Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

Chapitre 1 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires.

La société dans son ensemble constitue des relations entre les individus. Au sein du monde professionnel afin d’engager le respect des droits de chacun, nous retrouvons une nécessité d’émettre des contrats notamment entre une entreprise et ses partenaires afin de sécuriser au moins juridiquement les relations individuelles et collectives.

1. *Le processus de formations d’un contrat

• Définition

Un contrat est un accord de volonté destiné à crée des obligations. Il suppose le plus souvent une offre contractée et une acceptation. C’est donc acceptation sans réserve de l’offre qui permet au contrat de se former.

On parle de contrat synallagmatique quand les deux parties préposées au contrat ont des obligations réciproques.

• Les situations précontractuelles :

Elles désignent la situation avant la formation du contrat.

Il y a trois types de situations de contrat précontractuelles :

• Les pourparlers vont permettre au parti de négocier sur l’objet du contrat et des obligations réciproques. La rupture des pourparlers est possible à conditions que les parties est négocié de bonne foi, avec la volonté libre et éclairée de conclure et sans tromper l’autre partie.

Après cette rupture il est donc possible soit de ne plus aller jusqu’à la conclusion du contrat, ou soit de conclure un contrat.

• Le pacte de préférence est un contrat unilatéral (un contrat dans lequel une seule partie s’engage). Ce pacte permet de s’engager à conclure un contrat avec une personne donnée. La personne bénéficiaire en face de laquelle un parti s’est engagé pourra décider de conclure ou non ce contrat.
• La promesse synallagmatique : Cette promesse est souvent utilisée en matière immobilière et engage les deux parties à conclure le contrat.

1. *Les conditions de formation d’un contrat

• Un principe, la liberté contractuelle :

Le principe de la liberté contractuelle est l’idée selon laquelle chacun est libre de conclure ou de ne pas conclure un contrat quel que soit l’objet de ce contrat avec la personne de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

En ce qui concerne de droit de la consommation, des obligations peuvent être imposé à l’offreur afin d’éclairé le consentement de l’acceptant.

C’est ainsi que le droit de la consommation oblige le professionnel à fournir les informations les plus précise au consommateur. S’il a un manquement à l’obligation d’information de la part du professionnel à l’égard du consommateur cela constitue un litige, d’où va découler une présomption de responsabilité sur le professionnel (C’est-à-dire qu’une faute potentielle est caractérisée à l’égard de la responsabilité d’obligation d’information qui incombe à l’offreur).

• Les conditions de fond de validité d’un contrat :

Il existe trois types de fond de validité d’un contrat.

Le consentement, c’est-à-dire que deux les parties sont d’accord entre elles, il existe par ailleurs des situations dans lesquelles le consentement est viciée, c’est-à-dire lorsque des éléments qui perturbent ce consentement.

• Le dol qui est la volonté d’une partie et de tromper l’autre par mensonge ou omission volontaire d’informations décisives.
• L’erreur qui porte sur la qualité essentielle de la chose. Elle peut porter sur la personne et va être cause de nullité du contrat
• La violence c’est-à-dire des pressions, du chantage voire des coups physiques pour consentir le contrat.

La capacité, qui est la deuxième condition de fond de validité d’un contrat. Les contrats doivent être conclu entre personnes capables, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une personne physique qui obtient cette capacité juridique à compter de ses 18 ans sauf perte de capacité (curatelle ou tutelle) pour des personnes majeures n’ayant pas tous leurs discernements. Les incapables mineur ou majeur sont donc représentés par des majeurs capables (les parents pour les mineurs), ils jouissent donc de droits mais ils ne peuvent s’exercer eux-mêmes.

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