COMMENT LES CONTRATS SECURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES ?

CHAPITRE 2

COMMENT LES CONTRATS SECURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES ?

La vie de toute entreprise est jalonnée de contrats : contrats de travail avec les salariés, contrats d’assurance, ainsi que tous les contrats qu’elle est amenée à conclure avec ses  «partenaires» qui vont lui permettre de mener à bien ses activités : contrats d’approvisionnement, contrats de sous-traitance, contrats de distribution, contrats de transport… Tous ces contrats sont le fruit de négociations qui doivent permettre aux entreprises de garantir la fiabilité et de sécuriser leurs relations mais aussi d’anticiper dans une certaine mesure le règlement de litiges éventuels.

C’est pourquoi le droit, tout en laissant une certaine liberté dans la formation et l’exécution du contrat, pose des règles qui s’imposent aussi bien avant la conclusion du contrat proprement dit que pendant la conclusion et l’exécution du contrat.

1. Les situations précontractuelles

Les contrats passés entre les entreprises sont le fruit de négociations préalables qui précèdent la signature du contrat définitif. Pendant cette période de négociation, cruciale pour la conclusion de contrats qui engagent parfois les entreprises sur le long terme, les principes de bonne foi dans les négociations et l’obligation d’information précontractuelle s’imposent au même titre que pendant la période contractuelle.

On distingue deux types de situations précontractuelles.

1. Les pourparlers

Ils recouvrent l’ensemble des discussions, échanges et négociations précédant la conclusion du contrat. Si le principe est celui de la liberté de négociation, c’est-à-dire que les parties sont libres de rompre les pourparlers ou de négocier avec plusieurs partenaires éventuels, elles doivent cependant :

1. Les avant-contrats

Les avant-contrats sont des contrats destinés à préparer d’autres contrats. Il en existe de nombreuses formes mais deux sont plus particulièrement à mentionner.

1. La promesse unilatérale

Cette promesse engage donc unilatéralement l’une des parties et la conclusion du contrat ne dépend plus que de l’acceptation de l’autre partie. Cette promesse peut être par exemple une promesse de vente ou une promesse d’achat. Le contrat ne sera toutefois conclu qu’à l’acceptation par l’autre partie.

1. Le pacte de préférence

À la différence du précédent, la formation du contrat ne dépend pas au final exclusivement du bénéficiaire de la promesse. Le promettant s’engage seulement à proposer en priorité à un bénéficiaire le contrat pour le cas ou il se déciderait à conclure.

1. Le processus de formation du contrat : l’existence du consentement

Art. 1113 du Code civil : le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

1. La forme de l’offre

Exemple : lorsqu’un vendeur de journaux dispose ses journaux sur un présentoir sur lequel un client prend un journal et lui tend l’argent : il y a bien rencontre de l’offre et de la demande car il y a un comportement non équivoque de la part du vendeur et du client.

Le vendeur ne peut a priori refuser de vendre le journal sauf cas particulier telle la minorité de l’acquéreur si la revue est interdite aux moins de 16 ans.

1. Le retour de l’acceptation conclut le contrat

L’offre peut en principe être rétractée à tout moment avant le retour de son acceptation par le destinataire mais elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable.

Cependant, l’offre peut devenir caduque au bout d’un délai fixé par l’offrant ou au bout d’un délai d’un délai laissé à l’appréciation des juges. Un cas particulier est prévu dans le cas de contrat conclu par voie électronique pour lequel la loi prévoit que « l’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait ». (Article 1127-1 du Code civil).

1. Les conditions de la validité des contrats

Outre l’existence même d’un consentement échangé sans ambiguïté, le contrat doit, pour être valide, ne présenter aucun vice du consentement et être conclu par des personnes ayant la capacité pour le faire.

1. Un consentement non vicié

Art. 1130 du Code civil : l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

1. L’erreur

Cependant, l’erreur qui porte sur la valeur de la chose n’est pas une cause de nullité du contrat.

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