Organisation de la justice en France

Introduction au droit privé

Cours du 13 Septembre 2016

Professeur : Mme. Gonthier Françoise + schéma récapitulatif

Cours annexe – Organisation de la justice en France

Venir devant une juridiction pour obtenir l’application de la règle de droit en soit. 2 juridictions ordre judiciaire et ordre administratif. Les administrations sont donc jugée différemment (état, commune, région, service administration état…). Des lors que le litige nous oppose à un particulier au contraire, il faut saisir ordre judiciaire. Pour juridiction administrative -> conseil état = sommet du conseil. Sommet ordre judiciaire -> cour de cassation. Beaucoup + de litige ordre judiciaire. Juridiction 1er degré, là où tout processus commence, 1er dg administrative tribunal administratif. En ordre judiciaire 1er dg par spécialité :

Pénal : plusieurs suivant type infraction : contravention -> tribunal police, délit -> tribunal correctionnelle, crime -> cours d’assise.

Juridiction civile : classé par spécialité : Droit commun -> tribunal de grande instance, tribunal instance compétente toute action personnelles entre 4000 et 10000€, juge proximité 0 et 4000€

Juridiction attribution : tribunal commerce -> juridiction commerçant, salarié et employeur -> conseil prude homme, tribunal sécurité social, tribunal bail ruraux

Elle va rendre un jugement, possibilité faire appel, on forme un pouvoir et on interjette appel (pas toujours possible) à ce moment jugé par 2nd dg

Administrative : cours d’appel administrative. Elle confirme ou affirme le jugement du 1er dg.

Judiciaire : Cour d’appel. Divisé en chambre spécialisé par types contentieux (chambre criminelle, commerce…). Confirme ou affirme.

Les juridictions du fond (les pouvoirs du 2 degré) (la cour cassation rend un arrêt car = cour) car elles jugent en fait et en droit.

Pour judiciaire possibilité contesté la décision cour d’appel, pourvoi en cassation (3eme degré). Cependant la cour cassation ne juge qu’en droit (pas un juge du fond). Son rôle est de contrôler la bonne application du droit par les juges du fond. Cours cassation possède également un pouvoir supérieur.

Administratif : Recours devant le conseil d’état. 3nd degré, annule mauvaise décision, en conformité du droit. Ou alors rend un arrêt de rejet (valide le jugement précédent). (De même pour cours cassation).

En cas de d’arrêt de rejet, la décision passera de nouveau en cours d’appel.

En cas de recours abusif, possibilité d’imposer une amende de dommage intérêt.

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