La justice en France

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   La justice en France, un sujet souvent très controversé. La Justice fait respecter les règles de la vie en société. Elle sanctionne les actes et comportements interdits par la loi, mais pas seulement. Elle protège les personnes les plus fragiles comme les femmes et les enfants. Elle est aussi là pour mettre fin à des conflits. Par exemple, quand les gens ne s'entendent plus assez pour régler une dispute, c'est à la justice d'intervenir. En parlant de loi, la loi est-elle encore importante dans notre société ? La jurisprudence a-t-elle pris le dessus sur la loi ? Après avoir expliqué comment la loi occupe une place fondamentale dans la vie quotidienne et démontré qu’elle perd peu à peu son statut de ciment social, nous présenterons en quoi la jurisprudence est une source complémentaire à la loi mais de portée limitée.

  Premièrement, nous allons voir en quoi la loi occupe une place fondamentale dans la vie quotidienne. Qu’est-ce que la loi ? La loi est l’ensemble des règles rigides et fixes émanant des autorités compétentes. Elle permet d’éviter ou de régler les conflits et permet aux individus de vivre dans un cadre sécurisé. Elle assure une certaine régularité du vivre ensemble. Il existe différents types de loi : les lois constitutionnelles, les lois référendaires, les lois organiques et les lois ordinaires. Les rôles de la loi sont de défendre, elle permet de promouvoir le bien commun, elle règle les différents concernant les ressources limitées et elle encourage à faire ce qui est juste. La loi dans la vie quotidienne, des lois régissent les conditions de travail, contrat de travail, d’autres édictent les obligations associées à notre vie intime et familiale ou déterminent les conditions de nos interactions avec les autres. Ce sont les règles du droit commun, contenues la plupart dans le Code civil. Le Code civil regroupe les règles régissant les rapports entre les particuliers et les entreprises, de même que les règles à appliquer lorsque aucune autre loi ne vient régir spécifiquement un champ d’activité. Comme exemple de loi, nous avons la loi sur l'accouchement sous X fait l'objet depuis la loi du 8 janvier 1993 de l'article 341-1 du code civil : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». Est ainsi reconnu un droit au secret indépendant du type d'établissement dans lequel l'accouchement se produit. Cette procédure met en évidence la difficulté de concilier droits de la femme et droits de l’enfant. Nous avons également la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2014, sous forme de taxe, elle concerne les boissons énergisantes, telles que Red Bull, Monster ou Burn, contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ou 300 mg de taurine pour 1 litre. La taxe n’a duré qu’à peine un an car elle ne touche que les boissons qualifiées d’« énergisantes » et non d’autres boissons disposant d’un même taux de caféine était « contraire à la Constitution ». La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous ouvre de nouveaux droits pour le mariage, l'adoption et la succession. Fondée sur le principe d’égalité, la loi ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». Il y a différentes lois qui impacte notre vie quotidienne. Elle perd peu à peu son statut de ciment social et nous allons voir en quoi. Tout d’abord, qu’est-ce que le ciment social ? Le ciment social est l’ensemble des relations des normes et des valeurs communes qui lient les individus les uns aux autres, les rendent solidaires et assurent la cohésion sociale. On voit de plus en plus de personnes enfreindre les règles au quotidien, que ce soit enfreindre le code de la route en passant au feu rouge par exemple.

   Deuxièmement, nous allons en quoi la jurisprudence est une source complémentaire à la loi mais de portée limitée. Qu’est-ce que la jurisprudence ? La jurisprudence est une théorie légale ou philosophie du droit, ensemble des règles qui contrairement à la loi n’est pas immuable. Elle correspond à l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux. Elle est « la parole vivante du droit » dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Elle est formée de deux éléments : la répartition et la hiérarchie. Le revirement de jurisprudence est la solution donnée par les juges sur une question de droit varie dans le temps pour s’adapter aux évolutions sociétales. Elle est une source indirecte du droit car sa finalité est de préciser le rôle de la loi en cas d’insuffisance/lacune de cette dernière car l’objectif de la jurisprudence est de remédier à son côté obscur. Elle est hiérarchiquement inférieure à la loi ainsi qu’au règlement. Voici quelques cas concrets de jurisprudence, l’arrêt Perruche de 2002, qui a reconnu le droit d'un enfant né handicapé de demander réparation à la suite d'une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, a suscité une intense émotion dans la société et des débats passionnés. En l’absence d’un dommage particulier, de circonstances ou d’une situation particulière, ni la Cour de cassation ci le Conseil d’État ne reconnaissent l’existence d’un préjudice du seul fait de la naissance. Autre cas, la garde alternée, une semaine sur deux, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère mais le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement libre. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge doit évaluer si la garde alternée est conforme au bien de l’enfant, cela au vu de la situation de fait actuelle et antérieure à la séparation. Un cas qui est connu, l’affaire Vincent Lambert est une affaire médico - politico - judiciaire française des années 2010 liée au débat sur l’acharnement thérapeutique, le droit des personnes en situation de handicap et l’euthanasie. À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert, né le 20 septembre 1976, plonge dans un état végétatif chronique. Les parents, un demi-frère et une sœur s’opposent au processus de fin de vie car il ne rentre pas dans le cadre de la loi Leonetti, il n’est pas mourant. La loi Leonetti interdit l’acharnement thérapeutique ou l’obstination déraisonnable. Il s’agit de l’administration d’actes inutiles disproportionnés ou se limitant à la survie artificielle du malade. Le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur, respecter la dignité du patient et soutenir ses proches.

    En conclusion, la loi n’est plus aussi importante dans notre société que ce qu’elle était avant car comme expliqué précédemment les règles, les lois ne sont plus forcément respectées. Elle occupe tout de même une place fondamentale dans la société. La jurisprudence quant à elle, ne prend pas le dessus sur la loi car malgré tout, comme dit précédemment, elle a une place inférieure par rapport à la loi et au règlement. Elle sert de complément à la loi dans certaines situations comme le cas de Vincent de Lambert.

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