TD droit

TD 5 : les nullités

1. Les difficultés liées à la restitution

• pblm de restitution

1. Cas pratiques

Mr Vapafort vend à Mr Dutoy le 15 janvier 2017

→ 400 000€

Natalie fille de Vapafort sent que son père a fait une mauvaise affaire

Apres visite agents immobiliers

→ 1 200 000€

Mr Vapafort décède le 10 avril 2017

1er cas :

1. Vapafort peut demander l’annulation du contrat ? quels fondements ?

Dutoy peut éviter cette annulation ?

Nullité relative car intérêt privé

Monsieur Vapafort peut demander l’annulation du contrat. Lors de la formation du contrat Mr Vapafort ne possédait pas toutes les informations sur son bien. Il n’aurait pas forcement contracté s’il avait su le réel prix de son bien. D’après l’article 1183, si cela fait moins de 6 mois que le contrat a été fait, Mr Vapafort peut demander l’annulation du contrat. Il y a régularisation car il y a un élément manquant à la validité du contrat et Natalie peut l’apporter par la suite.

Mr Dutoy peut éviter l’annulation du contrat en prouvant que le contrat a déjà été exécuté ainsi qu’en montrant les modifications qu’il a apporté à l’immeuble.

1136 : si je fais une erreur sur le prix, le droit ne me protège pas. Nous sommes dans un cas de vente immobilière donc rescision pour lésion peut annuler le contrat.

Le contrat à titre onéreux peut être nul lorsque la contrepartie est illusoire ou dérisoire. Mais 400 000€ n’est pas une somme dérisoire dans l’absolu. (Elle l’est relativement par rapport à 1 200 000€) donc on ne peut pas utiliser cet article.

1147 : Racheter l’adhésion  

Contester la somme d’1 200 000

1174 : avis de trois experts or là elle n’a vu que 2 agents donc estimation pas certaine.

N’étant pas décédé, Natalie ne peut pas retendre à annuler le contrat

Natalie est l’unique héritière de son père. 

Nullité absolue : toute personne peut demander la nullité du contrat

Celui qui a vendu doit rendre le montant qu’on lui a donné. Mais celui qui acheté il va rendre l’immeuble avec une réparation. Juste ?

Dutoy a encaissé des loyers (20 000€)

1352-6 : il faut que je restitue les intérêts que j’ai perçu

1352-7 :il est de bonne foi et il doit les rendre le jour de la demande de nullité du contrat

Il va forcément falloir qu’il rendre les fruits, ici les loyers maintenant quand ?

Ou si de mauvaise foi, doit donner la totalité des loyers

Mauvaise foi = justifier avec dol

Ils ont tous les deux commis une erreur finalement.

1. Natalie peut demander l’annulation du contrat ?

Natalie ne peut pas encore demander l’annulation du contrat car elle ne fait pas partie des personne pouvant invoquer une nullité relative. Une fois son père décédé, elle pourra demander l’annulation.

1. Natalie peut demander l’annulation du contrat après décès de son père ?

Natalie étant l’unique héritière de son père elle peut demander l’annulation du contrat. La période entre l’acceptation du contrat et la mort de Mr Vapafort étant inferieur a 2 ans, Natalie peut espérer la nullité.

1. Conséquences des actions de Mr Dutoy ?

Le contrat étant prononcé nul par le juge, la nullité de l’acte emporte anéantissement de toutes les obligations auxquelles il a donné naissance, principales ou accessoires et de toute les clauses accessoires.

Complément cours :

• Résiliation du contrat : j’arrête le contrat.
• Résolution du contrat : soit parce qu’une partie n’effectue pas sa prestation du contrat donc je demande au juge la résolution du contrat. Dans ce contrait il y a eu une clause de résolution donc il faudra qu’on se remette les choses du contrat et qu’on l’arrête.
• Rescision du contrat pour lésion (qu’immobilière) : lésion cad que quelqu’un été lés é, il peut donc demander la rescision et donc l’annulation du contrat.
• Restitution : si échange de téléphone violent, obligé par une personne, annulation du contrat car violence. Chacun rend le téléphone en état.

Mais au resto par exemple pas possible de restituer donc compensation monétaire.

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