Méthodologie étude d'arrêt

Droit

Introduction :

Rappel de notions :

- sur l’organisation judiciaire :

- méthodologie → Etude d’une décision de justice

                → Cas pratique

• Syllogisme juridique

Arrêt p.242

Méthodologie

Étude d’une décision de justice (arrêt)

5 étapes à respecter :

1. Identification de la décision
2. Résumé des faits
3. Poser le problème juridique
4. Rappeler la procédure antérieure
5. Solution rendue par le tribunal

Arrêt (Cour de cassation, 1er Juillet 2008)

① Cour de cassation / juillet 2008

Les parties :        - Demandeur : Mr. X

                - Défenderesse : Société Cartonneries de Gondardennes

② Résumé des faits

• Mr. X a été surpris en train de fumer dans l’entreprise où il travaille
• Licencié pour faute grave (sans indemnité)

③ Poser le problème juridique

Dans quel cas un employeur peut-il réduire ou porter atteinte aux libertés fondamentales de ses salariés ?

④ Rappeler la procédure antérieure

1er degré : Conseil des prud’hommes

2ème degré : Cour d’appel → Mr. X est débouté

Pourvoi en cassation de Mr. X

⑤ Solution rendue par le tribunal

Le pourvoi de Mr. X a été rejeté (dispositif)

Le licenciement est justifié par une faute grave

Le contrat de travail ne peut être maintenu

L’employeur pouvait interdire de fumer car son entreprise est classée dangereuse

(Arrêté préfectoral)

Remarque : Les juges utilisent toujours un raisonnement logique, pour arriver à une décision

Syllogisme juridique

Il faudra préciser une première proposition qualifiée de majeure qui est l’énoncé de la règle générale à appliquer

Il faut poser une deuxième proposition, qualifiée de mineure qui reprendra les faits et le problème qui se posent. La mineure est toujours introduite par « Or ».

La conclusion est la décision de la solution qui est rendue.

Syllogisme de l’arrêt p.242 :

La majeure : Il peut être porté atteinte aux libertés fondamentales des personnes pour des raisons de sécurité.

La mineure : Or Mr. X s’est vu interdire de fumer et a été licencié pour non-respect de cette interdiction alors qu’il en avait été avisé.

Conclusion : Mr. X s’est rendu coupable d’une faute grave et son contrat ne peut donc pas être maintenu, et son licenciement justifié par un motif réel et sérieux

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