TD4 les droits des usagers

• Les droits individuels sont ceux attachés à la personne. Ils concernent la protection de la personne, le respect de la dignité, le droit à l’information et au consentement et les droits spécifiques des personnes hospitalisées.

• Les droits collectifs eux concernent la représentation des usagers dans les instances publiques pour la défense de leurs droits et leur participation à l’élaboration des politiques publiques de santé.

La démocratie sanitaire est une démarche qui vise à associer, dans un esprit de dialogue et de réflexion partagés, l’ensemble des acteurs et des usagers du système de santé dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé. Cette définition est celle présentée dans la loi 2002 – 303 du 4 mars 2002. Elle est confortée par le loi du 26 janvier 2016.

La démocratie sanitaire fait partir des droits collectifs de l’usager. Ceux-ci comportent deux aspects :

- La défense des droits à travers les représentants des usagers

- La participation des représentants des usagers dans les établissements de santé et dans les instances consultatives d’élaboration des politiques de santé. C’est ce deuxième aspect qui constitue la démocratie sanitaire.

2. Identifier les obstacles à la démocratie sanitaire.

- Les structures et associations de représentants des usagers demeurent peu connues par l’ensemble des patients (un sondage montre que 70% des patients disent méconnaître leurs droits),

- Le manque de moyens dédiés est également un obstacle au fonctionnement des associations,

- Le manque de formation et l’absentéisme des représentants aux diverses instances limite leur action dans les débats ,

- Les associations de représentants rencontrent des difficultés à recruter des bénévoles. (Certains représentants sont amenés à participer aux instances de plusieurs établissements par exemple),

- L’impossibilité d’être force de proposition pour le usagers a été réglèe par la loi de 2016 à travers la création de l’UNCAASS,

- On observe des disparités régionales dans le fonctionnement des CRSA. Les directeurs des ARS n’ont pas tous la même vision de la place accordée aux usagers.

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3. Présenter les principales mesures de la loi de santé de janvier 2016.

- Le remplacement de la CRUQPC par la commission des relations avec les usagers (CRU) qui dispose de pouvoirs étendus :

o Possibilité de proposer un « projet des usagers » en vue du projet d’établissement

o Le président de la CRU peut être élu parmi les représentants des usagers, entre autres

- Création de l’UNAASS (union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé)afin de renforcer la participation des usagers :

o Possibilité de donner son avis sur les questions de santé, mais aussi d’être force de proposition sur ces mêmes sujets

o Possibilité d’agir en justice,

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