TD: Méthodologie du travail universitaire.

THEME NUMERO 4

DOCUMENT 1 :

FAITS ET REQUETES :

L’épouse aurait était contrainte a des relations sexuels forcer avec son mari , elle aurait noté scrupuleusement chaque date de cette relation . Démarche particulière , Réaction du procureur de la république  : Ouverture d’une informations pour chef de viol , il met en mouvements l’action publique afin de mener l’enquête , désignation d’un magistrat instructeur dans cette situation afin d’évaluer la situation (affaire criminel ) et d’éclaircir les charges et décharges

Juridiction du 1er degrés : « Le mariage a pour effet de légitimer les relations sexuels »

Ordonnance de refus par le magistrat instructeur, aucune procédure judiciaire pour le magistrats instructeurs les éléments constitutifs pour le motif de viol ne sont pas réunis

APPEL DU PROCUREUR POUR LA VICTIME :

( la victime ne peut en aucun cas agir seul et refaire appel par son grés le seul a décider de cela est le procureur de la république )

Juridiction d’instruction du second degré : Cour d’appel de Rennes juridiction d’instruction 7 mars 1991 :  La chambre d’accusation rejette l’appel car elle estime que le juge d’instruction a eu raison d’invoqué les causes du mariage.

 Le pourvois est former sur ordre du ministre de la justice contre l’arrêt du tribunal de Rennes dans l’intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi

PROBLEMES JURIDIQUE : Un juge d’instruction doit-il retenir la qualification de viol lorsque les actes de pénétrations sont commis par un mari sur son épouse non consentante ?

La cour de cassation casse l’arrêt partiellement et sans renvoi pour avoir méconnu et mal interpréter car la présomption des actes sexuel dans un mariage ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. La relation du mariage repose sur le consentement des deux époux c’est un « contrat »

Porté de l’arrêt : Le viol peut exister entre époux dans le cadre du mariage.

( Arrêt 620 du code pénal a étudier  ) ( Problèmes de preuves ) ( article 79 et 80 ) du code pénal

THEME NUMERO 3

DOCUMENT 2 :

FAITS ET REQUETES :  Jérôme reconnu coupable devant le tribunal correctionnel ( pénal )  de Rennes au motif de blessures involontaire sur la personne d’Ane marie , le tribunal évalue la réparation du préjudice a environ 330 000 francs , Jérôme est donc condamné devant le tribunal  a payé 330 000 francs a Ane marie

APPEL SECOND DEGRES  :

La cour d’appel diminue faiblement le montant des indemnités a versé par Jérôme .

QUESTION JURIDIQUE :  Une cour d’appel peut – elle diminuer l’indemnités fixé par le tribunal correctionnel sur l’appel de la partie victime ?

Saisi de l’appel d’une seul des parties ( partie civil ) ne peut en aucun cas aggraver la situation de celle-ci Anne – marie a obtenu 330 000 francs en premiere instance elle est la seul a faire appel , la chambre correctionel ne peut diminuer la somme car c’est interdit par l’article 515 du code pénal

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