Sources du droit lexique

 Sources de droit

 Ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays classées en fonction des autorités dont elles émanent. On distingue les sources internationales et les sources nationales, les sources écrites des sources non écrites.

 Sources internationales

 Ensemble des règles de droit issues d’accords entre pays.

 Sources nationales

 Ensemble des règles de droits issues des institutions nationales.

 Traités internationaux

 Accords signés (négociés et conclus) entre deux ou plusieurs Etats et s’imposant à eux. Chaque pays signataire s’engage à appliquer son contenu.

 Droit européen

 Ensemble de règles élaborées par les institutions européennes (directives, règlements) conformément aux traités européens, s’appliquant aux Etats membres de l’Union Européenne.

 Directive européenne

 Texte émanant de l’Union européenne et imposant aux Etats membres un objectif d’harmonisation de leurs législations internes dans un délai donné.

 Règlement européen

 Texte émanant de l’Union européenne d’application directe dans le droit interne

 Constitution

 Texte placé au sommet de la hiérarchie des règles de droit françaises. Il définit les grands principes fondateurs de la République française, organise les différents pouvoirs et institutions de l’Etat et règle le fonctionnement de ces dernières.

 Lois

 Au sens large, ensemble de règles de droit en vigueur dans un pays ; au sens strict, texte voté par le parlement. Elle devient applicable qu’après promulgation par le Président de la République et publication au journal officiel. Un projet émane du gouvernement, une proposition d’un parlementaire.

 Amendement

 Modification proposée par un parlementaire lors de la discussion d’un texte de loi.

 Règlement

 Texte émanant du pouvoir exécutif. On distingue les décrets qui sont pris par le Président de la République ou le 1ier ministre des arrêtés qui peuvent être ministériels, préfectoraux, municipaux.