La révision constitutionnel du 23 juillet 2008

Dissertation : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Introduction :

« Après l’expérience que nous fîmes, sous la IVème République, il était inévitable et sans doute indispensable que, dans les débuts de la Vème République, le parlement se trouva resserré dans un lacis de contraintes, d’autant plus étroit qu’il avait été établi avant la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l’investiture national direct. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité ne pouvait manquer de se traduire par une certaine dénivellation de l’autorité parlementaire »Edgard Faure homme politique et écrivain français. En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le parlement en termes identiques. La révision de la constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, le président de la république peut décider de ne pas la soumettre à un référendum, mais à l’approbation du congrès du parlement (réunion de l’assemblée nationale et du sénat), qui doit se prononcer à ma majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. En France, la révision de la constitution est régie par l’article 89 de la constitution.  Cette procédure a été mise en place pour la révision de la constitution du 23 juillet 2008, cette loi a été promulguée le 23 juillet 2008, elle a été publiée au journal officiel du 24 juillet 2008. Ce projet de loi avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juillet 2008. Et présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008 par M. François Fillon, Premier ministre, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin 2008 et par le Sénat, avec modification, le 24 juin 2008. Elle vise à renforcer le rôle du parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Le parlement est une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans les états démocratiques. C’est aussi le lieu de délibération et le détenteur du pouvoir législatifs, il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l’action du gouvernement. La révision a modifié plus d'un tiers de la Constitution. Cependant, elle ne marque pas la fin de la Cinquième République, son but premier étant la revalorisation du Parlement, tout en conservant les équilibres nécessaires à la stabilité du régime. C’est ce qui nous emmène à nous demander comment la réorganisation du travail parlementaire par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 engendre t’elle un renforcement du parlement ?  Le projet de la réforme se fait en trois points : renforcement du rôle du parlement (I), amélioration du contrôle de l’exécutif (II) et attribution de nouveaux droits aux citoyens, leur permettant notamment de soulever l’inconstitutionnalité de la loi (III).

1. Le renforcement du rôle du parlement

 La révision de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été mise en place pour répondre aux institutions de la Vème république. Elle va mettre en place un rééquilibre entre les organes de la constitution.

1. L’amélioration de la fonction du parlement

Tout d’abord la loi met en place la revalorisation du rôle du parlement : la majorité parlementaire aura la possibilité durant 14 jours par mois de fixer son ordre du jour, un jour de séance par mois étant réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d’opposition de l’assemblée et par les groupes minoritaires (article 23 de la constitution).  C’est donc ce qui va créer  une coproduction législative dans laquelle les groupes  d’opposition et les minorités pourront se faire une place face à la majorité parlementaire. Des droits spécifiques sont attribués à ces groupes (par exemple, l’ordre du jour est réservé, un jour de séance par mois à l’opposition), afin de lutter contre la relativisation de la séparation des pouvoirs due au soutien du gouvernement par la majorité. De même, la Constitution proclame désormais le droit de participation équitable des partis politiques (notamment le droit de se présenter aux élections et de pouvoir accéder ainsi au Parlement).
 Cependant, ces droits sont à relativiser puisque leur mise en œuvre est subordonnée à la détermination de leur substance par le règlement des assemblées (pour le droit de l’opposition/des groupes minoritaires) ou par la loi (pour la participation équitable). La loi prévoit également des institutions pour un partage de l’ordre du jour entre le gouvernement et le parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition. Sauf en cas de  procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne pourra intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission. Le texte débattu en séance publique sera celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement.

1. L’amélioration des textes du parlement

Le texte renforce la capacité d’initiative du Parlement avec l’introduction de la faculté de voter des résolutions et fait passer le nombre maximum de commissions permanentes de 6 à 8 dans chaque assemblée. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire. En amont, l’article 39 alinéa 3 de la Constitution vise désormais l’obligation pour le gouvernement de réaliser une étude de l’impact des lois qu’il propose (notamment de leurs coûts et des alternatives possibles). En outre, est étendue aux propositions de loi la possibilité d’avoir recours à l’expertise du Conseil d’Etat, qui peut ainsi donner un avis sur la qualité de la loi. Des délais d’examen minimum sont institués et permettent aux commissions de jouir du temps suffisant à élaborer leurs conclusions et au parlement et gouvernement d’élaborer des amendements. Lors de la discussion des lois, la révision a élargi la possibilité, pour le parlement, de voter des résolutions, ce qui lui permettra de lutter contre les lois gazeuses. En outre, les présidents des Assemblées pourront opposer l’article 41 de la constitution afin de faire respecter le domaine du règlement (et dans le même ordre d’idée impose la ratification expresse des ordonnances). Enfin, la révision a voulu améliorer l’exercice du droit d’amendement (puisque le texte débattu et voté est désormais, en principe, le texte amendé)

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