TD droit

TD DROIT

Le commerçant – TD3

1. Répertoriez les différentes obligations légales qui pèsent sur les commerçants.

Immatriculation au répertoire des métiers, enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine, contrôler par inventaire, compte annuel à la clôture de l’exercice (bilan, compte de résultat et une annexe)

2. Expliquez la particularité du régime de la preuve en matière commerciale.

Tous les moyens sont recevables mais ils n’ont pas tous la même capacité à convaincre un juge (la force probante). La preuve doit être écrite

Ce sont des contrats, on a recherché les faits juridiques dans le contrat

3. Quelle est la compétence d’attribution du Tribunal de Commerce ?

Rôle d’arbitre entre les commerçants lors de litiges, rôle préventif (procédure de conciliation en cas d'apparition de difficultés pour l'entreprise) et curatif (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et en cas de faillite.

4. Quelles sont les spécificités de cette juridiction ?

Il est composé de juges non professionnels : « juges consulaires », ce sont des bénévoles.

5. Complétons l’annexe pour construire votre synthèse de cours.

CAS PRATIQUE :

I) Tobias est un étudiant allemand qui a fait une partie de ses études de cuisine en France. Il aime bien ce pays, et voudrait, finalement, d’installer un food-truck à Paris. Peut-il devenir commerçant en France ?

1. Rappel/ Résumé et qualification des faits

Tobias, étudiant allemand ressortissant de l’union européenne, souhaite devenir commerçant en France. Malgré sa nationalité allemande, Tobias se demande s’il peut venir à bout de son projet.

2. Problème de droit

La nationalité française est-elle obligatoire pour l’attribution de la qualité de commerçant ?

3. Règle de droit

La liberté d’établissement prévue à l’article 42 du traité des communautés européennes énonce que chaque ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne peut s’installer dans n’importe quel autre état de l’union européenne pour exercer l’activité professionnelle de son choix. 

4. Application de la règle au cas + conclusion

Pour ce cas, Tobias étant ressortissant allemand, faisant partie de l’union européenne il peut par conséquent exercer son activité commerciale en France, en s’appliquant aux obligations et droits des commerçants français.

II) Mme C. est inquiète : pour sa boutique, elle loue un local et son propriétaire lui a dit qu’il avait l’intention de doubler le loyer l’an prochain.

Quelle est la règle de droit en cause dans cette situation ?

Déspécialiser le bail, faire sauter les limites que le bail prévoit au début.

TD4 – L’entreprise en difficulté

2. La prévention des difficultés - Cas n°1

1. Résumé + qualification juridique

2. Question

3. Règle de droit

4. Application de la règle aux faits + conclusion

1. Mr. Latuile, personne physique a créé son entreprise qu’il a transformé en société anonyme « Les tuiles de Juliette », personne morale. Aujourd’hui son entreprise connait des difficultés financières, mais les membres de son comité estiment que déclencher une procédure serait prématuré.  Ils souhaitent donc au préalable se renseigner sur leurs droits.

2. Un comité d’entreprise peut-il déclencher une procédure d’alerte ? les conditions

3. Selon l’Article L.2323-78 du code du travail, le comité d’entreprise peut déclencher l’alerte dès lors qu’il a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées par l’entreprise.

4. Puisque le comité d’entreprise de Mr. Latuile a connaissance des impayés et des difficultés de trésorerie de la société et de la perte d’un client important il est en pouvoir de déclencher une procédure d’alerte.

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