Régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux

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Introduction

Le régime matrimonial est le régime des biens des époux.

Les concubins se trouvent dans une situation de fait, donc pas organisée par la loi. Napoléon « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse des concubins », moins vrai maintenant.

On trouve également des partenaires, ceux ayant conclus un PACS. Le PACS est un contrat organisé par la loi imposant aux partenaires des obligations, organisant leur relation patrimoniale. On trouve dans le Cc 1/2 régime des biens. Mais on ne parle pas de régime matrimoniaux.  

Toutes les règles dans le Cc sont finalement réservées aux époux. La loi utilise le terme conjoint qui désigne l’époux. Tous les époux sont forcément soumis à un régime matrimonial. On n’a pas le droit de ne pas avoir de régime matrimonial quand on est marié en droit français. 90% des époux ne choisissent pas de régime matrimonial. Ils ne pensent pas qu’ils peuvent changer de régime.

L’utilité du régime matrimonial : à toutes époques, les régimes matrimoniaux ont toujours existé. Il y a forcément des intérêts patrimoniaux communs qui se créent. A un moment donné, comme le mariage va prendre fatalement fin, il va falloir liquider ces intérêts.

Il sert à définir l’appartenance des biens. Tout au long de leur vie, les époux vont acquérir des biens. C’est sur cette question que se construit des types de régimes. Il y en a 2 types :

• des types séparatistes
• des types communautaires

Problème, la vie des époux est une vie de richesse mais aussi de dettes. Ces régimes ont pour objets de déterminer lequel des 2 époux doit payer les dettes.

Savoir quand le mariage prend fin, comment fait-on pour liquider les intérêts des époux ?

Le législateur n’a pas véritablement choisis pour un type ou un autre. On parle de régime de communauté réduite aux acquêts. Il n’est pas ultra-communautaires. Seulement les acquêts sont communautaires. Chacun des époux peuvent avoir des biens leur appartenant à eux, on parle de biens propres. Le Cc propose d’autres régimes que les époux peuvent choisir, on parle de régimes optionnels. Certains sont des régimes de séparation, d’autres sont de types communautaires (régime de la communauté universelle).

L’évolution historique :

À Rome, les époux étaient soumis à un régime matrimonial, plutôt de type séparatiste = régime dotal dans lequel la femme devait apporter une dote au mari (pour participer au mariage) plutôt inégalitaire puisque c’est le mari qui la gérait.

A la suite des invasions barbares, la France a été divisée en 2 : Les régions du Sud = les pays de droit écrit, les régions du Nord = les pays de la coutume (tradition germanique, soumis à un régime de type communautaire avec forte inégalité entre l’homme et la femme puisque c’est l’homme qui gérait les biens).

Avant la Révolution, chaque région avait ses coutumes, du droit écrit inspiré du droit romain. Au Sud, mariés sous le régime dotal (régime de type séparatiste), Nord, mariés sous le régime de type communautaire (régime de la communauté de meubles et acquêts). Un régime dans lequel il y avait les biens personnels de chaque époux, les biens communs qui comprenaient tous les meubles des époux + les immeubles acquis pendant le mariage à titre onéreux. Le mari avait la gestion des biens communs en plus des siens, mais aussi ceux de sa femme considérée comme une incapable.

Il a fallu de la Cc pour que le droit soit unifié. L’idée était de faire un compromis entre les pays du Sud et ceux du Nord. Le Cc a établi un régime légal, cad un régime de la communauté de meubles et acquêts. Il y a encore aujourd’hui des époux vivants qui sont mariés sous ce régime. A côté, proposition de régime de type séparatiste.

En réalité, pas bcp d’évolution. On avait un régime inégalitaire, des régimes optionnels et l’interdiction pour les époux de changer de régimes au cours du mariage.

Loi du 13 juillet 1916 : elle a donné le droit à la femme mariée de percevoir librement ses gains et salaires. Les biens achetés grâce à ça étaient des biens communs mais des biens réservés à sa gestion. À partir de cette loi, on a eu des biens ordinaires gérés par le mari et les biens réservés gérés par la femme. Cette catégorie était quasiment vide puisque les femmes mariés à cette époque travaillaient peu.

Loi de 1938 : supprimée l’incapacité de la femme mariée. Réserve : le mari avait tous les pouvoirs sur les biens sauf sur ceux réservés, donc ça n’a pas changé grand chose.

Loi de 1942 : elle a donné le pvr à la femme mariée de faire des actes ménagés.

Il a été envisagé de faire une grande réforme des régimes matrimoniaux confiée Jean Carbonnier. Il a apporté une chose nouvelle : la sociologie. Son idée était que pour faire évoluer le droit, il fallait prendre en compte les données sociologiques. On n’évite d’imposer le droit comme il a été conçu, donc de manière autoritaire. Avec ses lois, on regarde quels sont les besoins de la société et on adapte le droit en fonction. Cette réforme était précédée d’études sociologiques. Il s’est avéré qu’il y avait dans la société un rejet de l’ancien système, mais que les français étaient attachés à l’idée d’un régime communautaire, à la liberté de choisir, à l’idée d’égalité entre les époux. On a introduit la possibilité de changer de régime. Pour être sûr que ces nouvelles valeurs, idées soient respectées, le législateur a créé un ensemble de règles applicables à tous les époux, quelque soit leur régime matrimoniaux. On parle de régime primaire, donc un ensemble de règles impératives qui s’appliquent à tous les époux auxquelles ils ne peuvent pas déroger dans le but de s’assurer que par contrat les époux reviennent à des régimes anciens inégalitaires (≠ entre le régime légal (celui qui s’applique lorsque les époux n’en choisissent pas un autre) et le régime primaire (ensemble de règles qui s’appliquent à tous)).

Loi du 13 juillet 1965 : entrée en vigueur le 1er février 1966. Quand on n’a des régimes de séparation, bien faire attention à la date.

Evidemment, cette loi a fini par dater assez rapidement car l’égalité introduite en 1965 n’était pas parfaite entre le mari et la femme.

Loi du 23 décembre 1985 : loi ayant instaurée une égalité parfaite entre les époux. On ne trouve jamais les mots mari et femme mais conjoints, époux. EEV 1er juillet 1986.

Loi du 23 juin 2006 : a libéralisé un peu plus le changement de régime matrimonial. Elle a supprimé partiellement le contrôle du juge.  

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