TD Droit des sociétés

TD N°3

La société repose sur un contrat qui doit comprendre des éléments nécessaire à sa validité, certains sont issus du droit commun des contrats tels que la capacité des associés, le consentement des associés… Par ailleurs, certains éléments de validité reposent également sur le droit des sociétés, , il y en a trois principaux : la participation aux résultats, les apports et l'affectio societatis. Ce dernier peut être défini comme la volonté des associés de collaborer à l'activité de la société

En l'espèce, une société civile immobilière est constituée entre le gérant et deux associés, chacun est porteur de 300 parts au 11 mars 1968. En 1970, les deux des associés ont céder leurs parts aux gérants et à sa mère. En 1973, l'année du décès de la mère, elle cède ses parts à sa fille. Par la suite le gérant a cédé les 300 parts portés par sa sœur qui a signé des actes de cession en blanc le 28 décembre 1982Après le décès du gérant en 1993, la fille décide de dénoncer les actes de cession le 8 avril 1994. Le 29 avril suivant, la femme du gérant a fait enregistrer la cession des pars issu du 28 décembre 1982. La fille va assigner la femme du gérant devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la nullité de l'acte de cession ainsi que le paiement de dommage et intérêt.

La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 28 janvier 1999 donne droits à la demande aux motifs que l'action en nullité n'est aucunement prescrite en 1973, puisque selon l'article 1844-14 du code civile l'action en nullité est permanente et seule la disparition de la cause ou la reconstitution d'une affectio societatis refait courir le délai de trois ans

La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel aux motifs que la nullité est prescrite puisqu'elle est soumise au délai de prescription triennale qui commence à courir à compter du jour où la nullité est encourue et non où la nullité a été révélé. Par voie de conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt précédemment rendu en raison de la violation de l'article 1844-14 du code civil

Le problème soulevé devant la Cour de cassation est de savoir si la nullité relative à une irrégularité dans les conditions de validité d'une société est prescrite dès lors que la nullité est encourue.

En premier lieu l'arrêt démontre que l'affection societatis est un élément indispensable à la validité d'une société (I), en second lieu, les juges affirment que si cet élément disparait après la formation de la société, il est entaché de nullité (II)

1. Une évolution des éléments constitutifs de la société

Dans l'arrêt qui nous est soumis en date du 20 novembre 2001, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vont faire une évolution à l'égard du droit des sociétés en intégrant un nouveau principe issu de la jurisprudence (A) et en faisant de ce principe une condition de validité des sociétés (B)

1.  Une condition de validité issus de la jurisprudence

Initialement, l'affectio est un élément qui ne figure pas dans le code civil, certains auteurs vont même jusqu'à nier l'existence de cet élément. Selon eux l'affectio ne serait pas un élément en soit, c’est-à-dire qu'il ne serait pas doté d'autonomie mais serait juste un caractère lié à la notion du consentement des parties. La cour fait application d'un principe purement jurisprudentiel dans cet arrêt, en l'espèce, elle utilise l'élément de volonté de collaboration des associés à une œuvre commune comme élément essentiel de validité alors même que ce dernier n'est inscrit dans aucun texte législatif, et il n'est également pas inscrit dans la directive européenne en date du 9 mars 1968. La Cour de cassation fait donc application d'un principe nouveau dans cet arrêt.

Les juges du quai de l'horloge ont par le biais de cette solution introduit un nouvel élément purement jurisprudentiel l'affectio societatis, ainsi, on s'aperçoit que les juges ont consacré cet élément comme motifs de validité d'une société

1. L'affectio societatis élément indispensable à la validité d'une société

Les juges de la Cour de cassation, ont consacrés dans cette décision la place de l'affectio societatis dans la société, désormais, il est une condition de validité propre de la société, c'est ce qu'affirme la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. En effet, en censurant la décision de la cour d'appel, les juges affirment qu'une société dépourvue d'un de ses éléments constitutifs est susceptible d'encourir la nullité. En l'espèce, l'élément qui faisait défaut était bien l'affection societatis puisque ce dernier avait disparu au cours de la vie sociale de la société. Par voie de conséquence, on peut même en déduire, que par cet arrêt, la cour consacre et reconfirme implicitement la théorie de l'inexistence. Cette théorie est issue d'un courant doctrinal

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