Quelle procédure doit-elle faire pour pouvoir les supprimer ou disparaitre d’internet (google et 123people) ?

Les principes applicables :

        Tout d’abord, d’après l’article 1 de la loi 78-76 du 6 Janvier 1978, l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.

        D’après l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

La solution :

Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés, soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image. Cela permettra a Stéphanie, alors de ne plus voir ses photos sur 123people et sur google.

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