Td 4 Commentaire d'arrêt

Séance 4 Commentaire d'arrêt

Considérant par considérant :

1. L. 522- 3 du code de justice administrative = Le juge des référés peut prendre toute mesure necessaireà la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il y a urgence. le juge des référés peut rejeter une ordonnance sans audience sans instruction, une demande qui lui apaprait depourvue d'urgence ou mal fondée
2. il peut prendre toutes les mesures necessaires à remedier aux effets qui sont contre la liberte même lorsque l'atteinte résulte de dispositives législatives qui sont incompatbiles avec ceux de la france

sur les circonstances de l'affaire et de l'ordo attaquée :

1. M.B a déposé des gametes dans un hopital, il meurt.

La femme veut le transfert des gametes en Espagne.

L'hopital Tenon a refusé.

La femme saisi le juge des reférés.

Le juge des referés a jugé mal fondée la demande

La femme se pourvoit en cassation contre l'ordonnance de ce juge

1. le juge des référes a commis une erreur de droit, il a refusé la demande car au motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer.

La femme est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance

1. il faut régler le litige au titre de la procédure de référé engagée par la femme.

sur la demande presentée aux juges :

1. L.2141-2 du code de la santé publique = conditions légales de l'assistance médicale à la procréation

Nottamment font obstacle à l'insémination = le décès d'un des membres du couple

1. importation et exportation des gamètes sont soumises à une exportation délivrée par l'agence de la biomedecine

si violation des conditions précisées alors retrait ou suspension de l'autorisation de l'agence medicale.

1. Points 6 et 7 ne sont pas incompatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

loi espagnole = affirme l'autorisation de l'utilisation des gamètes pendant 12 mois après le décès du mari.

Larticle L.24141-2 du code de la santé = interdit cette pratique

Cette interdiction relève de 'lappréciation de chaque état dispose dans sa juridiction pour l'applicaiton de la convention européeene de sauvegarde des droits de 'lhomme.

Ainsi, l'article L.24141-2 du code de la santé publique ne constitue pas une atteinte à l'article 8 de LA convention

L.2141-11-1 prohibe l'exportation des gamètes s'il sosnt destinés à être utilisés à des fins qui sont prohibés sur el territooire national

ces dernieres dispostions ne constitutent pas une meconnaissance de l'article 8 de la convention.

1. Toutefois l'application de la loi et avec les stipulations de la convention ne fait pas obstacel à ce que dans certaines circonstances, l'applciation de ces dispositions peuvent constituer une ingérénce

il en reste au juge d'apprécier si ce n'st pas excessif

1. le conseil d'état juge en tant que juge des référés regarder si l'article 2141-11-1 du code de la santé publique a porté une atteinte ou pas à l'article 8 de la convention
2. le refus est jugé comme une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale
3. loi espagnole = seulement 12 mois apres le déces, ainsi il y a une urgence donc la condition d'urgence particulière prévue par L521-1 du code de justice administrative est remplie.
4. L'hopital doit prendre toutes les mesures pour realsier l'exportation de gamètes vers l'espgane dans un délai de 7 jours suivi la notification de la décision.
5.  Pas d'indemnsiation par contre

DECISION :

article 1 = l'ordo du juge des reféres est annulée

aeticle 2 = l'hopital delai de 7 jours pour envoyer les gamètes

article 3 = les cocnlusions de larticle 761-1 sont rejetées (point no 14)

article 4 = la décision sera délivrées a lhppital...

Fiche de jurisprudence :

Accroche : 

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme englobe le droit au respect de la vie privée et familiale. Souvent utilisé dans la jurisprudence, sa compréhension est toutefois très large et s'applique à de nombreux cas.

Présentation :

Le Consei ld'etat réunie en Assemblée, s'est interrogé sur la compatibilité d'une loi avec une convention européenne. les stipulations de la Convention Européenne des droits de l'homme dans une décision du 31 mai 2016.

Faits :

En l'espèce, un couple procède au dépot de gamètes dans un hopital spécialisé afin d'avoir recours  à une assistance médicale à la procréation. Toutefois, le mari dans un état de santé grave décède, ne laissant pas le temps de commencer la procédure de procréation médicalement assistée. Sa femme, demande le transfert des gamètes en Espagne, ou elle est originaire et ou elle reside, afin de pouvoir commencer la procréation médicalement asssistée.

Procédure :

L'épouse demandé au centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme ou son mari avait dépose ses gamètes,  le transfert de celles-ci en Espagne afin de pouvoir commencer la procédure. Le chef du service de biologie de la reproduction du centre et l'Agence de biomédecine refuse sa demande.

Au vu de ce refus, l'épouse saisit le juge des référes du tribunal adminsitratif de Paris. Cependant, le juge des référés va refuser d'examiner sa demande, sur le fondement de l'article L 522-3  du code de la justice administrative.

L'épouse forme alors un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge.

Prétentions des parties:

Le pourvoi est motivé tout d'abord par l'erreur de droit que le juge des référés a commis en estimant que la demande n'etait pas fondée et qu'il n'etait pas en position de juger l'affaire.

De plus, la partie récquérante affirme qu'il est porté une atteinte à sa vie privée sur le fondement de l'article 8 de la CEDH en refusant sa demande d'exportation des gamètes à l'étranger.

En effet, il est vrai que l'exportation des gamètes à a des fins qui ne sont pas autorisés sur leterritorie français est prohibée sur le fondement de l'article  de 2141-2 du cpde de la santé publique.

(reponse = Cependant la condition d'urgence particulière établie à l'article L.521-1 du code de la jsutice adminsiatative est remplie. En effet le délai pour l'insémination à titre posthume est de seulement 12 mois, ce qui représente un délai plutôt court)

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