TD DE DROIT CIVIL

                               TD DE DROIT CIVIL

JURIDICTION DU 1er DEGRE

Juridiction de droit commun :

• TGI qui traite de toutes les affaires qui ne font pas l’objet de juridiction d’exception
• Le TI
•  Le tribunal de commerce
• Le conseil des prud’hommes

Les tribunaux rendent les jugements et on a des voies de recours :

Juridiction du 2ème degré :

• La cours d’appel rejugent en fait et en droit
• La cours de cassation est l’autorité suprême de l’ordre judiciaire, elle vérifie seulement si la cours d’appel a bien appliquer la loi, elle est source droit, uniformise le droit. Trois cas d’ouverture de cassation. Le rejet de la cassation, l’arrêt d’espèce, l’arrêt de principe

EXERCICE : FICHE 1 Page 9 Arrêt du tribunal d’instance d’Agen le 6 Février 1990

1. Le demandeur ou plutôt la demanderesse est Mademoiselle JOLY Geneviève  
2. Le défendeur est Monsieur LEBEAU Éric
3. Les faits de l’affaire sont : Mr et Madame ont été concubins, ils ont eu une fille, ils l’ont reconnu et ils se sont séparés
4.  L’objet du litige est la pension alimentaire qui doit être versée à Mademoiselle JOLY pour l’entretien et les études de sa fille Aurélie
5. Chacun donne des arguments, le demandeur veut « ce qu’il demande » alors que le défendeur veut payer le moins possible
6. Oui
7. La signification c’est la notification faite par un huissier constatant que vous avez pris connaissance de la procédure
8. La différence est que la signification concerne le suivi des procédures
9. La grosse : copie littérale, entière du jugement certifiée conforme par l’huissier
10. La décision peut être remise en question, elle est possible d’appel
11. Parce que la décision comporte une condition
12. Dans le cas où les deux parties estiment que la décision du juge n’est pas à leur convenance
13. Voir arrêt

Arrêt de rejet : cass. ,  civ 1ère, 21 mai 1990, Bull, civ. I, n°117, p. 83

1. Les faits : Dominique qui est né de sexe féminin souhaite changer de sexe pour devenir de sexe masculin
2. La procédure : le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme
3. Question de droit : la cours de cassation précise que même si l’individu a eu recours à des procédures médicales et chirurgicales pour changer de sexe cela ne veut pas dire qu’il a changé de sexe sur les actes civils

Arrêt de cassation : Ass. Plén, 11 décembre 1992, Bul. Ass. Plén, N°13, p.27

1. Les faits : René qui est né de sexe masculin veut changer de sexe pour devenir de sexe féminin

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