Protection constitutionnelle des DLF

Chap 3. : Etude matérielle des drt et libé garantis par la C

Section 1 : Les sources des drt et libé garantis par la C

Quels sont les txt ?

La C. Les déc du Cc et du CE.

Les sources txtl et non txtl, superficiel mais li existe qq règles pas du tt txtl

Sous-section 1 : Les sources txt des drt et libé

1. La C

La C du 4 oct 1958 : art 1, 2, 3 et 4. l'art 34 mais seulemt si la violation de l'art conduit à une violation des drt et libé, art 51-1 le drt des gpes parlmtr d'opposition. Art 66, auté judi, gardienne de la libé indiv. Art 72 et 72-1 ( ?) drt de … et drt de pétition

2. Le pC46( ? ou 58)

Depuis 1971, libé d'asso : mis en œuvre du préamb de 1958 et meo du pC46

Le préamb renvoie à d'aurtes txt.

DC 197e, taxation d'office, appli de la DDHC.

En lui mm le préamb ne conteint pas de drt

3. La DDHC

Le txt n'a pas du tt été en vigueur jusq'en 1973.

CE arrrêt Kondamine cite la DDHC sous la IVe Rép.

En 1973 rattachemetn du ppe d'égal à la DDHC.

DC 99 419 sur le PACS, sur la rupture du PACS, le Cc dit que celui qui subi la rupture doit pouv agir en resp sur le fndmt de 1382. Le Cseil rattache l'art à l'art 4 de la DDHC.

DC 99 421, un OVC, le Cseil cite des art de la DDHC pour y rattacher l'obj de valeur constit de rendre le drt intelligible et accessible.

4. Le pC46

Il y a bcpp de règles. Le préambule est applicable. Il y a des drt éco et soc : drt à la santé, drt à l'ens, le drt de grève, la dignité de la pers hu.

5. La Charte de l'envir

2008 504 DC, la Charte a valeur costit.

Sous section 2 : Les sources non txtl, les drt et libé non écrits

Il y a plieurs normes non explicitement écrites.

1re categ : les PFRLR, st éctrits ds les lois mais pas ds la C ;

2e categ : les obj de valeur constit (OBV)

3e : le reste.

1. PFRLR

Le dernier est la spécificité de l'Aslace Moselle. C'est le rattachemet à des lois de la Rép mais sansdire lesquelles. Donc, il ne serait avoir de ppes après 1946 car c'est le pC46 qui les mentionne. A priori les PFRLR ont été mis ds le préambule par la droite et pr empêcher l'E de mettre fin à l'école privée.

88 244 DC, 20 juil 1988, la trad rép n'est pas la mm chose que ppe fonda. Le Cseil indique que la règle ne doit jamais avoir été remise en cause, en l'espèce, la loi était revenue une fois sur

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