Introduction au droit européen

INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN

Parallèlement à l’affirmation progressive de ces valeurs libérales s’est développée une protection des droits fondamentaux, étant la tradition juridique des droits de l’H.

Paragraphe 2 : La protection des droits fondamentaux.

Les traités étaient originellement muets sur cette question : ce n’était pas l’objet des communautés, qui étaient occupées à réaliser une intégration éco, mais celle du Conseil de l’Europe, créé en 1949 et de la Convention européenne des droits de l’H dont les Etats fondateurs des communautés euro étaient membres par ailleurs.

—> Il n’y avait pas de déclaration de droit ou de catalogue des droits fondamentaux dans les traités communautaires par conséquent. Ça a commencé à devenir problématique, car pas de contrôle du respect de ces droits : on pouvait les violer comme on voulait sans risquer de sanction.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a pris la mesure du problème et la protection des droits fondamentaux dans les communautés a d’abord été de nature prétorienne (= le fait de la jurisprudence). Les traités se sont par la suite donnés pour obj de parfaire cette protection des droits fondamentaux.

Le développement prétorien de la protection des droits fondamentaux.

La Cour de Justice des communautés européennes a développé une protection des droits fondamentaux via l’instrument des principes généraux du droit communautaire, appelés simplement « principes généraux du droit ». Il s’agit de règles non-écrites dégagées par le juge communautaire, non spécifiques aux droits fondamentaux : les principes généraux du droit ont cependant permis à la Cour de Justice de combler les lacunes des traités en matière de droits fondamentaux.

—> L’arrêt Stauder du 12 novembre 1969 permet à la Cour de Justice d’évoquer « le droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire dont elle assure le respect ».

Et la décision du principe du 17.12.1970 est l’Internationale Handelsgesellschaft. Dans cet arrêt, la Cour de Justice confirme que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect ».

—> Un arrêt de principe = le juge pose des règles et se fixe une ligne de conduite pour l’avenir.

Pour découvrir des droits fondamentaux sous forme de principes généraux du droit, la Cour de Justice s’est inspirée des traditions constit communes aux Etats-membres et des traités internationaux de protection des droits de l’H, notamment la convention euro des droits de l’H, et quand la Cour de Justice puise dedans, elle tient compte de l’interprétation du texte de la convention faite par le Cour euro des droits de l’H.

La médiation des principes du droit communautaire a permis à la Cour de justice d’instaurer la protection d’un grand nombre de droits et libertés :

—> Parmi les droits substantiels, la liberté religieuse, le droit de propriété, la liberté d’association, la liberté syndicale, le droit au respect de la vie privée et familiale, l’inviolabilité du domicile,

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