TD Droit Privé

Réponse TD 4

1. Questions de cours :
1) Expliquez la différence entre contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori

        Deux types de contrôles sont distingués : « a priori », avant la promulgation d'une loi, et « a posteriori », lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est remise en cause.

2) Comparer contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité

         Dès lors, le contrôle de constitutionnalité est absolu et certain, c'est-à-dire que la décision du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la norme sera valable pour tous les litiges nés d'une même cause. Au lieu de cela, ce sont les juges qui contrôlent la convientionalié.

3) Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des
normes ?

        Dans une hiérarchie, les traités ont une valeur supérieure à une législation et une valeur inférieure à une constitution.

4) Quel est le rôle du juge ordinaire dans le contrôle de la hiérarchie des
normes ?

        Les juges ont pour rôle d'appliquer la loi, trancher des litiges, édicter la loi et donc les décisions de justice.

5) Quel est le rôle du juge constitutionnel dans le contrôle de conformité des traités à la
Constitution ?

        Le Conseil constitutionnel a pour mission de mettre en œuvre cette position première de la Constitution. Elle doit donc être consciente dans le cadre de l'article 54 de la Constitution que les traités internationaux et européens peuvent contenir des dispositions non conformes à la Constitution.

6) La question de la conformité d’une même loi à la Constitution et à un traité international peut-elle se poser simultanément dans un même litige ?

7) La question de la conformité d’une même loi à la Constitution et à un traité international peut-elle se poser successivement dans le temps ? 

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