Droit Des Obligations: La notion de contrat

Titre 1 : La notion de contrat

Contrat : article 1101, convention (acte juridique, un accord de volonté) par laquelle une(s) personne s'oblige envers une(s) autre à faire ou à ne pas faire quelque chose = générateur d'obligations.

Chapitre 1 : Les fondements du contrat

Contrat, expression de la liberté, égalité et justice. 2 règles : Seuls sont justes les obligations librement consenties / On ne peut se soustraire à une obligation. => Théorie de l'autonomie de la volonté. -Chacun peut donner le contenu qu'il veut à son contrat (sauf s'il va à l'encontre des valeurs fondamentales de la socité) / Volonté se suffit à elle-même, lors de la conclusion d'un contrat l'accord des volonté le rend parfait. / -Force obligatoire du contrat, on ne peut se délier unilatéralement mais si les 2 sont d'accord, et le contrat s'impose aussi au juge (art. 1134).

Chapitre 2 : Le type de contrat

Contrat nommé = nom et régime juridique fixés et organisés par le Code civil (bail, mandat...)

Contrat innomé = contrat qui n'est pas décrit dans le Code civil, il existe 2 types de contrats innomés : -contrats complexes => ils conjuguent plusieurs contrats nommés pour former un tout. /-contrats sui generis => a sa propre nature, contrat inventé dans un cas particulier pour répondre à des besoins particuliers.

Contrat principal = contrat qui existe par lui-même, autonome.

Contrat accessoire = n'existe que dans la mesure où il y a un autre contrat (contrat principal) dont il dépend.

Chapitre 3 : L'objet du contrat

Contrat synallagmatique = bilatéral, équivaut à un échange. Fait naître des obligations réciproques, ainsi chacune des parties au contrat est à la fois créancière et débitrice de l'autre.

Contrat unilatéral = l'une des parties s'oblige envers l'autre sans que de la part de cette dernière, il y ait d'obligation (différent de l'acte unilatéral qui est l'oeuvre d'une seule volonté).

I/ La réciprocité des obligations

A. L'exception d'inexécution : le débiteur peut refuser de payer s'il n'a pas reçu lui-même la prestation que son créancier-débiteur lui a promis.

B. La résolution pour inexécution : on y a recourt lorsqu'une des parties à un contrat synallagmatique refuse de manière définitive et irrémédiable d'exécuter sa prestation, la résolution pour inexécution suppose en principe une décision de justice.

C. La théorie des risques : hypothèse selon laquelle un contrat ne peut pas être exécuté en raison d'un cas de force majeure, cette impossibilité d'exécution conduit à la libération du débiteur => le contrat, donc l'obligation disparaissent.

II/ La preuve : règle du double original, chaque parties est créancière et débitrice, chaque partie doit pouvoir établir l'existence de son droit. Si un écrit est établit, il faut le faire en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. / Contrat unilatéral, la preuve est simple, car 1 seul créancier-débiteur, donc 1 seul exemplaire, mais pour éviter la fraude le débiteur doit inscrire lui même sur le contrat, le montant et la quantité de ce qu'il doit (art.1326 C.civ « formalité du bon pour »).

Contrat à titre gratuit = l'une des parties s'oblige envers l'autre pour le bénéfice de celle-ci sans retirer d'avantage en retour (art.1832 C.civ), ex : la donation.

Contrat à titre onéreux = réciprocité d'avantage, chaque partie retire un avantage en échange de son obligation (art. 1381 C.civ), ex : la vente.

Contrat commutatif = les parties savent l’une et l’autre à quoi elles s’engagent. Chacune connait exactement sa propre prestation et celle de l’autre partie (art. 1382 C .civ), ex : la vente.

Contrat aléatoire = l'étendue de l'obligation, et avantages est incertaine, intègre une part de chance, de risque, ex : contrat d'assurance incendie.

Contrat instantané = les obligations des parties s'exécutent en une seule fois. (art. 1383 C .civ), ex : contrat de vente.

Contrat successif = les obligations s'exécutent en plusieurs fois ou d'une façon continue, le contrat a besoin de temps pour développer ses effets, ex : le contrat de prêt d'argent.

Chapitre 3 : Les contractants

L'intuitu personae = le contrat conclu intuitu personae « en fonction de la personne », signifie que les contractants ne l'auraient jamais conclu avec une autre personne. Ce contrat ne peut être cédé, et peut être rompu si d'erreur sur la personne.

Qualité du consommateur = donne à certain contrat des règles particulières,

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